Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

Application de l'article 68 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023714093
NOR: AGRT1032790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/71/40/JORFTEXT000023714093.xml
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République française 2011-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121949
- [Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée](titre_ii)
- [Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_v)
- [Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.](titre_vi)

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Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023715283
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#### Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.
- [Article D261-1](article_d261-1.md)
- [Article D261-2](article_d261-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023715290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/52/LEGIARTI000023715290.xml
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###### Article D261-1
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt créé par l'article L.
261-4 comprend :<br />
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à
la Cour des comptes ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la forêt ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;<br />
6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de
la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de
l'Association des professionnels de la réassurance en France ;<br />
8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement.<br />
A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le Comité
national de gestion des risques en forêt peut faire appel en tant que besoin à
tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.<br />
Les membres du Comité national de gestion des risques en forêt sont nommés pour
trois ans par arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du
budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont
remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4
du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023715297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/52/LEGIARTI000023715297.xml
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###### Article D261-2
Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation
de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre
chargé de l'économie.<br />
Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la forêt. Le
secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.