Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
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République française 2003-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii) - [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv) - [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v) - [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier](titre_vi) - [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152880
##### Chapitre Ier : Dispositions générales. ##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R121-1](article_r121-1.md) - [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md) - [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md) - [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md) - [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md) - [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md) - [Article R*121-6](article_r121-6.md)
- [Article R*121-6-1](article_r121-6-1.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md) - [Article R*121-7](article_r121-7.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611209 Identifiant: LEGIARTI000006611210
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
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--- ---
###### Article R121-1 ###### Article R*121-1
L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés des
la forêt et de l'environnement. forêts et de l'environnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611212 Identifiant: LEGIARTI000006611213
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611213.xml
--- ---
###### Article R121-2 ###### Article R121-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml
L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la
gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en
application de l'article L. 121-2. Les décrets prévus par cet article sont pris application de l'article L. 121-2. Les décrets prévus par cet article sont pris
sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine. sur le rapport du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des
collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
d'équipement et de restauration.<br /> d'équipement et de restauration.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611218 Identifiant: LEGIARTI000006611219
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611219.xml
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###### Article R121-4 ###### Article R121-4
Le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent
conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des
charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611227
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611227.xml
---
###### Article R*121-6-1
Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article L. 121-4, une ou plusieurs
personnes publiques confient à l'Office national des forêts l'exécution de
prestations de mandataire chargé d'intervenir en leur nom et pour leur compte,
ces conventions sont conclues selon les formes et modalités fixées au II de
l'article L. 121-4.<br />
Les fonds perçus par l'Office national des forêts en application du quatrième
alinéa du II de l'article L. 121-4 sont encaissés par l'agent comptable de
l'Office qui en assure le recouvrement, la conservation et le maniement
conformément à l'article R.[**] 123-1.<br />
L'agent comptable de l'Office assure le suivi comptable en dépenses et en
recettes de l'ensemble des opérations exécutées par l'Office pour le compte des
personnes publiques mandantes. Les pièces justificatives à présenter aux
comptables publics des mandants sont celles prévues par les textes applicables à
chacune des personnes publiques concernées ; leur référence est précisée dans la
convention.<br />
L'Office national des forêts mandataire assure la transmission au préfet, pour
le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité sur les contrats ;
il en est de même pour les pièces nécessaires au contrôle financier ou au
contrôle d'Etat applicable selon le cas aux autres personnes publiques.<br />
La commission mentionnée au II de l'article L. 121-4 est composée de deux
représentants habilités de l'Office national des forêts et de représentants des
personnes publiques mandantes élus à cet effet par leurs organes délibérants à
raison de :<br />
- un représentant par personne publique si le nombre de personnes publiques
mandantes est supérieur à quatre ;<br />
- deux représentants par personne publique si le nombre de personnes publiques
mandantes est compris entre deux et quatre ;<br />
- trois représentants lorsqu'il n'y a qu'une seule personne publique mandante ;
en ce cas, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.<br />
Les représentants des personnes publiques mandantes ont seuls voix
délibérative.<br />
La commission est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les
représentants des personnes publiques.<br />
Sont convoqués aux réunions de cette commission et peuvent y assister avec voix
consultative :<br />
- l'agent comptable de l'Office national des forêts ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.<br />
Lorsque la commande excède le seuil prévu à l'article 28 du code des marchés
publics, la commission se prononce sur l'attribution du marché passé par
l'Office national des forêts agissant en qualité de mandataire pour la
réalisation de l'opération en cause, dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence du code des marchés publics applicables aux collectivités
territoriales. Elle est saisie de tout avenant éventuel passé pour ce marché
dans les limites prévues par la loi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611224 Identifiant: LEGIARTI000006611225
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611225.xml
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###### Article R121-6 ###### Article R*121-6
Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles
confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention,
notamment :<br /> conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :<br />
- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent - les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur
pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;<br /> la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du
régime forestier ;<br />
- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts - la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de
accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés cette production ;<br />
ayant bénéficié de ces prêts ;<br />
- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;<br />
- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation
de cette production ;<br />
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br /> - l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;<br />
- les études relatives au développement des ressources naturelles et notamment - l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels
des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des ou boisés ;<br />
terres ;<br />
- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation - la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts,
des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;<br /> ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts
relevant du régime forestier ;<br />
- la prévention des risques naturels, notamment par la protection et
l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation
des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les
opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées
