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index 1c6746b3..72ea0173 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099185
## Partie législative
+- [Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006121938
+---
+
+### Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
+
+- [Article L1](article_l1.md)
+- [Article L2](article_l2.md)
+- [Article L3](article_l3.md)
+- [Article L4](article_l4.md)
+- [Article L5](article_l5.md)
+- [Article L6](article_l6.md)
+- [Article L10](article_l10.md)
+- [Article L11](article_l11.md)
+- [Article L12](article_l12.md)
+- [Article L13](article_l13.md)
+- [Article L14](article_l14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006610235
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610235.xml
+---
+
+###### Article L1
+
+La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général.
+La politique forestière prend en compte les fonctions économique,
+environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du
+territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la
+gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la
+qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la
+compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de
+valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les
+demandes sociales relatives à la forêt.
+
+La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur
+productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à
+satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique
+et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans
+causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
+
+Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique
+harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des
+conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est
+atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L.
+425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le
+recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.
+
+La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre
+d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et
+de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de
+la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des
+risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes
+climatiques.
+
+Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du
+régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle
+développe activement les conditions favorables au regroupement technique et
+économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation
+interprofessionnelle.
+
+Sa mise en oeuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant
+une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux
+identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des
+propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes
+naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et
+tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public.
+
+Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions
+s'inscrivent dans le long terme.
+
+Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la
+recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les
+forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela
+conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion.
+
+Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt
+général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du
+régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du
+public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
+recherche scientifique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2009-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006610251
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610251.xml
+---
+
+###### Article L10
+
+Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable
+mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales
+à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
+centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
+l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la
+moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre
+d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de
+l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de
+l'Etat dans le département, après avis du centre régional de la propriété
+forestière pour les forêts privées.
+
+L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de
+réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément
+aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du
+deuxième alinéa de l'article L. 4.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l11.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006610252
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610252.xml
+---
+
+###### Article L11
+
+Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au
+titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises
+à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont
+portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L.
+4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de
+l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les
+autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux
+formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations
+d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion.
+
+Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a
+recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de
+l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.
+
+Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en oeuvre pour
+l'application des dispositions suivantes :
+
+a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ;
+
+b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et L.
+332-1 et suivants du code de l'environnement ;
+
+c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
+
+d) Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de
+l'environnement ;
+
+e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
+répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
+l'Etat ;
+
+f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ;
+
+g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.
+
+Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance
+de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière
+la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits
+forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la
+faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones
+concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute
+autre législation de protection et de classement.
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index 00000000..f7404e50
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l12.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006610254
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610254.xml
+---
+
+###### Article L12
+
+Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte
+forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions
+pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales
+et visant :
+
+- soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales
+particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur
+sont connexes ;
+
+- soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le
+renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;
+
+- soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires
+forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un
+massif forestier ;
+
+- soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
+transformation et de valorisation des produits forestiers.
+
+La charte peut être être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités
+concernées.
+
+Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des
+propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations
+représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs
+organisations représentatives, des établissements publics, des associations
+d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités
+territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des
+dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en
+contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la
+forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts
+d'investissement et de gestion.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l13.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006610255
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610255.xml
+---
+
+###### Article L13
+
+La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
+forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
+équilibrée aux objectifs suivants :
+
+1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
+caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
+renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
+
+2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
+transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
+l'adaptation des produits à la demande ;
+
+3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
+forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
+rurale défavorisée.
+
+Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les
+articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux
+objectifs de la politique forestière.
+
+Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de
+l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L. 4 peuvent
+prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou
+écocertification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006610256
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610256.xml
+---
+
+###### Article L14
+
+Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent
+livre.
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index 00000000..d4bbe263
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006610238
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610238.xml
+---
+
+###### Article L2
+
+La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la
+cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements
+peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes
+forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette
+politique.
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index 00000000..ec63a009
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l3.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006610239
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610239.xml
+---
+
+###### Article L3
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise
+en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations
+régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de
+recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation
+du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et
+à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers. Il est associé
+au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions du
+Fonds forestier national.
