diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
index 0fab326..0263d11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121948
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
-- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier](titre_vi)
+- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 2306edd..4f505dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152880
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
-- [Article R121-1](article_r121-1.md)
+- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
-- [Article R121-6](article_r121-6.md)
+- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
+- [Article R*121-6-1](article_r121-6-1.md)
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-1.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611209
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611209.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611210
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611210.xml
---
-###### Article R121-1
+###### Article R*121-1
-L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de
-la forêt et de l'environnement.
+L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés des
+forêts et de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611212
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611213
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611213.xml
---
###### Article R121-2
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611212.xml
L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la
gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en
application de l'article L. 121-2. Les décrets prévus par cet article sont pris
-sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine.
+sur le rapport du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des
collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien,
d'équipement et de restauration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611218
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611218.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611219
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611219.xml
---
###### Article R121-4
-Le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent
+Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent
conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
l'Office des obligations particulières entraînant pour cet établissement des
charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611227
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611227.xml
+---
+
+###### Article R*121-6-1
+
+Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article L. 121-4, une ou plusieurs
+personnes publiques confient à l'Office national des forêts l'exécution de
+prestations de mandataire chargé d'intervenir en leur nom et pour leur compte,
+ces conventions sont conclues selon les formes et modalités fixées au II de
+l'article L. 121-4.
+
+Les fonds perçus par l'Office national des forêts en application du quatrième
+alinéa du II de l'article L. 121-4 sont encaissés par l'agent comptable de
+l'Office qui en assure le recouvrement, la conservation et le maniement
+conformément à l'article R.[**] 123-1.
+
+L'agent comptable de l'Office assure le suivi comptable en dépenses et en
+recettes de l'ensemble des opérations exécutées par l'Office pour le compte des
+personnes publiques mandantes. Les pièces justificatives à présenter aux
+comptables publics des mandants sont celles prévues par les textes applicables à
+chacune des personnes publiques concernées ; leur référence est précisée dans la
+convention.
+
+L'Office national des forêts mandataire assure la transmission au préfet, pour
+le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics,
+des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité sur les contrats ;
+il en est de même pour les pièces nécessaires au contrôle financier ou au
+contrôle d'Etat applicable selon le cas aux autres personnes publiques.
+
+La commission mentionnée au II de l'article L. 121-4 est composée de deux
+représentants habilités de l'Office national des forêts et de représentants des
+personnes publiques mandantes élus à cet effet par leurs organes délibérants à
+raison de :
+
+- un représentant par personne publique si le nombre de personnes publiques
+mandantes est supérieur à quatre ;
+
+- deux représentants par personne publique si le nombre de personnes publiques
+mandantes est compris entre deux et quatre ;
+
+- trois représentants lorsqu'il n'y a qu'une seule personne publique mandante ;
+en ce cas, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au
+plus fort reste.
+
+Les représentants des personnes publiques mandantes ont seuls voix
+délibérative.
+
+La commission est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les
+représentants des personnes publiques.
+
+Sont convoqués aux réunions de cette commission et peuvent y assister avec voix
+consultative :
+
+- l'agent comptable de l'Office national des forêts ou son représentant ;
+
+- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes.
+
+Lorsque la commande excède le seuil prévu à l'article 28 du code des marchés
+publics, la commission se prononce sur l'attribution du marché passé par
+l'Office national des forêts agissant en qualité de mandataire pour la
+réalisation de l'opération en cause, dans le respect des règles de publicité et
+de mise en concurrence du code des marchés publics applicables aux collectivités
+territoriales. Elle est saisie de tout avenant éventuel passé pour ce marché
+dans les limites prévues par la loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
index 71666b4..288d9ed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-6.md
@@ -1,39 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611224
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611224.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611225
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611225.xml
---
-###### Article R121-6
+###### Article R*121-6
-Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux qui peuvent être
-confiées à l'Office national des forêts par voie de convention comprennent
-notamment :
+Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles
+d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention,
+conformément à l'article L. 121-4, peuvent concerner :
-- les travaux d'entretien et d'équipement des forêts de l'Etat qui ne figurent
-pas sur la liste prévue à l'article L. 121-2 ;
+- les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur
+la liste prévue à l'article L. 121-2, soit dans les autres forêts relevant du
+régime forestier ;
-- l'exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l'aide de prêts
-accordés en application de l'article R. 532-20 et la gestion des propriétés
-ayant bénéficié de ces prêts ;
-
-- les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;
-
-- la création de moyens de production de graines et de plants et l'exploitation
-de cette production ;
+- la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de
+cette production ;
- l'inventaire forestier national prévu à l'article L. 521-1 ;
-- les études relatives au développement des ressources naturelles et notamment
-des ressources forestières, ainsi qu'à la protection et à l'utilisation des
-terres ;
+- l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels
+ou boisés ;
-- l'exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation
-des dunes ainsi que l'entretien des ouvrages correspondants ;
+- la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts,
+ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts
+relevant du régime forestier ;
+
+- la prévention des risques naturels, notamment par la protection et
+l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation
+des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les
+opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées
+par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article
+R.[**] 321-14 ;
+
+- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux
+d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes
+forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;
- les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes
publiques sont susceptibles d'entreprendre sur des propriétés privées, notamment
@@ -41,7 +47,4 @@ forestières.