par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article
R.[**] 321-14 ;<br />
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux
d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes
forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;<br />
- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes - les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
@ -41,7 +47,4 @@ forestières.<br />
L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion
des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du
chapitre IV du titre II du livre II.<br /> chapitre IV du titre II du livre II.
Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
l'Office pour les services rendus par lui.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611232 Identifiant: LEGIARTI000006611233
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611233.xml
--- ---
###### Article R*121-7 ###### Article R*121-7
@ -15,14 +15,15 @@ nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
de droits immobiliers.<br /> de droits immobiliers.<br />
Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie ,des Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des
finances, du budget, de la forêt et de l'environnement, souscrire ou acquérir finances, du budget, des forêts et de l'environnement, souscrire ou acquérir des
des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit la
la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de
de la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des
produits forestiers.<br /> produits forestiers.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci
se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier. se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 (1) du code
forestier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006611238 Identifiant: LEGIARTI000006611239
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAD Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611239.xml
--- ---
###### Article R122-1 ###### Article R122-1
Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
:<br /> membres :<br />
- un représentant du premier ministre ;<br /> - un représentant du Premier ministre ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection - deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
générale des finances ;<br /> des comptes et de l'inspection générale des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :<br /> - trois représentants du ministre chargé des forêts ;<br />
le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
chargé des forêts, membre de droit ;<br /> ;<br />
- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir : - deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
général des impôts, membres de droit ;<br />
- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
des collectivités locales, membre de droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir : - un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
droit ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur - quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
chargé de la nature, membre de droit ;<br /> propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br /> - un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br />
- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, - deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement,
propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;<br /> ces représentants étant désignés par les organisations syndicales
représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux
comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;<br />
- un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de - quatre représentants des personnels de droit public employés par
la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés
sociales ;<br /> par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus
aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la
méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
- six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes - un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement,
de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors
un au moins appartenant au personnel ouvrier ;<br /> des élections aux commissions administratives paritaires des personnels
d'encadrement ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans - trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br /> les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
nationalité française jouissant de leurs droits civiques.<br /> ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de
leurs droits civiques.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins
de soixante-huit ans. Le nombre de ces membres qui ont dépassé l'âge de de soixante-trois ans au moment de leur désignation.
soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil
d'administration ; lorsque cette proportion est dépassée, le membre le plus âgé
est réputé démissionnaire d'Office.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611244 Identifiant: LEGIARTI000006611245
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611245.xml
--- ---
###### Article R122-2 ###### Article R122-2
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans, par décret Les membres du conseil d'administration autres que les membres représentants des
pris sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.<br /> ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les membres représentant le
Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des
finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement du territoire
et de l'intérieur sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils
représentent.<br />
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br /> de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les
membres de droit peuvent se faire représenter par un membre suppléant, désigné membres représentants des ministres peuvent se faire représenter par un membre
par décret pris sur proposition du ministre intéressé.<br /> suppléant désigné par arrêté du ministre compétent.<br />
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement.<br /> ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.<br />
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611248 Identifiant: LEGIARTI000006611249
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611249.xml
--- ---
###### Article R122-3 ###### Article R122-3
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
forêt et de l'environnement.<br /> forêts et de l'environnement.<br />
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br /> lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006611253 Identifiant: LEGIARTI000006611254
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAC
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--- ---
###### Article R122-4 ###### Article R122-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et
trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre
chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.<br /> demande.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611258 Identifiant: LEGIARTI000006611259
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611259.xml
--- ---
###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -17,5 +17,5 @@ prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
signés du président et adressés aux ministres chargés de la forêt et de signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance. l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.

