Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-14
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2011-11-25
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006611214
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Identifiant: LEGIARTI000024899464
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899464.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611214.xml
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###### Article R121-2
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###### Article R121-2
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@ -18,10 +17,12 @@ L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des
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collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
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collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
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d'équipement et de restauration.<br />
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d'équipement et de restauration.<br />
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Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers
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Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la
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d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de
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propriété des personnes publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous
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pêche.<br />
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pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière
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d'exploitation des droits de chasse et de pêche.<br />
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La direction des services fiscaux établit et passe en la forme administrative,
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L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
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pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux
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administrative, pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions
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bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet.
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qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en
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font l'objet.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-24
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Date de début: 2011-11-25
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Date de fin: 2011-11-25
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006611557
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Identifiant: LEGIARTI000024899458
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899458.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611557.xml
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###### Article R137-1
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###### Article R137-1
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@ -41,8 +40,8 @@ commission qui comprend :<br />
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1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou
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1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou
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son représentant, président ;<br />
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son représentant, président ;<br />
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2° Le directeur des services fiscaux territorialement compétent ou son
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2° Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent
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représentant ;<br />
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ou son représentant ;<br />
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3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième
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3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième
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alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale
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alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale
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@ -57,8 +56,8 @@ une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation à l'article R
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121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le
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121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le
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département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts
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département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts
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et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
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et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans,
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ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement
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ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques
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compétent.<br />
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territorialement compétent.<br />
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Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
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Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
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par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office
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par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office
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