diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 8214e81a..fc27f22f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138723 - [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi) +- [Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..128f481e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006152922 +--- + +##### Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers + +- [Section 1 : Reconnaissance.](section_1) +- [Section 2 : Règlement commun de gestion.](section_2) +- [Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.](section_3) +- [Section 4 : Contrôles.](section_4) +- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5) +- [Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_6) +- [Section 7 : Pénalités.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..046d5bae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168933 +--- + +###### Section 1 : Reconnaissance. + +- [Article R*248-1](article_r248-1.md) +- [Article R*248-2](article_r248-2.md) +- [Article R*248-3](article_r248-3.md) +- [Article R*248-4](article_r248-4.md) +- [Article R*248-5](article_r248-5.md) +- [Article R*248-6](article_r248-6.md) +- [Article R*248-7](article_r248-7.md) +- [Article R*248-8](article_r248-8.md) +- [Article R*248-9](article_r248-9.md) +- [Article R*248-10](article_r248-10.md) +- [Article R*248-11](article_r248-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md new file mode 100644 index 00000000..58f8e893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612591 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612591.xml +--- + +###### Article R*248-1 + +La demande de reconnaissance est adressée au préfet, commissaire de la +République de région du siège du groupement ; elle est accompagnée des pièces +suivantes :
+ +1° Statuts du groupement :
+ +Les statuts font obligation aux membres et, le cas échéant, aux adhérents des +organismes qui en sont membres, d'observer les règles édictées par le groupement +et de se soumettre à son contrôle technique. Ils fixent les sanctions +applicables au cas d'inobservation de ces règles et d'opposition à ce contrôle. +Ils comportent les clauses nécessaires pour que les règles édictées par le +groupement ne soient applicables qu'après approbation de l'autorité +administrative. Ils prévoient la possibilité d'élaboration ainsi que les +modalités d'application aux adhérents volontaires d'un règlement commun de +gestion agréé conformément à la section II du présent chapitre.
+ +2° Déclaration précisant :
+ +a) les objectifs du groupement, en particulier l'amélioration de la production +des forêts, l'écoulement des produits forestiers et la régularisation des cours +;
+ +b) La nature et les formes des services répondant aux objectifs du groupement, +tels qu'il s'engage à les apporter à ses membres.
+ +3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du +groupement décidant de présenter la demande et précisant la circonscription +territoriale et éventuellement le type de produit pour lesquels la +reconnaissance est demandée.
+ +4° Règles mentionnées à l'article L. 551-1 du code rural, déjà édictées dans les +conditions de majorité prévues à l'article R.* 248-4.
+ +5° Règlement intérieur du groupement.
+ +6° Etat numérique des membres du groupement et état des surfaces apportées par +les membres du groupement ou par les adhérents des organismes membres.
+ +7° Liste des administrateurs, du ou des commissaires aux comptes, du ou des +directeurs et des personnes autorisées à signer au nom du groupement avec +l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité.
+ +8° Bilans, comptes de résultats et leurs annexes, rapports des dirigeants aux +assemblées générales afférents aux deux derniers exercices écoulés, copies des +procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné ces comptes, ainsi que les +balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les +organismes ayant moins de deux ans de gestion produisent les documents afférents +à leur période de gestion effective.
+ +9° Description des installations et des moyens techniques dont dispose le +groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur +capacité technique d'utilisation.
+ +10° Programmes éventuels d'équipement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md new file mode 100644 index 00000000..10ee299b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612600 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612600.xml +--- + +###### Article R*248-10 + +Le groupement de producteurs forestiers précédemment reconnu, qui a été l'objet +d'une mesure de retrait de reconnaissance, peut, après avoir tenu compte des +motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui +sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles R.[* +248-2 et R.*] 248-3.