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@ -1,33 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611263 Identifiant: LEGIARTI000006611264
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAC Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611264.xml
--- ---
###### Article R122-6 ###### Article R122-6
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br /> Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;<br /> 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan
précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces
actions ;<br />
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui 2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
apporter ;<br /> apporter ;<br />
3° Le compte financier ;<br /> 3° Le compte financier ;<br />
4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br /> 4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
vertu de l'article L. 123-2 ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office 5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office
dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général.<br /> proposition du directeur général.<br />
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7 l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.*
;<br /> 121-7 ;<br />
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à 7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
des groupements sans personnalité juridique ;<br /> des groupements sans personnalité juridique ;<br />
@ -65,6 +70,6 @@ sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordé
en exécution de l'article L. 153-2.<br /> en exécution de l'article L. 153-2.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur général de l'Office. d'administration ou par le directeur général de l'Office.

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@ -1,24 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611271 Identifiant: LEGIARTI000006611272
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611271.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611272.xml
--- ---
###### Article R122-8 ###### Article R122-8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après 5° et 6° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires après décision
décision conjointe des ministre chargés de la forêt, de l'environnement, du conjointe des ministre chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du
budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations
des délibérations aux ministres.<br /> par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux
matières prévues aux 8° et 14° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires
après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la
réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil
d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent
exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet
1999.<br />
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
transmission des délibérations aux ministres. réception des délibérations par les ministres.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611275 Identifiant: LEGIARTI000006611276
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611276.xml
--- ---
###### Article R122-9 ###### Article R122-9
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des
ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de ministres sur proposition des ministres chargés des forêts et de
l'environnement. l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611288 Identifiant: LEGIARTI000006611289
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611289.xml
--- ---
###### Article R122-15 ###### Article R122-15
Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées,
en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés
la forêt et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant
corps suivants :<br /> aux corps suivants :<br />
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br /> - techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611294 Identifiant: LEGIARTI000006611295
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611295.xml
--- ---
###### Article R122-17 ###### Article R122-17
Les registres dont la tenue est prescrite aux ingénieurs en service à l'Office Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts
national des forêts par le ministre de l'agriculture ou le directeur général de dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office
l'établissement sont cotés et paraphés par le directeur régional.<br /> sont cotés et paraphés conformément à ces directives par leur chef de
service.<br />
Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts, Les agents assermentés inscrivent notamment sur leurs registres d'ordre les
dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office, procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
sont cotés et paraphés par l'ingénieur, chef de centre de l'Office national des été chargés ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les
forêts.<br /> conditions définies par le directeur général.
Les agents assermentés inscrivent sur leurs registres d'ordre les procès-verbaux
qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés,
ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les conditions
définies par le directeur général.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611298 Identifiant: LEGIARTI000006611299
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611299.xml
--- ---
###### Article R122-20 ###### Article R122-20
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
circonscription de la direction régionale de l'Office où les entreprises circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation
d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire,
propriétaire, s'approvisionnent en bois. s'approvisionnent en bois.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611301 Identifiant: LEGIARTI000006611302
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611302.xml
--- ---
###### Article R122-22 ###### Article R122-22
Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et
les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux
opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la
délivrance ou de la commercialisation des bois.<br /> délivrance ou de la commercialisation des bois.<br />
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
l'approbation du ministre de l'agriculture, les conditions d'emploi, les mesures l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les
propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet
établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi. établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611303 Identifiant: LEGIARTI000006611304
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611304.xml
--- ---
###### Article R122-23 ###### Article R122-23
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
l'approbation du ministre de l'agriculture, le modèle de l'empreinte et les l'approbation du ministre chargé des forêts, le modèle de l'empreinte et les
conditions d'emploi des marteaux dont sont dotés les personnels assermentés de conditions d'emploi des marteaux dont sont dotés les personnels assermentés de
l'établissement. l'établissement.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611305 Identifiant: LEGIARTI000006611306
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611306.xml
--- ---
###### Article R122-24 ###### Article R122-24
L'empreinte de tous les marteaux dont les ingénieurs et agents assermentés font L'empreinte de tous les marteaux dont les personnels habilités de l'Office
usage, tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les national des forêts font usage conformément aux directives du directeur général,
opérations de balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les opérations de
savoir :<br /> balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à savoir :<br />
- celle des marteaux particuliers dont les ingénieurs et agents assermentés de - celle des marteaux particuliers dont les ingénieurs et agents assermentés de
l'Office national des forêts sont pourvus, aux greffes des tribunaux de grande l'Office national des forêts sont pourvus, aux greffes des tribunaux de grande

