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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-05
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006612664
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612665
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612665.xml
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###### Article R*311-1
@@ -14,13 +14,13 @@ La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à
défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.
-La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire
-soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de
-l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la
-servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au
-développement et à la protection de la montagne, soit par une personne
-susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
+La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
+mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
+terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
+prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
+l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier
+1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une
+personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation
de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du
code minier.
@@ -30,7 +30,9 @@ suivants :
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
-n'est pas le demandeur ;
+n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
+juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
+notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;