diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
index 8214e81a..fc27f22f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138723
- [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers](chapitre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..128f481e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006152922
+---
+
+##### Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
+
+- [Section 1 : Reconnaissance.](section_1)
+- [Section 2 : Règlement commun de gestion.](section_2)
+- [Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.](section_3)
+- [Section 4 : Contrôles.](section_4)
+- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_6)
+- [Section 7 : Pénalités.](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..046d5bae
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168933
+---
+
+###### Section 1 : Reconnaissance.
+
+- [Article R*248-1](article_r248-1.md)
+- [Article R*248-2](article_r248-2.md)
+- [Article R*248-3](article_r248-3.md)
+- [Article R*248-4](article_r248-4.md)
+- [Article R*248-5](article_r248-5.md)
+- [Article R*248-6](article_r248-6.md)
+- [Article R*248-7](article_r248-7.md)
+- [Article R*248-8](article_r248-8.md)
+- [Article R*248-9](article_r248-9.md)
+- [Article R*248-10](article_r248-10.md)
+- [Article R*248-11](article_r248-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md
new file mode 100644
index 00000000..58f8e893
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-1.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612591
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612591.xml
+---
+
+###### Article R*248-1
+
+La demande de reconnaissance est adressée au préfet, commissaire de la
+République de région du siège du groupement ; elle est accompagnée des pièces
+suivantes :
+
+1° Statuts du groupement :
+
+Les statuts font obligation aux membres et, le cas échéant, aux adhérents des
+organismes qui en sont membres, d'observer les règles édictées par le groupement
+et de se soumettre à son contrôle technique. Ils fixent les sanctions
+applicables au cas d'inobservation de ces règles et d'opposition à ce contrôle.
+Ils comportent les clauses nécessaires pour que les règles édictées par le
+groupement ne soient applicables qu'après approbation de l'autorité
+administrative. Ils prévoient la possibilité d'élaboration ainsi que les
+modalités d'application aux adhérents volontaires d'un règlement commun de
+gestion agréé conformément à la section II du présent chapitre.
+
+2° Déclaration précisant :
+
+a) les objectifs du groupement, en particulier l'amélioration de la production
+des forêts, l'écoulement des produits forestiers et la régularisation des cours
+;
+
+b) La nature et les formes des services répondant aux objectifs du groupement,
+tels qu'il s'engage à les apporter à ses membres.
+
+3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
+groupement décidant de présenter la demande et précisant la circonscription
+territoriale et éventuellement le type de produit pour lesquels la
+reconnaissance est demandée.
+
+4° Règles mentionnées à l'article L. 551-1 du code rural, déjà édictées dans les
+conditions de majorité prévues à l'article R.* 248-4.
+
+5° Règlement intérieur du groupement.
+
+6° Etat numérique des membres du groupement et état des surfaces apportées par
+les membres du groupement ou par les adhérents des organismes membres.
+
+7° Liste des administrateurs, du ou des commissaires aux comptes, du ou des
+directeurs et des personnes autorisées à signer au nom du groupement avec
+l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité.
+
+8° Bilans, comptes de résultats et leurs annexes, rapports des dirigeants aux
+assemblées générales afférents aux deux derniers exercices écoulés, copies des
+procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné ces comptes, ainsi que les
+balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les
+organismes ayant moins de deux ans de gestion produisent les documents afférents
+à leur période de gestion effective.
+
+9° Description des installations et des moyens techniques dont dispose le
+groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
+capacité technique d'utilisation.
+
+10° Programmes éventuels d'équipement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md
new file mode 100644
index 00000000..10ee299b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612600
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612600.xml
+---
+
+###### Article R*248-10
+
+Le groupement de producteurs forestiers précédemment reconnu, qui a été l'objet
+d'une mesure de retrait de reconnaissance, peut, après avoir tenu compte des
+motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
+sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles R.[*
+248-2 et R.*] 248-3.
+
+Le préfet, commissaire de la République de région peut, lorsqu'il constate que
+le groupement a tenu compte des motifs ayant justifié la suspension, lever cette
+dernière à la demande du groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md
new file mode 100644
index 00000000..71272d66
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-11.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612601
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612601.xml
+---
+
+###### Article R*248-11
+
+La commission mentionnée à l'article L. 248-1 est dénommée "commission des
+groupements de producteurs forestiers". Elle est créée au sein de la commission
+régionale de la forêt et des produits forestiers. Elle est présidée par le
+préfet, commissaire de la République de région, qui en désigne les membres par
+arrêté.
