From bcf750fef31ab72cea9b5890ba0ac2383be639e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 May 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../titre_ii/section_1/article_r521-2.md | 50 ++++----- .../titre_ii/section_1/article_r521-3.md | 25 +++-- .../titre_ii/section_2/article_r521-10.md | 14 +-- .../titre_ii/section_2/article_r521-5.md | 104 +++++++++++------- .../titre_ii/section_2/article_r521-6.md | 17 ++- .../titre_ii/section_2/article_r521-8.md | 26 +++-- .../titre_ii/section_2/article_r521-9.md | 15 +-- .../titre_ii/section_3/article_r521-13.md | 16 +-- .../titre_ii/section_3/article_r521-14.md | 26 ++--- 9 files changed, 163 insertions(+), 130 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-2.md index da27b017..940d486b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-2.md @@ -1,41 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613256 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613256.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613257 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613257.xml --- ###### Article R521-2 L'établissement public mentionné à l'article R. 521-1 a pour mission :
-1. D'exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire -métropolitain de l'inventaire permanent des ressources forestières prévu à -l'article L. 521-1 du code forestier. Ces travaux sont réalisés selon des -modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+1. D'élaborer et de mettre à jour, sur le territoire métropolitain, l'inventaire +permanent des ressources forestières ;
-2. De publier les résultats d'inventaire et d'alimenter une base de données -accessible au public. Cette base comprend l'ensemble des données collectées, à -l'exception des éléments de localisation des points d'inventaire ;
+2. D'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux ou internationaux +d'observation et de surveillance des écosystèmes forestiers ainsi que la +production des indicateurs de gestion durable de la forêt française suivant les +critères internationaux ;
-3. D'établir, de mettre à jour et de publier, en même temps que les résultats -d'inventaire visés au point 2 ci-dessus, des cartes forestières aux échelles -nécessaires, ainsi que les fichiers résultant de leur numérisation ;
+3. De diffuser auprès du public des données d'inventaire sur les milieux +forestiers et de publier un rapport annuel des résultats de l'inventaire, dans +des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts ;
-4. D'exécuter à la demande des administrations nationales ou locales tous -travaux d'inventaires des milieux naturels ou de collecte de données les -concernant ;
+4. De fournir au ministre chargé des forêts les éléments nécessaires à la +définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des orientations de la +politique forestière nationale, à la délimitation de régions forestières +homogènes sur le territoire national et à la préparation des positions +françaises dans les instances internationales en matière forestière.
-5. D'apporter son concours technique aux études entreprises dans le domaine des -inventaires des ressources forestières par tout établissement public ou toute -personne publique ou privée, en France, y compris dans les départements et -territoires d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger ;
- -6. D'effectuer à la demande de toute personne publique ou privée, française ou -étrangère des recherches, expertises, études, sondages et enquêtes touchant à -l'inventaire des forêts et des autres espaces naturels, et notamment -d'effectuer, en relation avec l'institut géographique national, tous travaux -concernant la cartographie forestière. +L'exercice des missions énumérées aux alinéas précédents fait l'objet d'un +contrat pluriannuel entre l'établissement et l'Etat qui fixe les objectifs à +poursuivre et prévoit les moyens de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-3.md index c9a4e687..c7231406 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_1/article_r521-3.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613259 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613259.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613260 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613260.xml --- ###### Article R521-3 -Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'inventaire +Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 521-2, l'Inventaire forestier national est notamment habilité à :
-1. Participer à l'activité de tout groupement public ou privé d'intérêt -économique concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la +1. Participer à l'activité de tout organisme à vocation nationale, européenne ou +internationale concourant à une meilleure connaissance de la ressource et de la disponibilité forestière française ;
-2. Apporter son concours par convention, pour les services ou travaux visés à -l'article R. 521-2 (4°, 5° et 6°). +2. Apporter son concours par convention, à toute personne publique ou privée, +française ou étrangère, pour des services ou travaux en rapport avec ses +missions ;
+ +3. Participer aux travaux de conférences ou d'organisations internationales dans +le domaine forestier ou y représenter, le cas échéant, les autorités nationales +à la demande du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-10.md index 4b69f817..5fd2382c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613281 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613281.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613282 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613282.xml --- ###### Article R521-10 @@ -25,5 +25,5 @@ sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 521-8.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962.
-Il peut déléguer sa signature au directeur technique et au directeur -administratif et financier de l'établissement. +Il peut déléguer sa signature dans des conditions prévues par délibération du +conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md index d4bfc516..6272b80a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-5.md @@ -1,71 +1,91 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613265 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613265.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613266 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613266.xml --- ###### Article R521-5 -L'inventaire forestier national est administré par un conseil d'administration -de vingt-deux membres.