L'Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion
des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du
-chapitre IV du titre II du livre II.
-
-Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à
-l'Office pour les services rendus par lui.
+chapitre IV du titre II du livre II.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
index fe226bd..4b3c95e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_r121-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611232
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611232.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611233
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X121R07AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611233.xml
---
###### Article R*121-7
@@ -15,14 +15,15 @@ nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
de droits immobiliers.
-Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie ,des
-finances, du budget, de la forêt et de l'environnement, souscrire ou acquérir
-des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit
-la protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement
-de la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
+Il peut, avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des
+finances, du budget, des forêts et de l'environnement, souscrire ou acquérir des
+parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, ayant pour objet soit la
+protection, la promotion, la mise en valeur, l'exploitation ou l'équipement de
+la forêt et de l'espace naturel, soit le financement, la promotion et le
développement des secteurs de l'exploitation et de la transformation des
produits forestiers.
Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés
intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci
-se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 du code forestier.
+se soumettent aux articles L. 224-6 et R. 224-16 à R. 224-18 (1) du code
+forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md
index ce46931..8cb0d4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-1.md
@@ -1,64 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611238
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611238.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000006611239
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611239.xml
---
###### Article R122-1
-Le conseil d'administration de l'Office des forêts comprend vingt-quatre membres
-:
+Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
+membres :
-- un représentant du premier ministre ;
+- un représentant du Premier ministre ;
-- un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection
-générale des finances ;
+- deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
+des comptes et de l'inspection générale des finances ;
-- deux représentants du ministre chargé de la forêt, à savoir :
+- trois représentants du ministre chargé des forêts ;
-le directeur chargé des affaires financières et économiques et le directeur
-chargé des forêts, membre de droit ;
+- trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
+;
-- trois représentants du ministre chargé des finances et du domaine, à savoir :
-le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur
-général des impôts, membres de droit ;
+- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
-- un représentant du ministre de l'intérieur, à savoir : le directeur général
-des collectivités locales, membre de droit ;
+- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, à savoir :
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
-droit ;
+- un représentant du ministre de l'intérieur ;
-- un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur
-chargé de la nature, membre de droit ;
+- quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
+propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
-- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+- un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
-- trois représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat,
-propriétaires de forêts soumises au régime forestier ;
+- deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement,
+ces représentants étant désignés par les organisations syndicales
+représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux
+comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation
+proportionnelle au plus fort reste ;
-- un représentant des collectivités publiques intéressées par l'utilisation de
-la forêt, et notamment des forêts suburbaines, à des fins touristiques ou
-sociales ;
+- quatre représentants des personnels de droit public employés par
+l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés
+par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus
+aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la
+méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
-- six représentants du personnel en service à l'Office, choisis sur des listes
-de présentation établies par les organisations syndicales représentatives, dont
-un au moins appartenant au personnel ouvrier ;
+- un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement,
+désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors
+des élections aux commissions administratives paritaires des personnels
+d'encadrement ;
- trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
-les domaines professionnel, technique, économique, scientifique ou social.
+les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
+protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature.
-Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes de
-nationalité française jouissant de leurs droits civiques.
+Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
+ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de
+leurs droits civiques.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins
-de soixante-huit ans. Le nombre de ces membres qui ont dépassé l'âge de
-soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers de l'effectif total du conseil
-d'administration ; lorsque cette proportion est dépassée, le membre le plus âgé
-est réputé démissionnaire d'Office.
+de soixante-trois ans au moment de leur désignation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
index 64706db..a2aaaf6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-2.md
@@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611244
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611244.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611245
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611245.xml
---
###### Article R122-2
-Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans, par décret
-pris sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.
+Les membres du conseil d'administration autres que les membres représentants des
+ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
+ministres chargés des forêts et de l'environnement. Les membres représentant le
+Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des
+finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement du territoire
+et de l'intérieur sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils
+représentent.
S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les
-membres de droit peuvent se faire représenter par un membre suppléant, désigné
-par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
+membres représentants des ministres peuvent se faire représenter par un membre
+suppléant désigné par arrêté du ministre compétent.
Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
-ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement.
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.
Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md
index 54467e2..ef9a9e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611248
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611248.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611249
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611249.xml
---
###### Article R122-3
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
-par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la
-forêt et de l'environnement.
+par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
+forêts et de l'environnement.
Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611253
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006611254
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611254.xml
---
###### Article R122-4
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611253.xml
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent qu'il est nécessaire et
trois fois par an, au moins, à la convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour. Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre
-chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
+chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du
budget et le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office le
demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
index 1852fa2..c79c894 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611258
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611258.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611259
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611259.xml
---
###### Article R122-5
@@ -17,5 +17,5 @@ prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
-signés du président et adressés aux ministres chargés de la forêt et de
+signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-6.md
@@ -1,33 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611263
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611263.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611264
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611264.xml
---
###### Article R122-6
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
-1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
+1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan
+précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de
+l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces
+actions ;
2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
apporter ;
3° Le compte financier ;
-4° La fixation et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
+tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
+vertu de l'article L. 123-2 ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office
dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur général.
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société soumises à
-l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-7
-;
+l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.*
+121-7 ;
7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
des groupements sans personnalité juridique ;
@@ -65,6 +70,6 @@ sans paiement, les transactions civiles à l'exception des transactions accordé
en exécution de l'article L. 153-2.
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
-soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de
+soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
d'administration ou par le directeur général de l'Office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md
@@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611271
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611271.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611272
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611272.xml
---
###### Article R122-8
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
-2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R. 122-6 deviennent exécutoires après
-décision conjointe des ministre chargés de la forêt, de l'environnement, du
-budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission
-des délibérations aux ministres.
+5° et 6° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires après décision
+conjointe des ministre chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du
+domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations
+par les ministres. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux
+matières prévues aux 8° et 14° de l'article R.[**] 122-6 deviennent exécutoires
+après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la
+réception des délibérations par les ministres. Les délibérations du conseil
+d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent
+exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet
+1999.
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
-exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de
+exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
-transmission des délibérations aux ministres.
+réception des délibérations par les ministres.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md
index d6208bf..54ef4f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r122-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611275
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611275.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611276
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611276.xml
---
###### Article R122-9
Le directeur général de l'Office est nommé par décret pris en conseil des
-ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de
+ministres sur proposition des ministres chargés des forêts et de
l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-15.md
index ffdbed8..a480d3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-15.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611288
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611288.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611289
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611289.xml
---
###### Article R122-15
Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées,
en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le
-rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
-la forêt et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant aux
-corps suivants :
+rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés
+des forêts et de l'environnement, sont constituées par les agents appartenant
+aux corps suivants :
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-17.md
index b74dc33..f804bb6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-17.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611294
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611294.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611295
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611295.xml
---
###### Article R122-17
-Les registres dont la tenue est prescrite aux ingénieurs en service à l'Office
-national des forêts par le ministre de l'agriculture ou le directeur général de
-l'établissement sont cotés et paraphés par le directeur régional.
+Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts
+dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office
+sont cotés et paraphés conformément à ces directives par leur chef de
+service.
-Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts,
-dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'Office,
-sont cotés et paraphés par l'ingénieur, chef de centre de l'Office national des
-forêts.
-
-Les agents assermentés inscrivent sur leurs registres d'ordre les procès-verbaux
-qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés,
-ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les conditions
-définies par le directeur général.
+Les agents assermentés inscrivent notamment sur leurs registres d'ordre les
+procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
+été chargés ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les
+conditions définies par le directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-20.md
index 99c895d..7062cc6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-20.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611298
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611298.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611299
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/12/LEGIARTI000006611299.xml
---
###### Article R122-20
Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
-circonscription de la direction régionale de l'Office où les entreprises
-d'exploitation forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est
-propriétaire, s'approvisionnent en bois.
+circonscription de la région administrative où les entreprises d'exploitation
+forestière, de scieries ou autres travaux du bois, dont il est propriétaire,
+s'approvisionnent en bois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md
index 1caab29..2d4ec2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-22.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611301
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611301.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611302
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611302.xml
---
###### Article R122-22
-Le ministre de l'agriculture détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et
+Le ministre chargé des forêts détermine par arrêté le modèle de l'empreinte et
les règles générales d'utilisation des types de marteaux de l'Etat destinés aux
opérations de martelage et de balivage en vue de l'exploitation, de la
délivrance ou de la commercialisation des bois.