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611308 Identifiant: LEGIARTI000006611309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611309.xml
--- ---
###### Article R122-25 ###### Article R122-25
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
l'Office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour l'Office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour
quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement,
sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce
conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur
général. général.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611316 Identifiant: LEGIARTI000006611317
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611317.xml
--- ---
###### Article R123-3 ###### Article R123-3
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de la forêt et de l'environnement après avis du conseil chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611322 Identifiant: LEGIARTI000006611323
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611323.xml
--- ---
###### Article R*123-5 ###### Article R*123-5
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les
ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement, au vu des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des
résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
réaliser l'année suivante. réaliser l'année suivante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611338 Identifiant: LEGIARTI000006611339
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611338.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611339.xml
--- ---
###### Article R123-11 ###### Article R123-11
@ -14,4 +14,4 @@ Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois
auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées
souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à
l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte
dans les conditions déterminées par décision du ministre chargé des finances. dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611341 Identifiant: LEGIARTI000006611342
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611342.xml
--- ---
###### Article R123-12 ###### Article R123-12
@ -14,17 +14,11 @@ L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br /> articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.<br />
Les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables
des produits qui leur sont confiés :<br /> secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour
le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par
adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6.<br />
- en ce qui concerne les produits des forêts vendus par adjudication, dans les Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les
conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6 ;<br />
- en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus
exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2,
du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n°
63-608 du 24 juin 1963.<br />
Les receveurs des domaines poursuivent, pour le compte de l'Office, les
recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du
domaine de l'Etat. domaine de l'Etat.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611348 Identifiant: LEGIARTI000006611349
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611349.xml
--- ---
###### Article R123-14 ###### Article R123-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681
du 28 mai 1964. du 20 juillet 1992.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611352 Identifiant: LEGIARTI000006611353
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611353.xml
--- ---
###### Article R123-15 ###### Article R123-15
Les fonds disponibles de l'Office sont déposés au Trésor ou au service des L'Office gère librement sa trésorerie.<br />
chèques postaux.<br />
Des comptes peuvent également être ouverts, au nom de l'agent comptable, à la Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les
banque de France ou dans d'autres banques. Toutefois, le montant des comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en
disponibilités déposées à ces comptes ne peut, au total, excéder un plafond fixé fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur
par le ministre chargé des finances. général de l'Office.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152883
##### Chapitre IV : Dispositions diverses. ##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article R124-1](article_r124-1.md) - [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md) - [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md) - [Article R124-3](article_r124-3.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611362 Identifiant: LEGIARTI000006611363
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611363.xml
--- ---
###### Article R124-1 ###### Article R124-1
Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables
directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui
conférés par les articles L. 133-2 et R. 137-1. sont confiés par l'article L. 133-2.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611364 Identifiant: LEGIARTI000006611365
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611365.xml
--- ---
###### Article R124-2 ###### Article R*124-2
Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office
des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs
pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R. de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.[* 134-3, L. 144-3 et R.*] 144-5.
135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611368 Identifiant: LEGIARTI000006611369
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611369.xml
--- ---
###### Article R124-3 ###### Article R124-3
@ -14,6 +14,6 @@ Par application de l'article L. 124-1, l'Office national des forêts reçoit en
toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du
patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.<br /> patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de
l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur
de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office. de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611449 Identifiant: LEGIARTI000006611450
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611450.xml
--- ---
###### Article R*134-1 ###### Article R*134-1
La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts soumis au La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant
régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les du régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il peut être dérogé à conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il peut être dérogé à
cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3 cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3
du même chapitre. du même chapitre.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611453 Identifiant: LEGIARTI000006611454
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611454.xml
--- ---
###### Article R*134-2 ###### Article R*134-2
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes
dans les bois et forêts soumis au régime forestier sont adoptées par le conseil dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le
d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du
général.<br /> directeur général.<br />
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les
services de l'Office.<br /> services de l'Office.<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184019
###### Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse. ###### Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse.
- [Article R137-14](article_r137-14.md) - [Article R137-14](article_r137-14.md)
- [Article R137-14-1](article_r137-14-1.md)
- [Article R137-15](article_r137-15.md) - [Article R137-15](article_r137-15.md)
- [Article R137-16](article_r137-16.md) - [Article R137-16](article_r137-16.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611596
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611596.xml
---
###### Article R137-14-1
Pour les forêts mentionnées à l'article R. 137-14 et aux fins de garantir un
équilibre sylvo-cynégétique harmonieux garant du développement durable des
massifs forestiers conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article
L. 1, l'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur
et bénéficiaire pour chaque forêt domaniale du plan de chasse individuel au sens
des articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement.<br />
Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
charges applicables à l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, à
ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la
réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des
animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur
présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de
prélèvement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611607 Identifiant: LEGIARTI000006611608
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611608.xml
--- ---
###### Article R137-18 ###### Article R137-18
@ -14,11 +14,11 @@ Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des
forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine.<br /> domaine.<br />
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des
charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine. domaine.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611611 Identifiant: LEGIARTI000006611612
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611612.xml
--- ---
###### Article R137-20 ###### Article R137-20
Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12 Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ
d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, au directeur d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, à l'Office
régional de l'Office national des forêts ou au directeur départemental de national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture
l'agriculture territorialement compétents.<br /> territorialement compétents.<br />
Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
bail dont le terrain intéressé fait l'objet.<br /> bail dont le terrain intéressé fait l'objet.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611614 Identifiant: LEGIARTI000006611615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611615.xml
--- ---
###### Article R137-21 ###### Article R137-21
Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être agréée au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement,
accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément
l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br /> prévu par l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.<br />
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R. justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R.
137-10, savoir :<br /> 137-10, savoir :<br />
- le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec - le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
indication de la date de publication au journal officiel :<br /> indication de la date de publication au Journal officiel :<br />
- un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts - un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
poursuivis par l'association ;<br /> poursuivis par l'association ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ chacun ;<br />
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble
susceptible d'une exploiation rationnelle ;<br /> susceptible d'une exploitation rationnelle ;<br />
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur - la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611619 Identifiant: LEGIARTI000006611620
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611620.xml
--- ---
###### Article R137-24 ###### Article R137-24
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens de la Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et qui accepteraient les conditions d'affermage articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est
associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses, consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br /> les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br />
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
adjudication restreinte entre les associations concurrentes. adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611630 Identifiant: LEGIARTI000006611631
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611631.xml
--- ---
###### Article R138-1 ###### Article R138-1
Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de
panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'ingénieur chef de panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des
subdivision de l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le
pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de
usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.
ceux dont il fait commerce.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611661 Identifiant: LEGIARTI000006611662
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAE Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611662.xml
--- ---
###### Article R138-10 ###### Article R138-10
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de
grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le
subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal
prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la pour les contraventions de la 4ème classe.
4ème classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611664 Identifiant: LEGIARTI000006611665
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAB
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--- ---
###### Article R138-11 ###### Article R138-11
@ -15,5 +15,4 @@ Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer d
fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet
article.<br /> article.<br />
L'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts donne acte de ce L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.
dépôt à l'usager.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611678 Identifiant: LEGIARTI000006611679
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--- ---
###### Article R138-14 ###### Article R138-14
@ -16,5 +16,5 @@ les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.<br /> code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.<br />
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de
l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office
service à l'Office national des forêts. national des forêts.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611691 Identifiant: LEGIARTI000006611692
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--- ---
###### Article R138-16 ###### Article R138-16
La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par
les ingénieurs en service à l'Office national des forêts.<br /> l'Office national des forêts.<br />
L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers
et agréé par l'Office national des forêts.<br /> et agréé par l'Office national des forêts.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611696 Identifiant: LEGIARTI000006611697
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAB
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--- ---
###### Article R138-18 ###### Article R138-18
@ -18,17 +18,15 @@ Les demandes obligatoirement accompagnées de ces devis sont remises avant le 1e
février de chaque année au représentant local de l'Office national des forêts février de chaque année au représentant local de l'Office national des forêts
autorisé à cet effet.<br /> autorisé à cet effet.<br />
Elles sont transmises avant le 1er avril à l'ingénieur, chef de centre de Elles sont transmises avant le 1er avril à l'Office national des forêts qui
l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.<br />
vérifications qu'il juge nécessaires.<br />
La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite
à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la
vente.<br /> vente.<br />
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'ingénieur chef de délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
centre de l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et
l'usager et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-17.
à l'article R. 134-17.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611703 Identifiant: LEGIARTI000006611704
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAE Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611704.xml
--- ---
###### Article R138-19 ###### Article R138-19
@ -17,5 +17,4 @@ S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe ;<br /> 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe ;<br />
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à
une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
inférieure à 2500 F ni supérieure à 10000 F.

