Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006610288
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610288.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040392.xml
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###### Article L122-3
@ -17,7 +16,7 @@ statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins
propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.<br />
Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et
celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités
selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui
des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon
lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur
général de l'Office national des forêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006610774
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X313L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610774.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024041599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041599.xml
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###### Article L313-7
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende fixée au double du montant prévu à
l'article L. 313-1 et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux
peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes désignées
aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1.
en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas
de l'article L. 313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par
ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006610907
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610907.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024040397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040397.xml
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###### Article L323-2
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des
forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et
agents de l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux
dispositions de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en
application de cet article, sont soumis à l'application des formalités
prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve
contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de
l'Etat chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions
de l'article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet
article, sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV
du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au
procureur de la République chargé des poursuites.