From 754f56a311d5245b93a7a58186808b637416af15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2079-114=20du=2025=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201979=20portant=20codification=20et=20modification=20des?= =?UTF-8?q?=20textes=20r=C3=A9glementaires=20=E2=80=8Econcernant=20les=20f?= =?UTF-8?q?or=C3=AAts=20(deuxi=C3=A8me=20partie:=20R=C3=A9glementaire,=20d?= =?UTF-8?q?u=20nouveau=20code=20forestier)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎ Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md | 28 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 881356f0..13923ca9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-05 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006612664 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612665 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612665.xml --- ###### Article R*311-1 @@ -14,13 +14,13 @@ La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.
-La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire -soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de -l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de -l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la -servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au -développement et à la protection de la montagne, soit par une personne -susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en +La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son +mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces +terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes +prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de +l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier +1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une +personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du code minier.
@@ -30,7 +30,9 @@ suivants :
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier -n'est pas le demandeur ;
+n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 +juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la +notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;