+
+Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères
+intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
+établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
+représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi
+que des intérêts associés à la forêt.
+
+Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport
+annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production
+forestière, du bois et des produits forestiers.
+
+Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés
+parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et
+de la transformation du bois, conseille le ministre chargé des forêts,
+conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en oeuvre
+de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en oeuvre des textes
+législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2009-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006610240
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610240.xml
+---
+
+###### Article L4
+
+Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à
+l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et
+des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après
+avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.
+
+Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis
+de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les
+directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux
+d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas
+régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du
+Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article
+L. 221-8 est également requis.
+
+Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
+
+a) Les documents d'aménagement ;
+
+b) Les plans simples de gestion ;
+
+c) Les règlements types de gestion ;
+
+d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
+
+Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas
+régionaux dont ils relèvent.
+
+Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au
+deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie
+technique, sont consultables par le public.
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index 00000000..6334f02b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006610241
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610241.xml
+---
+
+###### Article L5
+
+Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les
+droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code
+et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre
+biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits
+forestiers.
+
+Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à
+une sage gestion économique.
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index 00000000..16585975
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l6.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2005-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006610242
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610242.xml
+---
+
+###### Article L6
+
+I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les
+forêts mentionnées à l'article L. 111-1.
+
+Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :
+
+1° Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un
+seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares par le ministre chargé des
+forêts, sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après
+avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à
+l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités de production, de
+l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales
+forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière
+et forestière du département ;
+
+2° Les forêts privées de plus de 10 hectares d'un seul tenant, lorsqu'elles
+bénéficient d'une aide publique.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation
+d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion
+peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de
+faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique
+important.
+
+II. - A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un
+document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté
+ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale
+d'au moins 10 hectares situées sur le territoire d'une même commune ou de
+communes limitrophes, et susceptibles d'une gestion coordonnée. Dans ce cas le
+document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui
+appartiennent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 504e4f4d..78d3c088 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152910
- [Section 3 : Administration générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)
- [Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5)
-- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6)
+- [Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-46.md
index b0d8dcc4..564d7ae3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r221-46.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612202
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R46AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612202.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612203
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R46AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612203.xml
---
###### Article R221-46
@@ -41,8 +41,8 @@ susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret
précité du 10 août 1966 modifié.
Les frais exposés par le président et les administrateurs d'un centre régional à
-l'occasion des réunions de la commission nationale professionnelle de la
-propriété forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais
-occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui
-collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs
-qui apportent leur concours à l'Etat.
+l'occasion des réunions du Centre national professionnel de la propriété
+forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais occasionnés
+par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent
+aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui
+apportent leur concours à l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-56.md
index 81763715..a69c7105 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r221-56.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612227
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R56AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612227.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612228
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R56AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612228.xml
---
###### Article R221-56
La part revenant à chaque centre régional de la propriété forestière sur la
cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le
-ministre de l'agriculture après consultation de la commission nationale
-professionnelle de la propriété forestière privée.
+ministre de l'agriculture après consultation du Centre national professionnel de
+la propriété forestière privée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
index e8c7ad45..e51d18db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGISCTA000006168921
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168923
---
-###### Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.
+###### Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.
- [Article R221-67](article_r221-67.md)
- [Article R221-68](article_r221-68.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md
index b22ed335..efb773a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-67.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612243
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R67AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612243.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612244
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R67AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612244.xml
---
###### Article R221-67
-La commission nationale instituée par l'article L. 221-8, dénommée commission
-nationale professionnelle de la propriété forestière privée, exerce auprès du
-ministre de l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L.
-222-1, cette commission est également compétente pour donner au ministre un avis
-sur toutes les questions concernant les attributions et le fonctionnement des
-centres régionaux.
+Le centre national institué par l'article L. 221-8, dénommé centre national
+professionnel de la propriété forestière privée, exerce auprès du ministre de
+l'agriculture les attributions résultant des articles L. 221-7 et L. 222-1, ce
+centre est également compétent pour donner au ministre un avis sur toutes les
+questions concernant les attributions et le fonctionnement des centres
+régionaux.
