Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610512
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610512.xml
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610513.xml
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###### Article L153-2
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610512.xml
L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du
procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et
contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende
forfaitaire doit recevoir application.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610963
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610963.xml
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610964
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610964.xml
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###### Article L351-10
A défaut de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai prévu par l'article
529 du code de procédure pénale, la contravention est poursuivie à diligence du
ministère public et, le cas échéant pour les forêts soumises au régime
forestier, dans les conditions fixées par les articles L. 153-1 et L. 153-3 à L.
153-10 du présent code. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'article L.
153-2 relatives à la transaction ne sont pas applicables.<br />
En cas de condamnation de l'auteur de la contravention, l'amende prononcée ne
peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire non payée.
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L.
351-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 1988-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006610960
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610960.xml
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610961
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X351L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610961.xml
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###### Article L351-9
Les articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale sont applicables aux
contraventions intéressant les bois, forêts et terrains à boiser et réprimées
par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction
de véhicules et par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières,
d'ordures ou de déchets, lorsque ces contraventions sont punies d'une amende
pénale dont le montant n'excède pas un maximum fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'amende forfaitaire ne peut être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende.
Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont
applicables aux contraventions des quatre premières classes intéressant les
bois, forêts et terrains à boiser et réprimées par le présent code en matière de
protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et par le code pénal
en matières de dépôt ou d'abandon de matières, d'ordures ou de déchets, qui sont
punies seulement d'une peine d'amende.