+ +Le préfet, commissaire de la République de région peut, lorsqu'il constate que +le groupement a tenu compte des motifs ayant justifié la suspension, lever cette +dernière à la demande du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md new file mode 100644 index 00000000..71272d66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612601 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612601.xml +--- + +###### Article R*248-11 + +La commission mentionnée à l'article L. 248-1 est dénommée "commission des +groupements de producteurs forestiers". Elle est créée au sein de la commission +régionale de la forêt et des produits forestiers. Elle est présidée par le +préfet, commissaire de la République de région, qui en désigne les membres par +arrêté.
+ +Elle est composée comme suit :
+ +- le représentant du centre régional de la propriété forestière ;
+ +- le représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
+ +- deux des représentants des organisations professionnelles les plus +représentatives de la forêt privée dans la région ;
+ +- un ou deux des représentants d'organismes de coopération forestière.
+ +Le préfet, commissaire de la République de région, peut, si aucun représentant +de la coopération forestière ne siège à la commission régionale de la forêt et +des produits forestiers, les choisir dans des organismes dont le ressort couvre +tout ou partie de la région.
+ +La direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le rapport devant +la commission ainsi que son secrétariat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md new file mode 100644 index 00000000..4758f37b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612592 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612592.xml +--- + +###### Article R*248-2 + +Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions +prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de +région, en délivre récépissé et procède à son instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md new file mode 100644 index 00000000..5b1d40b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612593 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612593.xml +--- + +###### Article R*248-3 + +Après avis du centre régional de la propriété forestière et de la commission +mentionnée à l'article L. 248-1, le préfet, commissaire de la République de +région, se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance vaut +approbation des règles figurant dans la demande au titre du 4° de l'article R.* +248-1.
+ +Le préfet, commissaire de la République de région, peut exclure de l'approbation +certaines règles que le groupement prend l'engagement d'abroger ou de modifier +dans un délai déterminé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md new file mode 100644 index 00000000..d8cf94cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612594 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612594.xml +--- + +###### Article R*248-4 + +Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées +que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des +deux tiers des membres qui en font statutairement partie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md new file mode 100644 index 00000000..053802b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612595 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612595.xml +--- + +###### Article R*248-5 + +Un groupement de producteurs forestiers reconnu ne peut édicter de nouvelles +règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation du préfet, +commissaire de la République de région, après avis du centre régional de la +propriété forestière et de la commission mentionnée à l'article L. 248-1.
+ +La demande doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue +pour l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, le préfet, commissaire +de la République de région, peut exceptionnellement, sur la demande du +groupement, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la publication +du texte approuvé au siège des chambres d'agriculture et du centre régional de +la propriété forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md new file mode 100644 index 00000000..01ab886c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612596 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612596.xml +--- + +###### Article R*248-6 + +L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs forestiers est publié +dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture intéressée et, aux +frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il est en outre publié +au siège de la ou des chambres d'agriculture et au siège du centre régional de +la propriété forestière intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md new file mode 100644 index 00000000..58c451b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612597 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612597.xml +--- + +###### Article R*248-7 + +La liste des groupements de producteurs forestiers reconnus, avec leurs statuts +et le texte des règles applicables, régulièrement édictées par eux, peut être +consultée à la préfecture de région, dans les directions départementales de +l'agriculture et de la forêt, au siège de chaque chambre d'agriculture, et au +siège du centre régional de la propriété forestière intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md new file mode 100644 index 00000000..66ba5fc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612598 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612598.xml +--- + +###### Article R*248-8 + +Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli +les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété +forestière, prononcer à tout moment le retrait ou la suspension de la +reconnaissance d'un groupement.
+ +Le retrait ou la suspension fait l'objet des mesures de publicité prévues à +l'article R.* 248-6.
+ +Le retrait ou la suspension de l'agrément n'entraîne pas la caducité des règles +antérieurement approuvées édictées par le groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md new file mode 100644 index 00000000..13493c2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612599 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612599.xml +--- + +###### Article R*248-9 + +Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli +les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété +forestière, retirer à tout moment son approbation à des règles en vigueur +antérieurement approuvées. Il fixe la date du retrait de l'approbation.
+ +Le groupement qui entend néanmoins maintenir ces règles perd la qualité de +groupement de producteurs forestiers reconnu.