+I. - L'Inventaire forestier national est administré par un conseil +d'administration de vingt-trois membres comprenant :
-1. Un président nommé pour trois années par le ministre chargé des forêts. Ce -mandat est renouvelable ;
+1. Douze représentants des administrations et services intéressés :
-2. Huit représentants des administrations et services concernés :
+a) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé +des forêts ou son représentant ;
-a) Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé des forêts, +b) Le chef du service central des études économiques et statistiques au +ministère chargé des forêts ou son représentant ;
+ +c) Le directeur chargé des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-b) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé des -forêts, ou son représentant ;
+d) Le directeur de la nature et des paysages au ministère chargé de +l'environnement ou son représentant ;
-c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+e) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou +son représentant ;
-d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+f) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des +territoires ou son représentant ;
-e) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de -l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou son -représentant ;
- -f) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son -représentant ;
- -g) Le directeur général de l'institut géographique national, ou son représentant +g) Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
-h) Le directeur de l'institut français de l'environnement ou son -représentant.
+h) Le directeur de l'Institut français de l'environnement ou son représentant +;
-3. Quatre représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de +i) Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche +agronomique ou son représentant ;
+ +j) Le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou +son représentant ;
+ +k) Le directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ou son +représentant ;
+ +l) Un représentant du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des +espaces ruraux, désigné par son vice-président.
+ +2. Trois représentants des propriétaires sylviculteurs et des gestionnaires de forêts :
-a) Le président de la fédération nationale des syndicats de propriétaires -forestiers et sylviculteurs ;
+a) Le président de la fédération "Forestiers privés de France" ou son +représentant ;
-b) Le président de la fédération nationale des communes forestières ;
+b) Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son +représentant ;
-c) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+c) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
-d) Le président de la confédération nationale des ingénieurs experts forestiers -et experts en bois.
- -4. Quatre représentants des secteurs d'activité de la première transformation du +3. Trois représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
-a) Le président de la fédération des pâtes ou son représentant ;
+a) Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose +ou son représentant ;
-b) Trois personnalités nommées par le ministre chargé des forêts pour trois -années, sur proposition du conseil interfédéral du bois. Ces mandats sont -renouvelables ;
+b) Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant ;
-5. Trois représentants des personnels de l'inventaire forestier national, élus -pour un mandat de trois années, selon des modalités définies par arrêté du +c) Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son +représentant ;
+ +4. Trois représentants des personnels de l'Inventaire forestier national ou +leurs suppléants, élus pour trois ans selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables ;
-6. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois années, par le ministre -chargé des forêts. Ces mandats sont renouvelables. +5. Deux personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par le ministre chargé +des forêts, dont un parlementaire ou élu local choisi en raison de ses +compétences dans les domaines d'activités de l'établissement. Ces mandats sont +renouvelables.
+ +II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé +parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans +renouvelable.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est +présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé +des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-6.md index f6d4b846..6eccd6dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-6.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613268 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613268.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613269 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613269.xml --- ###### Article R521-6 Le mandat des membres du conseil d'administration qui en font partie en raison -des fonctions qu'ils exercent, prend fin à l'expiration de ces fonctions.
+des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de ces fonctions.
+ +Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent lieu à aucune +indemnité. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour supportés à +l'occasion des réunions sont remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En cas de vacance, par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-8.md index 4c6bb4a8..7c77ead4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613274 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613274.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613275 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613275.xml --- ###### Article R521-8 @@ -16,7 +16,8 @@ l'inventaire forestier national.
Il délibère notamment sur :
a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de -l'établissement ;
+l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa +de l'article R. 521-2 ;
b) L'acceptation des dons et legs ;
@@ -35,10 +36,19 @@ financiers de l'établissement ;
g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail -supérieures à trois ans.
+supérieures à trois ans ;
+ +h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;
+ +i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou +privé.
Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°).
Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions -peuvent être conclus par le directeur sans son intervention. +peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.
+ +Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique +et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés +par délibération du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md index 97080eba..107882ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_2/article_r521-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613278 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613278.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613279 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613279.xml --- ###### Article R521-9 @@ -16,8 +16,9 @@ opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de l transmission.
Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R. -521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre -chargé des forêts et du ministre chargé du budget.
+521-8 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé +des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le +décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-13.md index dc0ab6af..1e84c3b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613289 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613289.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613290 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613290.xml --- ###### Article R521-13 Le contrôle financier sur l'établissement s'exerce dans les conditions prévues -par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités du contrôle sont fixées par -arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, -dans les conditions fixées audit décret. +par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. Les modalités du contrôle sont +fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé +des forêts, dans les conditions fixées audit décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-14.md index e0b371be..e2effc8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/section_3/article_r521-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-01 -Date de fin: 2006-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000006613292 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613292.xml +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006613293 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X521R14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/32/LEGIARTI000006613293.xml --- ###### Article R521-14 @@ -16,23 +16,21 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :
publiques et de tous les organismes publics et privés nationaux ou internationaux ;
-2. Les subventions du fonds forestier national ;
+2. Le produit des participations ;
-3. Le produit des participations ;
+3. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
-4. Les rémunérations des services rendus et d'informations diffusées ;
- -5. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage +4. Le produit des taxes fiscales et redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;
-6. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
+5. Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;
-7. Le produit des cessions d'actifs ;
+6. Le produit des cessions d'actifs ;
-8. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou +7. Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions ;
-9. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
+8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. Les dons et legs,