diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-3.md index 85e22185..e3a4f9ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006610288 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610288.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040392.xml --- ###### Article L122-3 @@ -17,7 +16,7 @@ statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.
-Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et -celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités -selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur +Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui +des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon +lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md index da0f02b9..8afaf38b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-7.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006610774 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610774.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024041599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041599.xml --- ###### Article L313-7 En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté -en ordonnant l'interruption, une amende fixée au double du montant prévu à -l'article L. 313-1 et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux -peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes désignées -aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1. +en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas +de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par +ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md index 2e706139..dd93adc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006610907 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X323L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610907.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040397.xml --- ###### Article L323-2 -Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des -forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et -agents de l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux -dispositions de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en -application de cet article, sont soumis à l'application des formalités -prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve -contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites. +Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, +les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de +l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions +de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet +article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV +du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au +procureur de la République chargé des poursuites.