+ +L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la +décision prise par le groupement de maintenir ces règles font l'objet des +mesures de publicité prévues à l'article R.* 248-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..e791406e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168934 +--- + +###### Section 2 : Règlement commun de gestion. + +- [Article R*248-12](article_r248-12.md) +- [Article R*248-13](article_r248-13.md) +- [Article R*248-14](article_r248-14.md) +- [Article R*248-15](article_r248-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md new file mode 100644 index 00000000..5c902de8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612602 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612602.xml +--- + +###### Article R*248-12 + +Le règlement commun de gestion doit être conforme aux orientations régionales de +production. Il comprend pour chaque région naturelle :
+ +- une présentation des conditions naturelles et des peuplements rencontrés ;
+ +- des fiches de traitement sylvicole établies en fonction des conditions +naturelles des types de peuplement et des objectifs proposés au propriétaire +pour la gestion de son patrimoine forestier. Chacune de ces fiches comporte au +moins un échéancier indicatif de coupes et de travaux assorti de directives +d'application pratiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md new file mode 100644 index 00000000..c870c90d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006612603 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612603.xml +--- + +###### Article R*248-13 + +Le projet de règlement commun de gestion est adressé par le groupement de +producteurs forestiers en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forestière +compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de +producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du +règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas +d'application des dispositions de l'article R. 221-64.
+ +Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du +Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.
+ +Dans le cas où le règlement commun de gestion n'est pas agréé, le centre fait +connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception. Le groupement de producteurs forestiers peut alors, dans le +délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, +adresser une réclamation contre cette décision au ministre de l'agriculture.
+ +Si le centre n'a pas statué sur un règlement commun de gestion dans le délai +mentionné au premier alinéa ci-dessus, ce règlement commun de gestion est +adressé soit par le président du centre, soit par le commissaire du +Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de +l'agriculture.
+ +Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis +de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, +mentionnée à l'article R. 221-67. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md new file mode 100644 index 00000000..66f794b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612605 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612605.xml +--- + +###### Article R*248-14 + +Le groupement fixe la durée minimum de l'engagement du propriétaire au règlement +commun de gestion. Cette durée ne peut être inférieure à dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md new file mode 100644 index 00000000..c3348dc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612606 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612606.xml +--- + +###### Article R*248-15 + +Le règlement commun de gestion ne concerne que les adhérents volontaires. +Ceux-ci sont alors tenus, pour chacun des types de peuplement que portent les +terrains pour lesquels ils se sont engagés, de suivre les prescriptions de la +fiche de traitement sylvicole choisie par eux pour l'appliquer au cas de +l'espèce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..1d9e5340 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168935 +--- + +###### Section 3 : Droits d'inscription et cotisations. + +- [Article R*248-16](article_r248-16.md) +- [Article R*248-17](article_r248-17.md) +- [Article R*248-18](article_r248-18.md) +- [Article R*248-19](article_r248-19.md) +- [Article R*248-20](article_r248-20.md) +- [Article R*248-21](article_r248-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md new file mode 100644 index 00000000..6ae056f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612607 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612607.xml +--- + +###### Article R*248-16 + +Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de +chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé +uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la +production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au +groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md new file mode 100644 index 00000000..97918d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612608 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612608.xml +--- + +###### Article R*248-17 + +Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté +qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les +dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md new file mode 100644 index 00000000..f7f26edf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612609 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612609.xml +--- + +###### Article R*248-18 + +Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne +morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des +cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md new file mode 100644 index 00000000..76416aa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612611 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612611.xml +--- + +###### Article R*248-19 + +Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les +modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire. +L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions +suivantes :
+ +- les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de +ces questions à l'ordre du jour ;
+ +- les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du +nombre total des voix statutaires ;
+ +- la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces +membres.
+ +Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la +moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une +seconde convocation.
+ +La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres +présents et représentés et dans les mêmes conditions de majorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md new file mode 100644 index 00000000..57f5d1ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612612 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612612.xml +--- + +###### Article R*248-20 + +Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus +à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux +personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception.
