Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006610648
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610648.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610649
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X224L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610649.xml
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###### Article L224-2
Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux
marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés
et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une
application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des
marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou
falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait
une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des
particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.