+
+Elle est composée comme suit :
+
+- le représentant du centre régional de la propriété forestière ;
+
+- le représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
+
+- deux des représentants des organisations professionnelles les plus
+représentatives de la forêt privée dans la région ;
+
+- un ou deux des représentants d'organismes de coopération forestière.
+
+Le préfet, commissaire de la République de région, peut, si aucun représentant
+de la coopération forestière ne siège à la commission régionale de la forêt et
+des produits forestiers, les choisir dans des organismes dont le ressort couvre
+tout ou partie de la région.
+
+La direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le rapport devant
+la commission ainsi que son secrétariat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md
new file mode 100644
index 00000000..4758f37b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612592
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612592.xml
+---
+
+###### Article R*248-2
+
+Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
+prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de
+région, en délivre récépissé et procède à son instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md
new file mode 100644
index 00000000..5b1d40b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612593
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612593.xml
+---
+
+###### Article R*248-3
+
+Après avis du centre régional de la propriété forestière et de la commission
+mentionnée à l'article L. 248-1, le préfet, commissaire de la République de
+région, se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance vaut
+approbation des règles figurant dans la demande au titre du 4° de l'article R.*
+248-1.
+
+Le préfet, commissaire de la République de région, peut exclure de l'approbation
+certaines règles que le groupement prend l'engagement d'abroger ou de modifier
+dans un délai déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md
new file mode 100644
index 00000000..d8cf94cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612594
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612594.xml
+---
+
+###### Article R*248-4
+
+Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées
+que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des
+deux tiers des membres qui en font statutairement partie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md
new file mode 100644
index 00000000..053802b8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612595
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612595.xml
+---
+
+###### Article R*248-5
+
+Un groupement de producteurs forestiers reconnu ne peut édicter de nouvelles
+règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation du préfet,
+commissaire de la République de région, après avis du centre régional de la
+propriété forestière et de la commission mentionnée à l'article L. 248-1.
+
+La demande doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue
+pour l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, le préfet, commissaire
+de la République de région, peut exceptionnellement, sur la demande du
+groupement, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la publication
+du texte approuvé au siège des chambres d'agriculture et du centre régional de
+la propriété forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md
new file mode 100644
index 00000000..01ab886c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612596
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612596.xml
+---
+
+###### Article R*248-6
+
+L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs forestiers est publié
+dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture intéressée et, aux
+frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il est en outre publié
+au siège de la ou des chambres d'agriculture et au siège du centre régional de
+la propriété forestière intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md
new file mode 100644
index 00000000..58c451b6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612597
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612597.xml
+---
+
+###### Article R*248-7
+
+La liste des groupements de producteurs forestiers reconnus, avec leurs statuts
+et le texte des règles applicables, régulièrement édictées par eux, peut être
+consultée à la préfecture de région, dans les directions départementales de
+l'agriculture et de la forêt, au siège de chaque chambre d'agriculture, et au
+siège du centre régional de la propriété forestière intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md
new file mode 100644
index 00000000..66ba5fc2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612598
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612598.xml
+---
+
+###### Article R*248-8
+
+Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
+les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
+forestière, prononcer à tout moment le retrait ou la suspension de la
+reconnaissance d'un groupement.
+
+Le retrait ou la suspension fait l'objet des mesures de publicité prévues à
+l'article R.* 248-6.
+
+Le retrait ou la suspension de l'agrément n'entraîne pas la caducité des règles
+antérieurement approuvées édictées par le groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md
new file mode 100644
index 00000000..13493c2c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r248-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612599
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612599.xml
+---
+
+###### Article R*248-9
+
+Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
+les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
+forestière, retirer à tout moment son approbation à des règles en vigueur
+antérieurement approuvées. Il fixe la date du retrait de l'approbation.
+
+Le groupement qui entend néanmoins maintenir ces règles perd la qualité de
+groupement de producteurs forestiers reconnu.
+
+L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
+décision prise par le groupement de maintenir ces règles font l'objet des
+mesures de publicité prévues à l'article R.* 248-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e791406e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168934
+---
+
+###### Section 2 : Règlement commun de gestion.
