Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018571008
NOR: AGRF0804824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/57/10/JORFTEXT000018571008.xml
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République française 2008-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2008-04-06
Date de fin: 2008-04-06 Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006613267 Identifiant: LEGIARTI000018576521
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###### Article R521-5 ###### Article R521-5
@ -84,7 +83,8 @@ renouvelables.<br />
II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé II. - Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé
parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans parmi ses membres par le ministre chargé des forêts pour une durée de trois ans
renouvelable.<br /> renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit
ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est
présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé présidé par un vice-président choisi parmi ses membres par le ministre chargé