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
-l'approbation du ministre de l'agriculture, les conditions d'emploi, les mesures
-propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet
+l'approbation du ministre chargé des forêts, les conditions d'emploi, les
+mesures propres à assurer la garde et l'entretien des marteaux en usage dans cet
établissement ainsi que celles destinées à prévenir les abus dans leur emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-23.md
index 768364d..737a03b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611303
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611303.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611304
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611304.xml
---
###### Article R122-23
Le directeur général de l'Office national des forêts détermine, sous
-l'approbation du ministre de l'agriculture, le modèle de l'empreinte et les
+l'approbation du ministre chargé des forêts, le modèle de l'empreinte et les
conditions d'emploi des marteaux dont sont dotés les personnels assermentés de
l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md
index 02e3003..68fd63a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-24.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611305
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611305.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611306
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611306.xml
---
###### Article R122-24
-L'empreinte de tous les marteaux dont les ingénieurs et agents assermentés font
-usage, tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les
-opérations de balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à
-savoir :
+L'empreinte de tous les marteaux dont les personnels habilités de l'Office
+national des forêts font usage conformément aux directives du directeur général,
+tant pour la marque de bois de délit et des chablis que pour les opérations de
+balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, à savoir :
- celle des marteaux particuliers dont les ingénieurs et agents assermentés de
l'Office national des forêts sont pourvus, aux greffes des tribunaux de grande
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-25.md
index 4e10a49..9dad9b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r122-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611308
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611309
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X122R25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611309.xml
---
###### Article R122-25
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611308.xml
Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
l'Office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour
-quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement,
+quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et de l'environnement,
sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce
conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur
général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md
index a8cd24a..cc88fa3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611316
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611316.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611317
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611317.xml
---
###### Article R123-3
L'agent comptable de l'Office est nommé par arrêté conjoint des ministres
-chargés du budget, de la forêt et de l'environnement après avis du conseil
+chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du conseil
d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
index 1958165..ef50d65 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611322
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611322.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611323
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611323.xml
---
###### Article R*123-5
La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par les
-ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement, au vu des
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des
résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
réaliser l'année suivante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-11.md
index 868e425..e0939e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611338
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611338.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611339
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611339.xml
---
###### Article R123-11
@@ -14,4 +14,4 @@ Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois
auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées
souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à
l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte
-dans les conditions déterminées par décision du ministre chargé des finances.
+dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-12.md
index 0d947c8..23232e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611341
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611341.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611342
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611342.xml
---
###### Article R123-12
@@ -14,17 +14,11 @@ L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
-Les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement
-des produits qui leur sont confiés :
+Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables
+secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour
+le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par
+adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6.
-- en ce qui concerne les produits des forêts vendus par adjudication, dans les
-conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6 ;
-
-- en ce qui concerne les autres créances, sur le vu d'ordres de recettes rendus
-exécutoires par les préfets dans les conditions fixées à l'article 89, alinéa 2,
-du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et aux articles 9 à 11 du décret n°
-63-608 du 24 juin 1963.
-
-Les receveurs des domaines poursuivent, pour le compte de l'Office, les
+Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les
recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du
domaine de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-14.md
index fe35d4c..77305de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-14.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611348
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611348.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611349
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611349.xml
---
###### Article R123-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
-directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 64-486
-du 28 mai 1964.
+directeur général de l'Office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681
+du 20 juillet 1992.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-15.md
index 22102df..8609e16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r123-15.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611352
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611352.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611353
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611353.xml
---
###### Article R123-15
-Les fonds disponibles de l'Office sont déposés au Trésor ou au service des
-chèques postaux.
+L'Office gère librement sa trésorerie.
-Des comptes peuvent également être ouverts, au nom de l'agent comptable, à la
-banque de France ou dans d'autres banques. Toutefois, le montant des
-disponibilités déposées à ces comptes ne peut, au total, excéder un plafond fixé
-par le ministre chargé des finances.
+Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les
+comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en
+fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur
+général de l'Office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index df362cd..eb84fba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152883
##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
-- [Article R124-2](article_r124-2.md)
+- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
index d0c5a84..24d8d0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611362
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611362.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611363
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611363.xml
---
###### Article R124-1
-Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux
-directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont
-conférés par les articles L. 133-2 et R. 137-1.
+Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables
+territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui
+sont confiés par l'article L. 133-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
index c53e6fc..e7445b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611364
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611364.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611365
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611365.xml
---
-###### Article R124-2
+###### Article R*124-2
-Les préfets peuvent consentir à des ingénieurs en service à l'Office national
-des forêts des délégations de pouvoir ou de signature en ce qui concerne leurs
-pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 134-3, L. 135-7 et R.
-135-11, L. 144-3 et R. 144-5, L. 145-1 et R. 145-1, et R. 136-2.
+Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office
+national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs
+de décision prévus aux articles L. 134-5 et R.[* 134-3, L. 144-3 et R.*] 144-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md
index 48bd04c..260aee8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611368
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611368.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611369
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X124R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/13/LEGIARTI000006611369.xml
---
###### Article R124-3
@@ -14,6 +14,6 @@ Par application de l'article L. 124-1, l'Office national des forêts reçoit en
toute propriété, à titre gratuit, les éléments mobiliers et immobiliers du
patrimoine de l'Etat reconnus nécessaires à son fonctionnement.
