diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r531-5.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2010-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000021040098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/00/LEGIARTI000021040098.xml
+Date de début: 2010-03-20
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022006657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006657.xml
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Article R531-5
@@ -16,30 +16,29 @@ de l'économie et des finances.
Il comprend :
-- deux membres de l'Assemblée nationale ;
+-deux membres de l'Assemblée nationale ;
-- un membre du Sénat ;
+-un membre du Sénat ;
-- un conseiller maître à la Cour des comptes ;
+-un conseiller maître à la Cour des comptes ;
-- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
+-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
-- le directeur du budget ou son représentant ;
+-le directeur du budget ou son représentant ;
-- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son
-représentant ;
+-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
+-le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
-- le directeur de l'espace rural et de la forêt;
+-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-- le directeur général des stratégies industrielles ;
+-le directeur général des stratégies industrielles ;
-- un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts;
+-un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
-- le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
+-le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
ministère de l'agriculture.
@@ -50,7 +49,10 @@ ministère de l'agriculture.
@@ -58,7 +60,10 @@ ministère de l'agriculture.