Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021040098 Identifiant: LEGIARTI000022006657
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<h1>Article R531-5</h1> <h1>Article R531-5</h1>
@ -16,30 +16,29 @@ de l'économie et des finances.<br />
Il comprend :<br /> Il comprend :<br />
- deux membres de l'Assemblée nationale ;<br /> -deux membres de l'Assemblée nationale ;<br />
- un membre du Sénat ;<br /> -un membre du Sénat ;<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br /> -un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br /> -le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br /> -le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son -le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br /> -le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'espace rural et de la forêt;<br /> -le directeur de l'espace rural et de la forêt ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br /> -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br /> -le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;<br /> -un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du -le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
ministère de l'agriculture. ministère de l'agriculture.
@ -50,7 +49,10 @@ ministère de l'agriculture.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,7 +60,10 @@ ministère de l'agriculture.
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-09-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> 2010-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a>
</li>
<li>
2012-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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