Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
parent a4658a91e7
commit dc0325bbe1
2 changed files with 22 additions and 22 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2011-11-25 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611214 Identifiant: LEGIARTI000024899464
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899464.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611214.xml
--- ---
###### Article R121-2 ###### Article R121-2
@ -18,10 +17,12 @@ L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des
collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
d'équipement et de restauration.<br /> d'équipement et de restauration.<br />
Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la
d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de propriété des personnes publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous
pêche.<br /> pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière
d'exploitation des droits de chasse et de pêche.<br />
La direction des services fiscaux établit et passe en la forme administrative, L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux administrative, pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions
bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet. qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en
font l'objet.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24 Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2011-11-25 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611557 Identifiant: LEGIARTI000024899458
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611557.xml
--- ---
###### Article R137-1 ###### Article R137-1
@ -41,8 +40,8 @@ commission qui comprend :<br />
1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou 1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou
son représentant, président ;<br /> son représentant, président ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux territorialement compétent ou son 2° Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent
représentant ;<br /> ou son représentant ;<br />
3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième 3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième
alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale
@ -57,8 +56,8 @@ une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation à l'article R
121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le 121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le
département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts
et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques
compétent.<br /> territorialement compétent.<br />
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office