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611636 Identifiant: LEGIARTI000006611637
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611637.xml
--- ---
###### Article R138-4 ###### Article R138-4
Chaque année, l'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être
l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à
panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L. conformément aux dispositions des articles L. 138-5 et R. 138-2 pour le panage
138-5 et R. 138-2 pour le panage et la glandée.<br /> et la glandée.
Ces propositions sont approuvées par l'ingénieur chef de centre de l'Office
national des forêts.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611638 Identifiant: LEGIARTI000006611639
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611639.xml
--- ---
###### Article R*138-5 ###### Article R*138-5
Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée
par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée, par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée,
les ingénieurs en service à l'Office national des forêts font connaître aux l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers
communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de
défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage. bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611647 Identifiant: LEGIARTI000006611648
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAF Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611648.xml
--- ---
###### Article R138-7 ###### Article R138-7
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou
plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire
conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 30 F d'amende par tête de conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les
bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.<br /> contraventions de la 5e classe.<br />
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après
municipal et après avis du directeur régional de l'Office national des forêts, avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des
autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau
choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.<br /> commun, par l'autorité municipale.<br />
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611654 Identifiant: LEGIARTI000006611655
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAD Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611655.xml
--- ---
###### Article R138-9 ###### Article R138-9
@ -13,7 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml
Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.<br /> Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.<br />
Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune
usagère.<br /> usagère sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au
cas où un ou des animaux seraient non marqués.
Il y a lieu à une amende de 4,5 euros par tête de porc ou de bétail non marqué.
L'amende prévue ne peut dépasser 1500 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611708 Identifiant: LEGIARTI000006611709
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611709.xml
--- ---
###### Article R138-21 ###### Article R138-21
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des services en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des services
fiscaux et avec son propre avis, avec l'avis du directeur départemental des fiscaux et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
services fiscaux et avec son propre avis au ministre de l'agriculture qui statue l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du Domaine.<br />
domaine.<br />
Si cette opportunité est reconnue, le directeur régional de l'Office national Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
des forêts nomme deux ingénieurs de l'Office chargés de procéder aux études responsables chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les
nécessaires pour déterminer les offres à faire à l'usager. offres à faire à l'usager.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611710 Identifiant: LEGIARTI000006611711
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611711.xml
--- ---
###### Article R138-22 ###### Article R138-22
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
forêts au ministre de l'agriculture : celui-ci prend l'avis du ministre chargé forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
du domaine. Une décision conjointe des deux ministres prescrit, s'il y a lieu, du domaine. Une décision conjointe des deux ministres prescrit, s'il y a lieu,
la signification des offres à l'usager par les soins du directeur départemental la signification des offres à l'usager par les soins du directeur départemental
des services fiscaux. des services fiscaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611712 Identifiant: LEGIARTI000006611713
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611713.xml
--- ---
###### Article R138-23 ###### Article R138-23
Si l'usager déclare accepter les offres, son engagement est constaté par un acte Si l'usager déclare accepter les offres, son engagement est constaté par un acte
passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur
départemental des services fiscaux et du directeur régional de l'Office national départemental des services fiscaux et du représentant habilité de l'Office
des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret,
application de l'article L. 138-16. pris en application de l'article L. 138-16.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611714 Identifiant: LEGIARTI000006611715
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611715.xml
--- ---
###### Article R138-24 ###### Article R138-24
Si l'usager propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse Si l'usager propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse
d'y adhérer, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine
statuent et ordonnent conjointement, s'il y a lieu, au directeur départemental statuent et ordonnent conjointement, s'il y a lieu, au directeur départemental
des services fiscaux d'intenter l'action en cantonnement. des services fiscaux d'intenter l'action en cantonnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611716 Identifiant: LEGIARTI000006611717
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611717.xml
--- ---
###### Article R138-25 ###### Article R138-25
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
application de l'article L. 138-17, soit parce que le cantonnement prévu à application de l'article L. 138-17, soit parce que le cantonnement prévu à
l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre de l'agriculture et le l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
l'avis du directeur départemental des services fiscaux.<br /> l'avis du directeur départemental des services fiscaux.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions de l'ali
2 de l'article L. 138-17, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y 2 de l'article L. 138-17, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y
a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.<br /> a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.<br />
Lorsque le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine ont Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer
le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
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###### Article R*141-1 ###### Article R*141-1
Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du
titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à
boiser non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications et boiser non domaniaux relevant du régime forestier, sauf les modifications et
exceptions portées au présent titre.<br /> exceptions portées au présent titre.<br />
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à
boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics boiser relevant du régime forestier et appartenant aux établissements publics
s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser relevant
régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements du régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux
d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne. établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses
d'épargne.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
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###### Article R141-10 ###### Article R141-10