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, des forêts et de
l'environnement désignent les immeubles et meubles ainsi transférés et la valeur
de ces biens à inscrire initialement au bilan de l'Office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md
index 8c54911..4b1c1b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611449
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611449.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611450
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611450.xml
---
###### Article R*134-1
-La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts soumis au
-régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
+La vente des coupes et des produits de coupes dans les bois et forêts relevant
+du régime forestier est faite avec publicité et appel à la concurrence dans les
conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il peut être dérogé à
cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions fixées à la section 3
du même chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md
index 60e74a0..14c9b24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611453
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611453.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611454
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X134R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/14/LEGIARTI000006611454.xml
---
###### Article R*134-2
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes
-dans les bois et forêts soumis au régime forestier sont adoptées par le conseil
-d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur
-général.
+dans les bois et forêts relevant du régime forestier sont adoptées par le
+conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du
+directeur général.
Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les
services de l'Office.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
index 4308c73..b183e98 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184019
###### Sous-Section 2 : Autorités compétentes en matière d'exploitation de la chasse.
- [Article R137-14](article_r137-14.md)
+- [Article R137-14-1](article_r137-14-1.md)
- [Article R137-15](article_r137-15.md)
- [Article R137-16](article_r137-16.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611596
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R14BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/15/LEGIARTI000006611596.xml
+---
+
+###### Article R137-14-1
+
+Pour les forêts mentionnées à l'article R. 137-14 et aux fins de garantir un
+équilibre sylvo-cynégétique harmonieux garant du développement durable des
+massifs forestiers conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article
+L. 1, l'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur
+et bénéficiaire pour chaque forêt domaniale du plan de chasse individuel au sens
+des articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement.
+
+Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
+charges applicables à l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, à
+ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la
+réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des
+animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur
+présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de
+prélèvement.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611607
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611607.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611608
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R18AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611608.xml
---
###### Article R137-18
@@ -14,11 +14,11 @@ Pour les forêts et les terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15
les adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier
des charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
générales établis par le conseil d'administration de l'Office national des
-forêts et approuvés par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
+forêts et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine.
Pour les forêts et les terrains mentionnés à l'article R. 137-16, les
adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des
charges qui comprend un règlement des adjudications et un cahier des clauses
-générales établis par les ministres chargés de la forêt, de la chasse et du
+générales établis par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du
domaine.
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611611
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611611.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611612
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R20AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611612.xml
---
###### Article R137-20
Les demandes de locations amiables prévues aux articles R. 137-8 à R. 137-12
sont adressées, suivant que les terrains en cause entrent dans le champ
-d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, au directeur
-régional de l'Office national des forêts ou au directeur départemental de
-l'agriculture territorialement compétents.
+d'application de l'article R. 137-14, R. 137-15 ou R. 137-16, à l'Office
+national des forêts ou au directeur départemental de l'agriculture
+territorialement compétents.
Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-21.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611614
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611614.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611615
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R21AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611615.xml
---
###### Article R137-21
Si la demande, émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
-agréée au sens de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, elle doit être
-accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément prévu par
-l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.
+agréée au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement,
+elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément
+prévu par l'article 17 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966.
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
justifications répondant à chacune des conditions prévues par l'article R.
137-10, savoir :
- le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
-indication de la date de publication au journal officiel :
+indication de la date de publication au Journal officiel :
- un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
poursuivis par l'association ;
@@ -40,7 +40,7 @@ chacun ;
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble
-susceptible d'une exploiation rationnelle ;
+susceptible d'une exploitation rationnelle ;
- la justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
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index 778414e..e5bd623 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r137-24.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611619
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611619.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611620
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X137R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611620.xml
---
###### Article R137-24
-Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens de la
-loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et qui accepteraient les conditions d'affermage
-imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces
-associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses,
-notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
+Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
+articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
+les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est
+consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
+les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
adjudication restreinte entre les associations concurrentes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611630
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611630.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611631
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611631.xml
---
###### Article R138-1
Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de
-panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'ingénieur chef de
-subdivision de l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le
-pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque
-usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et
-ceux dont il fait commerce.
+panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des
+forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le
+panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de
+ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-10.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611661
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611661.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611662
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R10AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611662.xml
---
###### Article R138-10
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de
-grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de
-subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende
-prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
-4ème classe.
+grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le
+tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal
+pour les contraventions de la 4ème classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-11.md
index 84b5874..1b373c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611664
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611664.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611665
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611665.xml
---
###### Article R138-11
@@ -15,5 +15,4 @@ Le dépôt du fer servant à la marque des animaux et de l'empreinte de ce fer d
fixée pour l'ouverture du pâturage et du panage sous les peines portées par cet
article.
-L'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts donne acte de ce
-dépôt à l'usager.
+L'Office national des forêts donne acte de ce dépôt à l'usager.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-14.md
index 82924aa..281671d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611678
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611678.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611679
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R14AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611679.xml
---
###### Article R138-14
@@ -16,5 +16,5 @@ les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du
code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de
-l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en
-service à l'Office national des forêts.