Le conseil d'administration de chaque centre régional de la propriété forestière
élit en même temps que son bureau un ou plusieurs administrateurs pour le
-représenter à la commission nationale professionnelle de la propriété forestière
-privée. Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II
-annexé à la partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration
-désigne également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants
+représenter au centre national professionnel de la propriété forestière privée.
+Le nombre des représentants de chaque centre est fixé au tableau II annexé à la
+partie réglementaire du présent code. Le conseil d'administration désigne
+également un nombre égal d'administrateurs en qualité de représentants
suppléants.
Les représentants titulaires et suppléants d'un centre restent en fonctions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-68.md
index 16e16535..c7e8c635 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-68.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612246
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R68AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612246.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612247
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R68AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612247.xml
---
###### Article R221-68
-La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, à la demande du
-ministre de l'agriculture sur convocation de son président.
+Le centre national se réunit au moins deux fois par an, à la demande du ministre
+de l'agriculture sur convocation de son président.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-69.md
index c6937fd1..2936d49e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-69.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612249
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R69AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612249.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612250
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R69AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612250.xml
---
###### Article R221-69
-La commission nationale est convoquée par le ministre de l'agriculture pour la
-session qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidée par
-son doyen d'âge, elle élit pour trois ans à la majorité relative des membres
-présents un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau,
-dont les membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la
-session où il doit être renouvelé.
+Le centre national est convoqué par le ministre de l'agriculture pour la session
+qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidé par son
+doyen d'âge, il élit pour trois ans à la majorité relative des membres présents
+un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau, dont les
+membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la session où
+il doit être renouvelé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-70.md
index 3b7358af..90d0aa2e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-70.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612253
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R70AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612253.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612254
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R70AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612254.xml
---
###### Article R221-70
-La commission nationale est obligatoirement consultée par le ministre de
-l'agriculture :
+Le centre national est obligatoirement consulté par le ministre de l'agriculture
+:
1° Sur tous les projets d'orientations régionales de production soumis à
l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière
@@ -25,6 +25,6 @@ troisième alinéa de l'article R. 222-16 ;
3° Sur la légalité des décisions des centres quand le ministre est appelé à se
prononcer en application des dispositions de l'article R. 221-65.
-Le ministre de l'agriculture peut demander à la commission nationale un avis sur
-toutes affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions
-des centres régionaux de la propriété forestière.
+Le ministre de l'agriculture peut demander au centre national un avis sur toutes
+affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions des
+centres régionaux de la propriété forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-71.md
index 4b08c649..3811669e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-71.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612256
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R71AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612256.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612257
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R71AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612257.xml
---
###### Article R221-71
@@ -15,4 +15,4 @@ s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour des affaires qui lui sont soumises
par le ministre. Il peut également inscrire, à l'ordre du jour, toutes questions
relatives aux attributions, au fonctionnement et aux décisions des centres
régionaux dont l'inscription lui aurait été demandée par un tiers au moins des
-membres de la commission.
+membres du centre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-72.md
index 35e0f7e8..2385e9dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-72.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612259
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R72AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612259.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612260
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R72AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612260.xml
---
###### Article R221-72
-Les délibérations de la commission nationale ne peuvent être prises valablement
-que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la
-majorité, la voix du président étant prépondérante, en cas de partage.
+Les délibérations du centre national ne peuvent être prises valablement que si
+la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la majorité, la
+voix du président étant prépondérante, en cas de partage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-73.md
index c1b9e424..c6db6b16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-73.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612262
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R73AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612262.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612263
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R73AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612263.xml
---
###### Article R221-73
-Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par la commission
-nationale chaque fois qu'il le demande.
+Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par le centre national
+chaque fois qu'il le demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-74.md
index 4e273698..3639e88d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r221-74.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612265
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R74AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612265.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2002-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006612266
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R74AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612266.xml
---
###### Article R221-74
-Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement de
-la commission nationale. Chaque centre régional de la propriété forestière
-supporte les charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le
-représentant au sein de la commission nationale.
+Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement du
+centre national. Chaque centre régional de la propriété forestière supporte les
+charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le représentant
+au sein du centre national.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
index 4f6ddfcf..8af59e64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r222-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612328
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612328.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612329
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612329.xml
---
###### Article R222-2
@@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612328.xml
Les projets d'orientation régionale sont adressés par le centre régional au
ministre de l'agriculture.
