Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320647
Ancien identifiant: 1LX966505
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320647.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099185
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii)
- [Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.](livre_v)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006121943
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### Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- [Titre II : Défense et lutte contre les incendies.](titre_ii)
- [Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.](titre_iv)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138689
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#### Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
- [Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.](chapitre_ier)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152825
---
##### Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte.
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.](section_2)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168871
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###### Section 2 : Dispositions particulières à certains massifs forestiers.
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610839
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610839.xml
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###### Article L321-10
Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres
sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour dépenses d'intérêt
public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans lesdits
périmètres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006610841
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610841.xml
---
###### Article L321-11
L'autorité administrative peut, après avis des départements intéressés,
déterminer les cultures susceptibles d'être entreprises sur les terrains
constituant des pare-feu établis à l'intérieur des périmètres de protection et
de reconstitution. Des encouragements spéciaux, notamment financiers, peuvent
être accordés à certaines cultures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610826
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610826.xml
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###### Article L321-6
Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés
dans les régions de "Corse", "Languedoc-Roussillon" et "Provence, Alpes, Côte
d'Azur" et dans les départements limitrophes.<br />
Dans ces massifs, lorsque l'importance des incendies, leur fréquence et la
gravité de leurs conséquences sont telles que la sécurité publique peut être
compromise ou que les sols et les peuplements forestiers sont menacés de
dégradation, les travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires pour prévenir
les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont
déclarés d'utilité publique.<br />
La déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat,
après consultation des collectivités locales et après enquête publique, dans les
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le
décret déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestières à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et
où les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610831
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610831.xml
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###### Article L321-7
Les travaux déclarés d'utilité publique en application des dispositions de
l'article précédent sont réalisés, soit par l'Etat et à ses frais avec,
éventuellement, le concours technique et financier des collectivités publiques,
soit par les collectivités publiques qui en feraient la demande dans les
conditions déterminées entre elles et l'Etat.<br />
Les travaux peuvent être également exécutés par les propriétaires des terrains,
aux termes d'une convention passée avec l'Etat selon les dispositions de
l'article L. 321-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610834
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610834.xml
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###### Article L321-8
Avant toute exécution de travaux par l'Etat ou les collectivités publiques, les
propriétaires doivent être informés qu'ils ont la possibilité d'exécuter les
travaux dans les conditions fixées par une convention intervenant entre eux et
l'Etat.<br />
Cette convention détermine notamment les travaux à faire, en particulier les
travaux d'entretien, les délais d'exécution et les modalités du contrôle de
l'administration. Elle fixe la nature de l'aide technique et financière de
l'Etat ainsi que, le cas échéant, les règles de la gestion forestière.<br />
La signature de la convention peut être notamment subordonnée à la constitution
d'associations syndicales ou d'unions d'associations syndicales conformément aux
dispositions de la loi du 21 juin 1865 ou à des ententes entre les propriétaires
en vue d'un aménagement en commun de leurs bois. Lorsqu'elle paraît nécessaire à
la bonne réalisation des travaux, l'union des associations syndicales
intéressées peut être constituée, même en l'absence de consentement unanime de
ces associations.<br />
Les parties peuvent convenir d'une participation des propriétaires aux dépenses
d'exécution des équipements publics réalisés dans les périmètres mentionnés par
l'article L. 321-6, lorsque la propriété bénéficie d'une valorisation due à ces
travaux. Cette participation peut prendre la forme d'une cession gratuite de
terrain par les propriétaires à l'Etat.<br />
En cas d'inexécution des obligations mises à la charge du propriétaire, la
convention est résiliée de plein droit par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610837
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610837.xml
---
###### Article L321-9
Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article L. 321-6 sont constatées et poursuivies comme
celles qui sont commises sur les terrains soumis au régime forestier.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138691
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#### Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
- [Chapitre III : Poursuites.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152831
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##### Chapitre III : Poursuites.
- [Article L343-1](article_l343-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610946
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610946.xml
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###### Article L343-1
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la
compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et
aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L.
224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3, L. 421-5 et L. 424-4 :<br />
Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national
des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre
contractuel ;<br />
Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois
des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°)
;<br />
Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs
forestiers, dans les périmètres prévus par l'article L. 321-6 ;<br />
Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme
forêts de protection ;<br />
Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;<br />
Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des
terrains en montagne.