diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md index 881356f..13923ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-05 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006612664 -Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612664.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006612665 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X311R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612665.xml --- ###### Article R*311-1 @@ -14,13 +14,13 @@ La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.
-La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire -soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de -l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues au 4° de -l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ou de la -servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au -développement et à la protection de la montagne, soit par une personne -susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en +La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son +mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces +terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes +prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de +l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier +1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une +personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du code minier.
@@ -30,7 +30,9 @@ suivants :
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier -n'est pas le demandeur ;
+n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 +juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la +notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;