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République française
9d15c80998 Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
2010-05-01 00:00:00 +00:00
République française
ee15ea8aa5 Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 59885 DU 18 JUILLET 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695206
Ancien identifiant: 1DX966136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695206.xml
2010-05-01 00:00:00 +00:00
République française
3a9f7b7425 Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
2010-04-15 00:00:00 +00:00
République française
273b5e0b8a Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
2010-04-01 00:00:00 +00:00
République française
8004390381 Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 INGENIEUR DELEGUE.
COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 PLANS SIMPLES DE GESTION.
REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511455
Ancien identifiant: 1DX966222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/14/JORFTEXT000000511455.xml
2010-04-01 00:00:00 +00:00
République française
f4c45eb43a Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
2010-03-26 00:00:00 +00:00
République française
efd7ea9850 Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
2010-03-20 00:00:00 +00:00
République française
b1146db9fc Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Application de l'article 33 de la loi n° 95-115.
Abrogation du décret n° 2005-1791.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021480709
NOR: PRMX0929196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/07/JORFTEXT000021480709.xml
2010-02-13 00:00:00 +00:00
République française
1a2d9c2590 Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Application de l'article 33 de la loi n° 95-115.
Abrogation du décret n° 2005-1791.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021480709
NOR: PRMX0929196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/48/07/JORFTEXT000021480709.xml
2009-12-16 00:00:00 +00:00
République française
a0afad2dda Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
2009-10-01 00:00:00 +00:00
République française
e66772ba62 Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Application de l'ordonnance 2005-867 du 28 juillet 2005.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019762297
NOR: AGRF0816940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/22/JORFTEXT000019762297.xml
2008-11-18 00:00:00 +00:00
République française
ea4c437c5e Décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
Application de l'ordonnance 2005-867 du 28 juillet 2005.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019762297
NOR: AGRF0816940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/22/JORFTEXT000019762297.xml
2008-11-17 00:00:00 +00:00
République française
10f5bfc3a1 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +00:00
République française
89f8afc518 Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018571008
NOR: AGRF0804824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/57/10/JORFTEXT000018571008.xml
2008-04-06 00:00:00 +00:00
République française
dafef0a2fe Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Application de l'art. 6 de la loi 2006-872.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817105
NOR: EQUU0601334D
Ancien identifiant: 1DE00718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/71/JORFTEXT000000817105.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
République française
d60b9e2586 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2007-10-01 00:00:00 +00:00
République française
6028dda836 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2007-05-16 00:00:00 +00:00
République française
2abb8ab4a1 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2007-05-04 00:00:00 +00:00
République française
929463ed8c Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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2007-01-20 00:00:00 +00:00
République française
360ad7ccb3 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
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2007-01-12 00:00:00 +00:00
République française
369af37177 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2006-12-10 00:00:00 +00:00
République française
2c49e31244 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2006-12-01 00:00:00 +00:00
République française
fe20c74fd7 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2006-10-08 00:00:00 +00:00
République française
b490179e1a Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION
CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
Ancien identifiant: 1DX978808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879956.xml
2006-10-08 00:00:00 +00:00
République française
559300a307 Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2006-08-06 00:00:00 +00:00
République française
420006feab Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609862
NOR: AGRF0601025D
Ancien identifiant: 1DE006871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/98/JORFTEXT000000609862.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
94e2eaa0f0 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
27d9fcd624 Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION
CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
Ancien identifiant: 1DX978808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879956.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
ddbc63ad87 Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial
Application de l'article 38 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339920
Ancien identifiant: 1OR9771106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339920.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
d7729fe888 Décret n°76-994 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66136 DU 4 MARS 1966 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI REND NECESSAIRE L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR TOUTES TRANSACTIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307557
Ancien identifiant: 1DX976994
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307557.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
c77bd446b6 Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Transposition complète de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860107
Ancien identifiant: 1DX972901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/01/JORFTEXT000000860107.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
3e1224fff0 Décret n°71-155 du 18 février 1971 OFFICE NATIONAL DES FORETS
PORTANT RAP RELATIF AUX CATEGORIES D'AGENTS ASSERMENTES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878612
Ancien identifiant: 1DX971155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/86/JORFTEXT000000878612.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
be890de28b Décret n°68-621 du 9 juillet 1968 FOR
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66505 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER
ABROGE LES ART. 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 août 1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1924 ET L'ART. 178 DU CODE FORESTIER. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510889
Ancien identifiant: 1DX968621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510889.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
75c516175d Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT
ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701889
Ancien identifiant: 1DX968119
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
ce7688958d Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 INGENIEUR DELEGUE.
COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 PLANS SIMPLES DE GESTION.
REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511455
Ancien identifiant: 1DX966222
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
5f275aab57 Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 59885 DU 18 JUILLET 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695206
Ancien identifiant: 1DX966136
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
22aa1c22b7 Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513029
Ancien identifiant: 1DX96672
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
b0717d9577 Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE
DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATION GENERALE, DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850702
Ancien identifiant: 1DX9651065
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
27c3a5c470 Décret n°55-1068 du 4 août 1955 APPLICATION DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493875
Ancien identifiant: 1DX9551068
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2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
3e3362e699 Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
a304d49e6f Décret n°54-1302 du 30 décembre 1954 MESURES TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324914
Ancien identifiant: 1DX9541302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/49/JORFTEXT000000324914.xml
2006-07-14 00:00:00 +00:00
République française
070785f0fa Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-06-08 00:00:00 +00:00
République française
5a556825a6 Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION
CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
Ancien identifiant: 1DX978808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879956.xml
2006-06-08 00:00:00 +00:00
République française
dc9b418434 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-05-24 00:00:00 +00:00
République française
6c2f61bb51 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-05-05 00:00:00 +00:00
République française
73d63d5daf Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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2006-04-20 00:00:00 +00:00
République française
21225c7166 Code rural (nouveau)
État: MODIFIE
Nature: CODE
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGITEXT000006071367
Ancien identifiant: CRURALNL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml
2006-04-01 00:00:00 +00:00
République française
ae724a0ba9 Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814025
NOR: AGRF0600403D
Ancien identifiant: 1DE006394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/40/JORFTEXT000000814025.xml
2006-04-01 00:00:00 +00:00
République française
c5e6131216 Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-03-07 00:00:00 +00:00
République française
d42d41a67f Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
2006-01-01 00:00:00 +00:00