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Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
685 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-07-11 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006138672 |
Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre III : Aménagements.
- Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
- Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
- Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
- Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.