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
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###### Article R141-11 ###### Article R141-11

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
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###### Article R141-12 ###### Article R141-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
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###### Article R141-13 ###### Article R141-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611740 Identifiant: LEGIARTI000006611741
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###### Article R141-2 ###### Article R141-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611740.xml
L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la
conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un
établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à
l'avis favorable du directeur régional de l'Office national des forêts sur la l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime
soumission de la propriété en cause au régime forestier. Le directeur régional forestier à la propriété en cause. L'Office est informé par l'établissement ou
de l'Office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à
d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le sa connaissance par le directeur départemental des services fiscaux.
directeur départemental des services fiscaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611742 Identifiant: LEGIARTI000006611743
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611743.xml
--- ---
###### Article R141-3 ###### Article R141-3
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml
L'Office national des forêts convoque sur les lieux le maire, le président de la L'Office national des forêts convoque sur les lieux le maire, le président de la
commission administrative ou tout autre représentant légal de la collectivité ou commission administrative ou tout autre représentant légal de la collectivité ou
personne morale propriétaire, afin de procéder, contradictoirement avec lui, à personne morale propriétaire, afin de procéder, contradictoirement avec lui, à
la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser à soumettre au régime la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser auxquels le régime
forestier en vertu de l'article L. 141-1.<br /> forestier sera appliqué en vertu de l'article L. 141-1.<br />
Les dires et observations du représentant du propriétaire sont exactement Les dires et observations du représentant du propriétaire sont exactement
consignés au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par consignés au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par
l'ingénieur de l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le
cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en
mention en est faite au procès-verbal et il est passé outre. est faite au procès-verbal et il est passé outre.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611744 Identifiant: LEGIARTI000006611745
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611745.xml
--- ---
###### Article R141-4 ###### Article R141-4
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office
directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de
sur l'opportunité de la soumission au régime forestier. l'application du régime forestier.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611746 Identifiant: LEGIARTI000006611747
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R05AXXAB
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###### Article R*141-5 ###### Article R*141-5
La soumission au régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée
par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de
la collectivité ou personne morale propriétaire.<br /> la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et
l'Office national des forêts, la soumission au régime forestier est prononcée l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée
par arrêté du ministre de l'agriculture après avis des ministres intéressés. par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611749 Identifiant: LEGIARTI000006611750
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R06AXXAB
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--- ---
###### Article R141-6 ###### Article R141-6
Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à
l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral ou ministériel prononçant leur soumission à ce régime. Cette préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette
publication est faite par le maire en application de l'article L. 122-23 (1°) du publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1°)
code des communes, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et du code général des collectivités territoriales, dans la ou les communes de
terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil
département. des actes administratifs du département.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611752 Identifiant: LEGIARTI000006611753
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAC
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###### Article R141-7 ###### Article R141-7

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611754 Identifiant: LEGIARTI000006611755
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###### Article R141-8 ###### Article R141-8

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-14 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611756 Identifiant: LEGIARTI000006611757
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###### Article R141-9 ###### Article R141-9

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611767 Identifiant: LEGIARTI000006611768
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###### Article R142-1 ###### Article R142-1

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611770 Identifiant: LEGIARTI000006611771
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###### Article R142-2 ###### Article R142-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611772 Identifiant: LEGIARTI000006611773
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###### Article R142-3 ###### Article R142-3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611774 Identifiant: LEGIARTI000006611775
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###### Article R142-4 ###### Article R142-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611776 Identifiant: LEGIARTI000006611777
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###### Article R142-5 ###### Article R142-5

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006611780 Identifiant: LEGIARTI000006611781
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
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###### Article R143-1 ###### Article R143-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-10-03
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--- ---
###### Article R*143-2 ###### Article R*143-2
@ -16,5 +16,5 @@ la collectivité ou personne morale propriétaire.<br />
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du
forestier. régime forestier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-21 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2003-10-03
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###### Article R143-3 ###### Article R143-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAB
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--- ---
###### Article R143-4 ###### Article R143-4
@ -18,4 +18,4 @@ prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.<br />
En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des
forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la
maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans
les forêts non domaniales soumises au régime forestier. les forêts non domaniales relevant du régime forestier.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611796 Identifiant: LEGIARTI000006611797
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-1 ###### Article R*144-1
Conformément à l'article L. 144-1, les adjudications concernant les bois et Conformément à l'article L. 144-1, les adjudications concernant les bois et
forêts soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont lieu forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont
en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des
administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1, administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1,
sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement
convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations. convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611799 Identifiant: LEGIARTI000006611800
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAB
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###### Article R*144-2 ###### Article R*144-2

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611803 Identifiant: LEGIARTI000006611804
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-3 ###### Article R*144-3
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime
en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de
collectivité ou personne morale propriétaire. la collectivité ou personne morale propriétaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611807 Identifiant: LEGIARTI000006611808
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
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###### Article R144-4 ###### Article R144-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611809 Identifiant: LEGIARTI000006611810
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-5 ###### Article R*144-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611814 Identifiant: LEGIARTI000006611815
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAB
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--- ---
###### Article R*144-6 ###### Article R*144-6

