Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138723
- [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers](chapitre_viii)

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Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152921
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##### Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.
- [Article R247-1](article_r247-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006612589
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X247R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612589.xml
---
###### Article R247-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du
département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir
son siège.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612746
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612746.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612747
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612747.xml
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###### Article R321-10
@ -17,4 +17,5 @@ projets et devis définitifs des travaux à entreprendre.<br />
Si les travaux ainsi proposés sont jugés suffisants par la commission,
l'association doit en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux
peuvent être exécutés d'Office par application de la loi du 21 juin 1865.
peuvent être exécutés d'office par application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612750
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612750.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612751
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612751.xml
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###### Article R321-11
Lorsque, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, il est fait
application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 21
juin 1865 relatives à l'exécution d'Office des travaux, l'enquête s'effectue
ainsi qu'il suit :<br />
Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, il est fait
application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et
à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
- le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'agriculture et après
avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, prend un arrêté prescrivant l'enquête ;<br />
- le dossier de l'enquête comprend le plan, l'avant-projet et le dossier des
travaux à entreprendre. Le plan avec les indications qui y sont jointes
détermine le périmètre des massifs forestiers intéressés ;<br />
- le dossier est déposé à la mairie de chaque commune pendant un délai de quinze
jours. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie
informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt du dossier.
Durant ce délai, les intéressés font parvenir leurs observations au préfet ;<br />
- après l'enquête, le dossier est communiqué à la commission consultative
départementale et remis ensuite au préfet qui statue par arrêté sur l'exécution
d'Office des travaux.
Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant
de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612734
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612734.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612735
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612735.xml
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###### Article R321-7
Les associations syndicales, libres ou autorisées, formées soit pour l'exécution
de travaux de défense contre les incendies, soit pour l'organisation et le
fonctionnement des corps de sauveteurs, soit pour l'achat et l'entretien d'un
outillage approprié à la lutte contre le feu, soit pour la réalisation
de travaux de défense contre les incendies, soit pour l'achat et l'entretien
d'un outillage approprié à la lutte contre le feu, soit pour la réalisation
simultanée de tout ou partie de ces divers objets, se constituent et
fonctionnent dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 1865 relative aux
associations syndicales.<br />
fonctionnent dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004.<br />
Toutefois, l'enquête ainsi que les notifications et convocations sont effectuées
dans les conditions fixées par l'article R. 321-9.
dans les conditions fixées par l'article R.* 321-9.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612738
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612738.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612739
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612739.xml
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###### Article R321-8
@ -19,4 +19,5 @@ pour les associations créées après ce jugement.<br />
Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent
en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être
exécutés d'Office, conformément aux prescriptions de la loi du 21 juin 1865.
exécutés d'office, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006612742
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612742.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612743
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/27/LEGIARTI000006612743.xml
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###### Article R321-9
@ -18,7 +18,7 @@ programme sommaire des travaux à entreprendre établi par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.<br />
A cet effet, le préfet soumet le programme ainsi dressé et un projet d'acte
d'asociation à une enquête administrative.<br />
d'association à une enquête administrative.<br />
Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de
l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les
@ -37,5 +37,5 @@ réunion, publiée et affichée, tant à la porte de la mairie que dans un lieu
apparent, près ou sur les portes des édifices publics.<br />
Il est procédé ensuite, pour la tenue des assemblées générales et pour la
constitution des associations syndicales, conformément aux dispositions de la
loi du 21 juin 1865.
constitution des associations syndicales, conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.