Décret n°78-808 du 1 août 1978 RELATIF AUX FORETS DE PROTECTION

CHAP. 1ER : CLASSEMENT DES BOIS ET FORETS COMME FORETS DE PROTECTION (POUVOIRS DU PREFET).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879956
Ancien identifiant: 1DX978808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/99/JORFTEXT000000879956.xml
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République française 2006-10-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152944
- [Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.](section_3)

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Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168953
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###### Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.
- [Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184068
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###### Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.
- [Article R412-26](article_r412-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006613118
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613118.xml
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###### Article R412-26
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration
d'utilité publique mentionnée à l'article R. 412-24 à l'enquête publique prévue
à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.<br />
Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de
l'article R. 123-6 du code de l'environnement, les pièces mentionnées aux d et e
de l'article R. 412-24.<br />
Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle
prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et,
le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments
prévus pour l'application de ces dispositions.