From dc0325bbe155de46d381a2d1f0569409c2050bf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Nov 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md | 25 ++++++++++--------- .../chapitre_vii/section_1/article_r137-1.md | 19 +++++++------- 2 files changed, 22 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md index fb2bd065..be151f47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2011-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006611214 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611214.xml +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024899464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899464.xml --- ###### Article R121-2 @@ -18,10 +17,12 @@ L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration.
-Il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers -d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de -pêche.
+Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la +propriété des personnes publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous +pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière +d'exploitation des droits de chasse et de pêche.
-La direction des services fiscaux établit et passe en la forme administrative, -pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux -bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet. +L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme +administrative, pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions +qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en +font l'objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-1.md index 32ec2593..4673c2b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r137-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-24 -Date de fin: 2011-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000006611557 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611557.xml +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024899458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/89/94/LEGIARTI000024899458.xml --- ###### Article R137-1 @@ -41,8 +40,8 @@ commission qui comprend :
1° Le chef des services de l'Office national des forêts dans le département ou son représentant, président ;
-2° Le directeur des services fiscaux territorialement compétent ou son -représentant ;
+2° Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent +ou son représentant ;
3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission prévue au troisième alinéa du présent article, désigné par la chambre départementale @@ -57,8 +56,8 @@ une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation à l'article R 121-2, par le chef des services de l'Office national des forêts dans le département, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, -ces actes sont approuvés par le directeur des services fiscaux territorialement -compétent.
+ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques +territorialement compétent.
Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par le deuxième alinéa de l'article R. 137-4 ouvre la faculté pour l'Office