+ +Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les +cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md new file mode 100644 index 00000000..adc078c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612613 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612613.xml +--- + +###### Article R*248-21 + +Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits +d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit +commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..c8e76107 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168936 +--- + +###### Section 4 : Contrôles. + +- [Article R*248-22](article_r248-22.md) +- [Article R*248-23](article_r248-23.md) +- [Article R*248-24](article_r248-24.md) +- [Article R*248-25](article_r248-25.md) +- [Article R*248-26](article_r248-26.md) +- [Article R*248-27](article_r248-27.md) +- [Article R*248-28](article_r248-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md new file mode 100644 index 00000000..557d62a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612614 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612614.xml +--- + +###### Article R*248-22 + +Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses +membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de +production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans +les conditions de l'article R.* 248-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md new file mode 100644 index 00000000..16ddf2db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612615 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612615.xml +--- + +###### Article R*248-23 + +Le contrôle du préfet, commissaire de la République de région, sur les +groupements de producteurs forestiers reconnus porte notamment :
+ +- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
+ +- sur l'utilisation des aides reçues, en particulier de celles qui pourraient +être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements +publics et les sociétés d'économie mixte ;
+ +- sur l'application par les groupements de producteurs, les organismes et les +producteurs qui en relèvent, des règles auxquelles la reconnaissance a été +subordonnée et du règlement commun de gestion pour les adhérents qui se sont +engagés à l'appliquer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md new file mode 100644 index 00000000..56a9ad60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612616 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612616.xml +--- + +###### Article R*248-24 + +Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les +collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie +mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs +forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md new file mode 100644 index 00000000..74ad690e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612617 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612617.xml +--- + +###### Article R*248-25 + +Les groupements de producteurs forestiers reconnus doivent adresser annuellement +au préfet, commissaire de la République de région le bilan, le compte de +résultats et l'annexe, afférents au dernier exercice écoulé, le rapport des +dirigeants à la dernière assemblée générale et la copie du procès-verbal de +cette assemblée ayant procédé à l'examen des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md new file mode 100644 index 00000000..ce818665 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612618 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612618.xml +--- + +###### Article R*248-26 + +Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, habilités à cet +effet par le ministre de l'agriculture, participent concurremment avec les +agents des groupements de producteurs forestiers au contrôle de l'application +par ces groupements et par les producteurs des règles en vigueur édictées par +ces organismes. Ils peuvent prendre connaissance auprès des groupements de +producteurs de toutes pièces, lettres ou documents comptables, techniques ou +administratifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md new file mode 100644 index 00000000..d041bf9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612619 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612619.xml +--- + +###### Article R*248-27 + +Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les +conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié +relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle +prévu par ce décret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md new file mode 100644 index 00000000..fca28b7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612621 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612621.xml +--- + +###### Article R*248-28 + +Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.* +248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans +les conditions prévues à l'article R.* 248-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..dde847f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168937 +--- + +###### Section 5 : Dispositions diverses. + +- [Article R*248-29](article_r248-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md new file mode 100644 index 00000000..f33d543d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612622 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612622.xml +--- + +###### Article R*248-29 + +Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère +obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et +IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais +effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés +nouvelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..12059a43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168938 +--- + +###### Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. + +- [Article R*248-30](article_r248-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md new file mode 100644 index 00000000..76dc70bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612623 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R30AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612623.xml +--- + +###### Article R*248-30 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les +départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..6176bcd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168939 +--- + +###### Section 7 : Pénalités. + +- [Article R*248-31](article_r248-31.md) +- [Article R*248-32](article_r248-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md new file mode 100644 index 00000000..69520d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006612624 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R31AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612624.xml +--- + +###### Article R*248-31 + +Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque +aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs +forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret. En cas de +récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera +applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md new file mode 100644 index 00000000..9e407446 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-02-12 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006612626 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R32AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612626.xml +--- + +###### Article R*248-32 + +Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque +aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du +ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26. En cas de récidive, +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.