Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-07-11 | 2009-11-11 | LEGIARTI000006610240 | RBAXXXXXXXX1X004L00AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610240.xml |
Article L4
Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à
l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et
des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après
avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.
Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis
de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les
directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du
Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article
L. 221-8 est également requis.
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les plans simples de gestion ;
c) Les règlements types de gestion ;
d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas
régionaux dont ils relèvent.
Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.