Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
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Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-05-04
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<h1>Article R4-1</h1>
Dans chaque région, la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers est composée :<br />
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à
l'élaboration et à la mise en oeuvre dans la région des orientations de la
politique forestière dans le respect des principes définis à l'article L. 1.
Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du
7 juin 2006.<br />
a) Du préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence ;<br />
Elle est notamment chargée d'élaborer les orientations régionales forestières et
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les orientations du projet de
contrat entre l'Etat et la région dans le secteur de la forêt et du bois ainsi
que sur les projets de directives régionales d'aménagement des forêts
domaniales, de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de
l'article L. 111-1 et de schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts
privées.<br />
b) De deux représentants du conseil régional désignés en son sein par cette
assemblée et de un à quatre représentants des conseils généraux, à raison d'un
représentant maximum par département, désignés par les conseils généraux ou par
l'Assemblée des départements de France dans le cas de régions comportant plus de
quatre départements ;<br />
Elle peut formuler toute observation relative à l'application, dans la région,
de la politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou
communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services et
faire toute proposition visant à améliorer l'efficacité des programmes annuels
d'investissement bénéficiant d'aides publiques et leur cohérence avec les
orientations régionales forestières ainsi qu'à favoriser le développement de
l'interprofessionnalité.<br />
c) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, du directeur régional
de l'environnement et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement ou de leurs représentants ;<br />
Elle élabore la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 11.<br />
d) De quatre à huit représentants de la propriété forestière privée, de la
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office
national des forêts ;<br />
e) De trois à cinq représentants des prestataires de services dans le secteur de
la forêt et du bois ;<br />
f) De trois à cinq représentants de l'industrie du bois ;<br />
g) D'un représentant des structures interprofessionnelles régionales de la forêt
et du bois ;<br />
h) De trois à cinq représentants des associations d'usagers de la forêt, de
protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un
représentant des fédérations départementales des chasseurs ;<br />
i) D'un représentant de la chambre régionale d'agriculture, d'un représentant de
la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'un représentant de la
conférence régionale des métiers ;<br />
j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
A ces fins, elle est informée des dotations, tant françaises que communautaires,
affectées à des actions menées dans les secteurs de la forêt et de la
transformation du bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels
passés entre l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
<details>
@ -55,19 +48,7 @@ j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611183?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611193?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-20 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611192?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,6 +58,9 @@ j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000639701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -86,7 +70,19 @@ j) De trois à cinq personnalités qualifiées.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000639701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610235?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611183?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>

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@ -1,36 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611183
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611183.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006611184
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611184.xml
---
<h1>Article R4-2</h1>
Le préfet de région fixe le nombre de membres désignés respectivement au titre
des conseils généraux, des propriétaires et gestionnaires de forêts, des
prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois, de l'industrie
du bois, des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et
de gestionnaires d'espaces naturels, et des personnalités qualifiées. Pour la
catégorie des propriétaires et gestionnaires de forêts, le nombre des
représentants des propriétaires privés, celui des propriétaires de forêts non
domaniales relevant du régime forestier et celui de l'Office national des forêts
sont fixés par référence aux surfaces respectives de chacun des régimes de
propriété dans la région concernée.<br />
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par
le préfet de région et comprend :<br />
Le préfet de région désigne par arrêté les membres de la commission régionale de
la forêt et des produits forestiers autres que ceux représentant
l'administration pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour les membres
mentionnés aux d à i de l'article R. 4-1, cette désignation est effectuée sur
proposition des organismes concernés. Si au cours de son mandat l'un des membres
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional
de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement ou leurs représentants ;<br />
Les membres des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
exercent leurs fonctions à titre gratuit.
2° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;<br />
3° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national
des forêts ;<br />
4° Des représentants de l'industrie du bois, des prestataires de services dans
le secteur de la forêt et du bois et des structures interprofessionnelles
régionales de ce secteur ;<br />
5° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de la
nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des
fédérations départementales des chasseurs ;<br />
6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre
régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers
;<br />
7° Des personnalités qualifiées.<br />
Les membres de la commission siégeant au titre du 2° sont désignés par le
conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de
quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.<br />
Les membres de la commission siégeant au titre du 3° sont nommés compte tenu des
surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la
région.
<details>
@ -40,19 +53,7 @@ exercent leurs fonctions à titre gratuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611181?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611182?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +72,7 @@ exercent leurs fonctions à titre gratuit.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019765688?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01</a>

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@ -1,28 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611186
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611186.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611187
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611187.xml
---
<h1>Article R4-3</h1>
Les orientations régionales forestières élaborées par la commission régionale de
la forêt et des produits forestiers traduisent, en fonction des spécificités de
la région concernée, les objectifs de la politique forestière définis à
l'article L. 1er du présent code. Dans ce cadre, la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers donne un avis sur les projets de directives
régionales d'aménagement des forêts domaniales, de schémas régionaux
d'aménagement des forêts relevant du 2e de l'article L. 111-1 et de schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées.<br />
En Corse, la commission est présidée conjointement par le préfet de Corse et le
président du conseil exécutif ou leurs représentants, qui nomment les
membres.<br />
Elle élabore la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 11.<br />
Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture
de région.
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
par l'assemblée de Corse.
<details>
@ -32,37 +25,13 @@ de région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127344?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610262?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610263?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610264?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610235?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610237?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610236?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,16 +50,13 @@ de région.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2003-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610235?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24</a>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127344?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611188
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611188.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611189
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611189.xml
---
<h1>Article R4-4</h1>
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est consultée sur
les orientations de la politique de contractualisation entre l'Etat et la région
dans le secteur de la forêt et du bois, et adresse son avis au préfet de région
et au président du conseil régional. Elle est tenue informée de la mise en
oeuvre, quand elle existe, de la partie relative à la forêt et au bois du
contrat de plan et de ses avenants, passés entre l'Etat et la région.<br />
Elle formule toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité et la
cohérence avec les orientations régionales forestières des programmes annuels
d'investissement bénéficiant d'aides publiques. Elle est tenue informée de
l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat et des fonds
communautaires, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt ainsi
que dans celui de la transformation et de l'emploi du bois.<br />
Elle peut formuler des propositions sur toute question relative à l'application,
dans la région, de la politique forestière ou de toute autre politique
régionale, nationale ou communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses
produits et ses services, et formule un avis transmis au préfet de région, au
président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux.<br />
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut également
proposer toute initiative de nature à favoriser le développement de
l'organisation interprofessionnelle visée au I de l'article L. 632-1 du code
rural.
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.
<details>
@ -43,10 +21,13 @@ rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127340?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +46,16 @@ rural.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127340?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611194?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-08-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L632-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-10
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006611191
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611191.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006611192
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X004R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/11/LEGIARTI000006611192.xml
---
<h1>Article R4-5</h1>
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au
moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour. Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la
forêt.<br />
Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses
travaux avec voix consultative.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en
formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au deuxième
alinéa de l'article R. 4-1.
<details>
@ -30,7 +22,7 @@ travaux avec voix consultative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +41,10 @@ travaux avec voix consultative.
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
2002-08-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-10 au 2006-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>