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611819 Identifiant: LEGIARTI000006611820
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611820.xml
--- ---
###### Article R145-2 ###### Article R145-2
Les communes font connaître en temps opportun à l'ingénieur chef de centre de Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la
l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la
pour le chauffage que pour la construction et les réparations.<br /> construction et les réparations.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son
exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1, la quantité de exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1, la quantité de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611821 Identifiant: LEGIARTI000006611822
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAB
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--- ---
###### Article R*145-3 ###### Article R*145-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-24 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006611825 Identifiant: LEGIARTI000006611826
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAC
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--- ---
###### Article R146-1 ###### Article R146-1

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611828 Identifiant: LEGIARTI000006611829
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611829.xml
--- ---
###### Article R146-2 ###### Article R146-2
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts, qui autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et
règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal
fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts,
l'ingénieur chef de centre de l'Office, sur proposition des administrateurs, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales
pour les autres forêts soumises non domaniales. relevant du régime forestier.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611830 Identifiant: LEGIARTI000006611831
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611831.xml
--- ---
###### Article R*146-3 ###### Article R*146-3
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de
l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R. 138-12 à R. 138-17, R. l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R.[**] 138-12 à R. 138-17,
138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements R.[**] 138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des
publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont
pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions
résultant du présent titre. particulières résultant du présent titre.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611833 Identifiant: LEGIARTI000006611834
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611834.xml
--- ---
###### Article R146-4 ###### Article R146-4
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur
forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la
demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis du demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de
directeur régional de l'Office national des forêts.<br /> l'Office national des forêts.<br />
S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L. S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L.
138-17 et L. 146-3, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage 138-17 et L. 146-3, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611836 Identifiant: LEGIARTI000006611837
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611837.xml
--- ---
###### Article R146-5 ###### Article R146-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611838 Identifiant: LEGIARTI000006611839
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611839.xml
--- ---
###### Article R146-6 ###### Article R146-6
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
suite aux offres de cantonnement ou de rachat.<br /> suite aux offres de cantonnement ou de rachat.<br />
Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre de l'agriculture Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à
de la personne morale propriétaire.<br /> l'égard de la personne morale propriétaire.<br />
Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 et R. 138-24.<br /> Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 et R. 138-24.<br />
Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à
l'article R. 138-24 doivent être acceptées par la collectivité ou personne l'article R. 138-24 doivent être acceptées par la collectivité ou personne
morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité
de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre de de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé
l'agriculture. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les
tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les
administrateurs, selon les formes prescrites par la loi. administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611840 Identifiant: LEGIARTI000006611841
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611841.xml
--- ---
###### Article R146-7 ###### Article R146-7

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611842 Identifiant: LEGIARTI000006611843
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611843.xml
--- ---
###### Article R147-1 ###### Article R147-1
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de
l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions du directeur régional de l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des
l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être
affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à
contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2. l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611844 Identifiant: LEGIARTI000006611845
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611845.xml
--- ---
###### Article R*148-1 ###### Article R*148-1
@ -16,4 +16,4 @@ de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la
présente section.<br /> présente section.<br />
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés
par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R. 121-4 du présent code. par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R.* 121-4 du présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611847 Identifiant: LEGIARTI000006611848
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611848.xml
--- ---
###### Article R148-2 ###### Article R148-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611849 Identifiant: LEGIARTI000006611850
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAB
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###### Article R148-3 ###### Article R148-3
@ -26,6 +26,6 @@ membre du syndicat ;<br />
à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement
proposé ultérieurement au syndicat.<br /> proposé ultérieurement au syndicat.<br />
Les dispositions des articles R. 163-1 à R. 163-6 et R. 251-1 à R. 251-10 du Les dispositions des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code
code des communes sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
forestière. intercommunaux de gestion forestière.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611852 Identifiant: LEGIARTI000006611853
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAB
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###### Article R*148-4 ###### Article R*148-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611852.xml
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par
arrêté du ou des préfets intéressés.<br /> arrêté du ou des préfets intéressés.<br />
Les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que les articles R. 166-1 Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
et R. 166-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes de du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
gestion forestière. mixtes de gestion forestière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07 Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2003-06-22 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006611855 Identifiant: LEGIARTI000006611856
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAA Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAB
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###### Article R*148-5 ###### Article R*148-5

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