+l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office
+national des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-16.md
index 2710c16..e67fb6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-16.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611691
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611691.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611692
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R16AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611692.xml
---
###### Article R138-16
La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 est faite par
-les ingénieurs en service à l'Office national des forêts.
+l'Office national des forêts.
L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers
et agréé par l'Office national des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-18.md
index 248999a..25ad19d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611696
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611696.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611697
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611697.xml
---
###### Article R138-18
@@ -18,17 +18,15 @@ Les demandes obligatoirement accompagnées de ces devis sont remises avant le 1e
février de chaque année au représentant local de l'Office national des forêts
autorisé à cet effet.
-Elles sont transmises avant le 1er avril à l'ingénieur, chef de centre de
-l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux
-vérifications qu'il juge nécessaires.
+Elles sont transmises avant le 1er avril à l'Office national des forêts qui
+statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite
à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la
vente.
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
-délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'ingénieur chef de
-centre de l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le
-maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de
-l'usager et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues
-à l'article R. 134-17.
+délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
+forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
+et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager et les branchages et
+rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 134-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-19.md
index 8de7d07..5449608 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611703
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAE
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+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611704
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R19AXXAF
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---
###### Article R138-19
@@ -17,5 +17,4 @@ S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe ;
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à
-une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être
-inférieure à 2500 F ni supérieure à 10000 F.
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-4.md
index 9caf8c8..1d53e37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-4.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611636
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R04AXXAA
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+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611637
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---
###### Article R138-4
-Chaque année, l'ingénieur chef de subdivision de l'Office national des forêts
-constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois,
-l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le
-panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux
-qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage
-pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L.
-138-5 et R. 138-2 pour le panage et la glandée.
-
-Ces propositions sont approuvées par l'ingénieur chef de centre de l'Office
-national des forêts.
+Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
+la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être
+délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à
+ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
+époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
+conformément aux dispositions des articles L. 138-5 et R. 138-2 pour le panage
+et la glandée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-5.md
index d6c7ffa..2340edd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-5.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611638
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAA
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+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611639
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611639.xml
---
###### Article R*138-5
Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée
par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée,
-les ingénieurs en service à l'Office national des forêts font connaître aux
-communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés
-défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
+l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers
+jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de
+bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-7.md
index 38f2315..dc8d58a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611647
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611648
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R07AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611648.xml
---
###### Article R138-7
@@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611647.xml
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou
plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire
-conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 30 F d'amende par tête de
-bétail. L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10000 F.
+conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
-troupeau commun, le commissaire de la République peut, sur la demande du conseil
-municipal et après avis du directeur régional de l'Office national des forêts,
-autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont
-choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.
+troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après
+avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des
+troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau
+commun, par l'autorité municipale.
Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe
d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-9.md
index d3881a0..1d93571 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r138-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611654
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611655
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R09AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611655.xml
---
###### Article R138-9
@@ -13,7 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/16/LEGIARTI000006611654.xml
Les porcs et bestiaux doivent porter une marque distincte.
Cette marque doit être différente pour chaque commune ou section de commune
-usagère.
-
-Il y a lieu à une amende de 4,5 euros par tête de porc ou de bétail non marqué.
-L'amende prévue ne peut dépasser 1500 euros.
+usagère sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au
+cas où un ou des animaux seraient non marqués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-21.md
index a74da7e..87458bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611708
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611709
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611709.xml
---
###### Article R138-21
@@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611708.xml
Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des services
-fiscaux et avec son propre avis, avec l'avis du directeur départemental des
-services fiscaux et avec son propre avis au ministre de l'agriculture qui statue
-sur l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
-domaine.
+fiscaux et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
+l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
+Domaine.
-Si cette opportunité est reconnue, le directeur régional de l'Office national
-des forêts nomme deux ingénieurs de l'Office chargés de procéder aux études
-nécessaires pour déterminer les offres à faire à l'usager.
+Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
+responsables chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les
+offres à faire à l'usager.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-22.md
index 6bef207..58546b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-22.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611710
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611710.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611711
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611711.xml
---
###### Article R138-22
Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
-forêts au ministre de l'agriculture : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
+forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
du domaine. Une décision conjointe des deux ministres prescrit, s'il y a lieu,
la signification des offres à l'usager par les soins du directeur départemental
des services fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-23.md
index de0a594..0b2cf35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-23.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611712
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611712.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611713
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611713.xml
---
###### Article R138-23
Si l'usager déclare accepter les offres, son engagement est constaté par un acte
passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du directeur
-départemental des services fiscaux et du directeur régional de l'Office national
-des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret, pris en
-application de l'article L. 138-16.