+
+- [Article R*248-12](article_r248-12.md)
+- [Article R*248-13](article_r248-13.md)
+- [Article R*248-14](article_r248-14.md)
+- [Article R*248-15](article_r248-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md
new file mode 100644
index 00000000..5c902de8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612602
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612602.xml
+---
+
+###### Article R*248-12
+
+Le règlement commun de gestion doit être conforme aux orientations régionales de
+production. Il comprend pour chaque région naturelle :
+
+- une présentation des conditions naturelles et des peuplements rencontrés ;
+
+- des fiches de traitement sylvicole établies en fonction des conditions
+naturelles des types de peuplement et des objectifs proposés au propriétaire
+pour la gestion de son patrimoine forestier. Chacune de ces fiches comporte au
+moins un échéancier indicatif de coupes et de travaux assorti de directives
+d'application pratiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md
new file mode 100644
index 00000000..c870c90d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2001-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006612603
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612603.xml
+---
+
+###### Article R*248-13
+
+Le projet de règlement commun de gestion est adressé par le groupement de
+producteurs forestiers en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forestière
+compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de
+producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du
+règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas
+d'application des dispositions de l'article R. 221-64.
+
+Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du
+Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.
+
+Dans le cas où le règlement commun de gestion n'est pas agréé, le centre fait
+connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception. Le groupement de producteurs forestiers peut alors, dans le
+délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre,
+adresser une réclamation contre cette décision au ministre de l'agriculture.
+
+Si le centre n'a pas statué sur un règlement commun de gestion dans le délai
+mentionné au premier alinéa ci-dessus, ce règlement commun de gestion est
+adressé soit par le président du centre, soit par le commissaire du
+Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de
+l'agriculture.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis
+de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
+mentionnée à l'article R. 221-67.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md
new file mode 100644
index 00000000..66f794b9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612605
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612605.xml
+---
+
+###### Article R*248-14
+
+Le groupement fixe la durée minimum de l'engagement du propriétaire au règlement
+commun de gestion. Cette durée ne peut être inférieure à dix ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md
new file mode 100644
index 00000000..c3348dc6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612606
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612606.xml
+---
+
+###### Article R*248-15
+
+Le règlement commun de gestion ne concerne que les adhérents volontaires.
+Ceux-ci sont alors tenus, pour chacun des types de peuplement que portent les
+terrains pour lesquels ils se sont engagés, de suivre les prescriptions de la
+fiche de traitement sylvicole choisie par eux pour l'appliquer au cas de
+l'espèce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1d9e5340
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168935
+---
+
+###### Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.
+
+- [Article R*248-16](article_r248-16.md)
+- [Article R*248-17](article_r248-17.md)
+- [Article R*248-18](article_r248-18.md)
+- [Article R*248-19](article_r248-19.md)
+- [Article R*248-20](article_r248-20.md)
+- [Article R*248-21](article_r248-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md
new file mode 100644
index 00000000..6ae056f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612607
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612607.xml
+---
+
+###### Article R*248-16
+
+Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de
+chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
+uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
+production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au
+groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md
new file mode 100644
index 00000000..97918d9c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-17.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612608
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612608.xml
+---
+
+###### Article R*248-17
+
+Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
+qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les
+dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md
new file mode 100644
index 00000000..f7f26edf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612609
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612609.xml
+---
+
+###### Article R*248-18
+
+Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne
+morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des
+cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md
new file mode 100644
index 00000000..76416aa4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-19.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612611
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612611.xml
+---
+
+###### Article R*248-19
+
+Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les
+modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
+L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions
+suivantes :
+
+- les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de
+ces questions à l'ordre du jour ;
+
+- les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du
+nombre total des voix statutaires ;
+
+- la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces
+membres.
+
+Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la
+moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une
+seconde convocation.
+
+La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres
+présents et représentés et dans les mêmes conditions de majorité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md
new file mode 100644
index 00000000..57f5d1ed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612612
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612612.xml
+---
+
+###### Article R*248-20
+
+Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus
+à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
+personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception.
+
+Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les
+cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md
new file mode 100644
index 00000000..adc078c1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r248-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612613
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612613.xml
+---
+
+###### Article R*248-21
+
+Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits
+d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit
+commun.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c8e76107
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168936
+---
+
+###### Section 4 : Contrôles.
