Code forestier
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République française 0f075d1e71 Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 portant réglement d'administration publique et relatif au fonds forestier national
Applicatgion de l'article 37 de la Constitution.  Modification du code forestier. Abrogation des décrets suivants : 46-2433 du 01-11-1946,  47-371 du 03-03-1947, 49-171 du 07-02-1949, 50-868 du 25-07-1950, 53-437 du 16-05-1953, 57-946 du 14-08-1957, 59-1170 du 28-09-1959, 62-496 du 13-04-1962 ; de l'article 97 de la loi 47-1465 du 08-08-1947,des décrets 47-2026 du 15-10-1947, 48-98 du 14-01-1948, 52-1427 du 31-12-1952 ; des articles 11 et  44 de la loi 50-586 du 27-05-1950, de l'article 2 du décret 57-1366 du 30-12-1957, de l'article 28 du décret 54-1302 du 30-12-1954 ; des articles 17 à 22 du décret 55-1068 du 04-08-1955, de l'article 23 du décret 57-331 du 11-03-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887338
Ancien identifiant: 1DX9661077
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887338.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES 1979-02-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 portant réglement d'administration publique et relatif au fonds forestier national 1979-02-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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