Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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livre_iii
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-06
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610288
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Identifiant: LEGIARTI000024040392
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040392.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610288.xml
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###### Article L122-3
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###### Article L122-3
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@ -17,7 +16,7 @@ statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins
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propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
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propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
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janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
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janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
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Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et
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Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
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celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités
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des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon
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selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
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lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
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général de l'Office national des forêts.
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général de l'Office national des forêts.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610774
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Identifiant: LEGIARTI000024041599
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041599.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610774.xml
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###### Article L313-7
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###### Article L313-7
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En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
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En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
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en ordonnant l'interruption, une amende fixée au double du montant prévu à
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en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas
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l'article L. 313-1 et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux
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de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par
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peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes désignées
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ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.
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aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610907
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Identifiant: LEGIARTI000024040397
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040397.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610907.xml
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###### Article L323-2
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###### Article L323-2
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Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des
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Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
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forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et
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les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de
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agents de l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux
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l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions
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dispositions de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en
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de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet
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application de cet article, sont soumis à l'application des formalités
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article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV
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prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve
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du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au
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contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.
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procureur de la République chargé des poursuites.
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