+
+- [Article R*248-22](article_r248-22.md)
+- [Article R*248-23](article_r248-23.md)
+- [Article R*248-24](article_r248-24.md)
+- [Article R*248-25](article_r248-25.md)
+- [Article R*248-26](article_r248-26.md)
+- [Article R*248-27](article_r248-27.md)
+- [Article R*248-28](article_r248-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md
new file mode 100644
index 00000000..557d62a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-22.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612614
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612614.xml
+---
+
+###### Article R*248-22
+
+Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses
+membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de
+production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans
+les conditions de l'article R.* 248-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md
new file mode 100644
index 00000000..16ddf2db
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-23.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612615
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612615.xml
+---
+
+###### Article R*248-23
+
+Le contrôle du préfet, commissaire de la République de région, sur les
+groupements de producteurs forestiers reconnus porte notamment :
+
+- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;
+
+- sur l'utilisation des aides reçues, en particulier de celles qui pourraient
+être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements
+publics et les sociétés d'économie mixte ;
+
+- sur l'application par les groupements de producteurs, les organismes et les
+producteurs qui en relèvent, des règles auxquelles la reconnaissance a été
+subordonnée et du règlement commun de gestion pour les adhérents qui se sont
+engagés à l'appliquer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md
new file mode 100644
index 00000000..56a9ad60
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-24.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612616
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612616.xml
+---
+
+###### Article R*248-24
+
+Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les
+collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie
+mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs
+forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md
new file mode 100644
index 00000000..74ad690e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-25.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612617
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612617.xml
+---
+
+###### Article R*248-25
+
+Les groupements de producteurs forestiers reconnus doivent adresser annuellement
+au préfet, commissaire de la République de région le bilan, le compte de
+résultats et l'annexe, afférents au dernier exercice écoulé, le rapport des
+dirigeants à la dernière assemblée générale et la copie du procès-verbal de
+cette assemblée ayant procédé à l'examen des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md
new file mode 100644
index 00000000..ce818665
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-26.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612618
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612618.xml
+---
+
+###### Article R*248-26
+
+Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, habilités à cet
+effet par le ministre de l'agriculture, participent concurremment avec les
+agents des groupements de producteurs forestiers au contrôle de l'application
+par ces groupements et par les producteurs des règles en vigueur édictées par
+ces organismes. Ils peuvent prendre connaissance auprès des groupements de
+producteurs de toutes pièces, lettres ou documents comptables, techniques ou
+administratifs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md
new file mode 100644
index 00000000..d041bf9b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-27.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612619
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R27AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612619.xml
+---
+
+###### Article R*248-27
+
+Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les
+conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié
+relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle
+prévu par ce décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md
new file mode 100644
index 00000000..fca28b7c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_4/article_r248-28.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612621
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R28AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612621.xml
+---
+
+###### Article R*248-28
+
+Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.*
+248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans
+les conditions prévues à l'article R.* 248-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000..dde847f8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168937
+---
+
+###### Section 5 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R*248-29](article_r248-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md
new file mode 100644
index 00000000..f33d543d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_5/article_r248-29.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612622
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R29AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612622.xml
+---
+
+###### Article R*248-29
+
+Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère
+obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et
+IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais
+effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés
+nouvelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md
new file mode 100644
index 00000000..12059a43
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168938
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
+
+- [Article R*248-30](article_r248-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md
new file mode 100644
index 00000000..76dc70bf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_6/article_r248-30.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612623
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R30AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612623.xml
+---
+
+###### Article R*248-30
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md
new file mode 100644
index 00000000..6176bcd5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168939
+---
+
+###### Section 7 : Pénalités.
+
+- [Article R*248-31](article_r248-31.md)
+- [Article R*248-32](article_r248-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md
new file mode 100644
index 00000000..69520d70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-31.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612624
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R31AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612624.xml
+---
+
+###### Article R*248-31
+
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque
+aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs
+forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret. En cas de
+récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera
+applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md
new file mode 100644
index 00000000..9e407446
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_7/article_r248-32.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-02-12
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612626
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R32AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612626.xml
+---
+
+###### Article R*248-32
+
+Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque
+aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du
+ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26. En cas de récidive,
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.