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@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168953
###### Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184066
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R412-19](article_r412-19.md)
+- [Article R412-20](article_r412-20.md)
+- [Article R412-21](article_r412-21.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613110
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613110.xml
+---
+
+###### Article R412-19
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-14, le préfet peut déclarer
+d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau
+destinée à la consommation humaine ou à l'implantation d'ouvrages de captage
+projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
+d'eau ou par son délégataire dans le périmètre d'une forêt de protection à la
+condition que soient réunies les conditions suivantes :
+
+- la ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
+en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des
+communes intéressées ;
+
+- les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la
+destination forestière des terrains ;
+
+- le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas
+susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la
+stabilité des sols dans le périmètre de protection.
+
+Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le
+périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau
+ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
+
+Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux
+nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage
+dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des
+parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des
+voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans
+celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613112
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613112.xml
+---
+
+###### Article R412-20
+
+Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le
+cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en
+vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation
+forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans
+la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions
+particulières. Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont
+méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des
+travaux ou de l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en
+l'absence de déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution
+sans délai.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613113
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613113.xml
+---
+
+###### Article R412-21
+
+La collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec
+son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
+d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
+les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
+le site en essences forestières conformément aux orientations régionales
+forestières. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
+rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
+dans les conditions prévues à l'article R. 412-7.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184067
+---
+
+###### Sous-section 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection.
+
+- [Article R412-22](article_r412-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r412-22.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613114
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613114.xml
+---
+
+###### Article R412-22
+
+La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la
+ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique
+compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre
+récépissé à la préfecture. Elle comporte :
+
+a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que
+mentionnée à l'article R. 412-19 et indiquant les actions qui ont été menées
+pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages
+existants ;
+
+b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur
+réalisation ;
+
+c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 quant aux modalités
+d'exécution des travaux ;
+
+d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
+relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10
+de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
+
+e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
+311-1.
+
+La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de
+l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de
+défrichement au titre de l'article L. 311-1 ou L. 312-1 du présent code.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184068
###### Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.
+- [Article R412-23](article_r412-23.md)
+- [Article R412-24](article_r412-24.md)
+- [Article R412-25](article_r412-25.md)
- [Article R412-26](article_r412-26.md)
+- [Article R412-27](article_r412-27.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613115
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613115.xml
+---
+
+###### Article R412-23
+
+L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une
+forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 et
+suivants et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux
+dispositions de la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-24.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613116
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613116.xml
+---
+
+###### Article R412-24
+
+Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt
+de protection dans les conditions prévues à l'article R. 412-19, la collectivité
+publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
+
+a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux
+destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la
+station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
+
+b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
+
+c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise
+;
+
+d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un
+captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article
+R. 412-19 ;
+
+e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
+démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
+
+f) L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
+
+g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu,
+ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
+
+h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
+311-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-25.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006613117
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613117.xml
+---
+
+###### Article R412-25
+
+L'étude d'impact mentionnée au e de l'article R. 412-24 précise notamment :
+
+- les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des
+voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la
+flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à
+l'intérieur du périmètre de protection ;
+
+- les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des écosystèmes
+forestiers et sur la stabilité des sols ;
+
+- les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de
+prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier
+l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par
+cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r412-27.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-08
+Date de fin: 2007-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006613119
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R27AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613119.xml
+---
+
+###### Article R412-27
+
+L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique,
+vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du
+présent code.