-Le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale
-professionnelle de la propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au
-centre de lui apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il
-indique.
+Le ministre de l'agriculture, après avis du centre national professionnel de la
+propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au centre de lui
+apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il indique.
Si le centre n'a pas établi ou rectifié les projets d'orientation régionale dans
le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture, après une
mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête les projets d'orientation
-régionale sur l'avis de la commission nationale professionnelle de la propriété
+régionale sur l'avis du centre national professionnel de la propriété
forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-5.md
index d4bdf6b8..420cb405 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-07
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612342
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612342.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612343
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612343.xml
---
###### Article R222-5
@@ -32,5 +32,5 @@ cette aide et les autres travaux dont l'éxécution est facultative.
En outre sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes
indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées
-par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis de la commission
-nationale professionnelle de la propriété forestière.
+par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du centre national
+professionnel de la propriété forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md
index 39891a48..213c222c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612365
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612365.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612366
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R10AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612366.xml
---
###### Article R222-10
@@ -34,5 +34,5 @@ et que ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil
d'administration, le président du centre en informe le propriétaire intéressé.
Celui-ci peut alors demander au ministre de l'agriculture de statuer sur sa
demande d'agrément, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
-l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis de la Commission nationale
-professionnelle de la propriété forestière privée.
+l'article L. 222-3. Le ministre statue après avis du centre national
+professionnel de la propriété forestière privée.
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index 49d92088..be43e5e2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612356
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612356.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612357
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612357.xml
---
###### Article R222-9
@@ -30,6 +30,5 @@ Si le centre n'a pas statué sur un plan simple de gestion dans le délai prévu
premier alinéa ci-dessus, ce plan est adressé soit par le président du centre,
soit par le commissaire du Gouvernement soit par le propriétaire au ministre de
l'agriculture. Le ministre statue, conformément aux dispositions du premier
-alinéa de l'article L. 222-1, après avis de la commission nationale
-professionnelle de la propriété forestière privée, mentionnée à l'article R.
-221-67.
+alinéa de l'article L. 222-1, après avis du centre national professionnel de la
+propriété forestière privée, mentionné à l'article R. 221-67.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-16.md
index 7b69aaf5..64d6c17d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-12
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612390
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612390.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612391
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R16AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612391.xml
---
###### Article R222-16
@@ -21,6 +21,6 @@ sollicitée.
Toutefois, pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au
président du centre de soumettre le dossier au ministre de l'agriculture qui
-statue après avis de la commission nationale professionnelle de la propriété
-forestière privée. Dans ce cas, le propriétaire, avisé par lettre recommandée du
+statue après avis du centre national professionnel de la propriété forestière
+privée. Dans ce cas, le propriétaire, avisé par lettre recommandée du
commissaire du Gouvernement doit surseoir à la coupe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-17.md
index 242bb11d..5529410d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612394
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612394.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612395
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612395.xml
---
###### Article R222-17
@@ -18,5 +18,5 @@ Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce
lettre, faire opposition à la coupe par lettre recommandée. Dans ce cas, le
propriétaire peut saisir le ministre de l'agriculture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les dix jours suivant la réception de la
-lettre du centre régional. Le ministre statue après avis de la commission
-nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
+lettre du centre régional. Le ministre statue après avis du centre national
+professionnel de la propriété forestière privée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md
index c870c90d..cda4d36a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r248-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-02-12
-Date de fin: 2001-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006612603
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612603.xml
+Date de début: 2001-07-11
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612604
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612604.xml
---
###### Article R*248-13
@@ -16,7 +16,7 @@ d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forest
compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de
producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du
règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas
-d'application des dispositions de l'article R. 221-64.
+d'application des dispositions de l'article R.[**] 221-64.
Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du
Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.
@@ -34,5 +34,5 @@ Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de
l'agriculture.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis
-de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
-mentionnée à l'article R. 221-67.
+du centre national professionnel de la propriété forestière privée, mentionné à
+l'article R. 221-67.