Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-08 00:00:00 +02:00
parent 7c958de601
commit 4c6dbf17cd
12 changed files with 242 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168953
###### Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184066
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
- [Article R412-21](article_r412-21.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613110
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613110.xml
---
###### Article R412-19
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14, le préfet peut déclarer
d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau
destinée à la consommation humaine ou à l'implantation d'ouvrages de captage
projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
d'eau ou par son délégataire dans le périmètre d'une forêt de protection à la
condition que soient réunies les conditions suivantes :<br />
- la ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des
communes intéressées ;<br />
- les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la
destination forestière des terrains ;<br />
- le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas
susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la
stabilité des sols dans le périmètre de protection.<br />
Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le
périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau
ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.<br />
Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux
nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage
dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des
parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des
voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans
celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613112
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613112.xml
---
###### Article R412-20
Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le
cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en
vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation
forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans
la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions
particulières. Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont
méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des
travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en
l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution
sans délai.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613113
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613113.xml
---
###### Article R412-21
La collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec
son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
le site en essences forestières conformément aux orientations régionales
forestières. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
dans les conditions prévues à l'article R. 412-7.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184067
---
###### Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection.
- [Article R412-22](article_r412-22.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613114
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613114.xml
---
###### Article R412-22
La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la
ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique
compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre
récépissé à la préfecture. Elle comporte :<br />
a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que
mentionnée à l'article R. 412-19 et indiquant les actions qui ont été menées
pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages
existants ;<br />
b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur
réalisation ;<br />
c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 quant aux modalités
d'exécution des travaux ;<br />
d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;<br />
e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
311-1.<br />
La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de
défrichement au titre de l'article L. 311-1 ou L. 312-1 du présent code.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184068
###### Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.
- [Article R412-23](article_r412-23.md)
- [Article R412-24](article_r412-24.md)
- [Article R412-25](article_r412-25.md)
- [Article R412-26](article_r412-26.md)
- [Article R412-27](article_r412-27.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613115
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613115.xml
---
###### Article R412-23
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une
forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 et
suivants et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux
dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613116
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613116.xml
---
###### Article R412-24
Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt
de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19, la collectivité
publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :<br />
a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux
destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la
station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;<br />
b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;<br />
c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise
;<br />
d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un
captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article
R. 412-19 ;<br />
e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;<br />
f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;<br />
g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu,
ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;<br />
h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
311-1.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613117
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613117.xml
---
###### Article R412-25
L'étude d'impact mentionnée au e de l'article R. 412-24 précise notamment :<br />
- les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des
voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la
flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à
l'intérieur du périmètre de protection ;<br />
- les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes
forestiers et sur la stabilité des sols ;<br />
- les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de
prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier
l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par
cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006613119
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613119.xml
---
###### Article R412-27
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique,
vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du
présent code.