+départemental des services fiscaux et du représentant habilité de l'Office
+national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par décret,
+pris en application de l'article L. 138-16.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-24.md
index 1132b9d..ee68588 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-24.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611714
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611714.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611715
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611715.xml
---
###### Article R138-24
Si l'usager propose des modifications au projet qui lui a été signifié ou refuse
-d'y adhérer, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine
+d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine
statuent et ordonnent conjointement, s'il y a lieu, au directeur départemental
des services fiscaux d'intenter l'action en cantonnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-25.md
index 9e35979..abe30e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r138-25.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611716
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611716.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611717
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X138R25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611717.xml
---
###### Article R138-25
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
application de l'article L. 138-17, soit parce que le cantonnement prévu à
-l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre de l'agriculture et le
+l'article L. 138-16 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
l'avis du directeur départemental des services fiscaux.
@@ -22,7 +22,7 @@ préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions de l'ali
2 de l'article L. 138-17, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y
a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
-Lorsque le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du domaine ont
+Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
décision au maire de la commune usagère, en lui prescrivant de faire délibérer
le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
index 0bad2d0..eeba544 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611737
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611737.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611738
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611738.xml
---
###### Article R*141-1
Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du
titre III du présent livre sont applicables aux bois, forêts et terrains à
-boiser non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications et
+boiser non domaniaux relevant du régime forestier, sauf les modifications et
exceptions portées au présent titre.
Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à
-boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics
-s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au
-régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements
-d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne.
+boiser relevant du régime forestier et appartenant aux établissements publics
+s'appliquent à l'administration des bois, forêts et terrains à boiser relevant
+du régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux
+établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses
+d'épargne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-10.md
index d0bd0d5..3548614 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611758
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611758.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611759
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611759.xml
---
###### Article R141-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-11.md
index a0a7f2d..eb71111 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611761
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611761.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611762
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611762.xml
---
###### Article R141-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-12.md
index 4f60813..855e515 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611763
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611763.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611764
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611764.xml
---
###### Article R141-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-13.md
index e49a9ae..60f32df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611765
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611765.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611766
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611766.xml
---
###### Article R141-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md
index 3276141..0f88e81 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611740
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611740.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611741
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611741.xml
---
###### Article R141-2
@@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611740.xml
L'acquisition à titre onéreux d'un bois, forêt ou terrain à boiser, ainsi que la
conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un
établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à
-l'avis favorable du directeur régional de l'Office national des forêts sur la
-soumission de la propriété en cause au régime forestier. Le directeur régional
-de l'Office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets
-d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le
-directeur départemental des services fiscaux.
+l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime
+forestier à la propriété en cause. L'Office est informé par l'établissement ou
+la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à
+sa connaissance par le directeur départemental des services fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md
index dfe2553..1f21305 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611742
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611743
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611743.xml
---
###### Article R141-3
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611742.xml
L'Office national des forêts convoque sur les lieux le maire, le président de la
commission administrative ou tout autre représentant légal de la collectivité ou
personne morale propriétaire, afin de procéder, contradictoirement avec lui, à
-la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser à soumettre au régime
-forestier en vertu de l'article L. 141-1.
+la reconnaissance des bois, forêts et terrains à boiser auxquels le régime
+forestier sera appliqué en vertu de l'article L. 141-1.
Les dires et observations du représentant du propriétaire sont exactement
consignés au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par
-l'ingénieur de l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au
-cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer,
-mention en est faite au procès-verbal et il est passé outre.
+l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le
+représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en
+est faite au procès-verbal et il est passé outre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md
index 521c4b1..f0f931b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611744
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611744.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611745
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611745.xml
---
###### Article R141-4
-Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le
-directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier
-sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.
+Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office
+national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de
+l'application du régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-5.md
index f848ec1..7952da7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611746
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611746.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611747
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611747.xml
---
###### Article R*141-5
-La soumission au régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée
+L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée
par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de
la collectivité ou personne morale propriétaire.
En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et
-l'Office national des forêts, la soumission au régime forestier est prononcée
-par arrêté du ministre de l'agriculture après avis des ministres intéressés.
+l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée
+par arrêté du ministre chargé des forêts après avis des ministres intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-6.md
index e9d36bc..34b468a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611749
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611749.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611750
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611750.xml
---
###### Article R141-6
Le régime forestier est appliqué aux bois, forêts et terrains mentionnés à
l'article R. 141-3 (alinéa 1er), à compter de la publication de l'arrêté
-préfectoral ou ministériel prononçant leur soumission à ce régime. Cette
-publication est faite par le maire en application de l'article L. 122-23 (1°) du
-code des communes, dans la ou les communes de situation des bois, forêts et
-terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du
-département.
+préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette
+publication est faite par le maire en application de l'article L. 2122-27 (1°)
+du code général des collectivités territoriales, dans la ou les communes de
+situation des bois, forêts et terrains concernés. L'arrêté est inséré au recueil
+des actes administratifs du département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
index aa5b81b..515c67f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611752
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611752.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611753
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611753.xml
---
###### Article R141-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611754
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611754.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611755
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611755.xml
---
###### Article R141-8
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611756
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611756.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611757
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X141R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611757.xml
---
###### Article R141-9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611767
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611767.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611768
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611768.xml
---
###### Article R142-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611770
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611770.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611771
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611771.xml
---
###### Article R142-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611772
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611772.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611773
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R03AXXAB
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---
###### Article R142-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611774
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R04AXXAA
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+Date de début: 2003-06-22
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+Identifiant: LEGIARTI000006611775
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R04AXXAB
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---
###### Article R142-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md
index 9b6fc22..3d88916 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611776
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611776.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611777
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X142R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611777.xml
---
###### Article R142-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
index 3f5f737..1ffa39d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-21
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611780
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611780.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006611781
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611781.xml
---
###### Article R143-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-2.md
index 43baccf..2f4962c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-21
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611785
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611785.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006611786
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611786.xml
---
###### Article R*143-2
@@ -16,5 +16,5 @@ la collectivité ou personne morale propriétaire.
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
-des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime
-forestier.
+des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du
+régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-3.md
index aac47a4..3650f5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-21
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611789
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611789.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006611790
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611790.xml
---
###### Article R143-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md
index 8a95e40..073a032 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611792
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611792.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006611793
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X143R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611793.xml
---
###### Article R143-4
@@ -18,4 +18,4 @@ prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des
forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la
maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans
-les forêts non domaniales soumises au régime forestier.
+les forêts non domaniales relevant du régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md
index e23ca84..c02cac4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611796
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611796.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611797
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611797.xml
---
###### Article R*144-1
Conformément à l'article L. 144-1, les adjudications concernant les bois et
-forêts soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont lieu
-en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des
+forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 ont
+lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des
administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1,
sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement
convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md
index c824b85..48343dd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611799
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/17/LEGIARTI000006611799.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611800
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611800.xml
---
###### Article R*144-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md
index 8cfafb8..55201df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611803
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611803.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611804
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611804.xml
---
###### Article R*144-3
-Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier
-en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la
-collectivité ou personne morale propriétaire.
+Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime
+forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de
+la collectivité ou personne morale propriétaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md
index 8a9fd73..643a256 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611807
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611807.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611808
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611808.xml
---
###### Article R144-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-5.md
index fd11c2d..891c017 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611809
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611809.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611810
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611810.xml
---
###### Article R*144-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-6.md
index 5d1fa46..dca0df3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_r144-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611814
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611814.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611815
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X144R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611815.xml
---
###### Article R*144-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-2.md
index 7f75ca3..a3db9e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611819
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611819.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611820
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611820.xml
---
###### Article R145-2
-Les communes font connaître en temps opportun à l'ingénieur chef de centre de
-l'Office national des forêts la quantité de bois qui leur est nécessaire tant
-pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
+Les communes font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la
+quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la
+construction et les réparations.
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son
exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 145-1, la quantité de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-3.md
index 98687de..11c0045 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_r145-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611821
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611821.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611822
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X145R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611822.xml
---
###### Article R*145-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-1.md
index 0e1e742..de31914 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-24
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611825
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611825.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006611826
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611826.xml
---
###### Article R146-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-2.md
index cfa5fc3..d1b1be2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611828
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611828.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611829
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611829.xml
---
###### Article R146-2
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
-autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts, qui
-règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est
-fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par
-l'ingénieur chef de centre de l'Office, sur proposition des administrateurs,
-pour les autres forêts soumises non domaniales.
+autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et
+les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal
+pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts,
+sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales
+relevant du régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-3.md
index f926759..99d21b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611830
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611830.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611831
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611831.xml
---
###### Article R*146-3
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de
-l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R. 138-12 à R. 138-17, R.
-138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements
-publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois
-pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières
-résultant du présent titre.
+l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 à R. 138-8, R.[**] 138-12 à R. 138-17,
+R.[**] 138-20, sont applicables à la jouissance des communes et des
+établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont
+ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions
+particulières résultant du présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-4.md
index 7ff6e00..3553da9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611833
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611833.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611834
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611834.xml
---
###### Article R146-4
Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur
forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la
-demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis du
-directeur régional de l'Office national des forêts.
+demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de
+l'Office national des forêts.
S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L.
138-17 et L. 146-3, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-5.md
index 673a138..2df61b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611836
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611836.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611837
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611837.xml
---
###### Article R146-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-6.md
index 5df815b..b10f863 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611838
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611839
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611839.xml
---
###### Article R146-6
@@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611838.xml
La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
suite aux offres de cantonnement ou de rachat.
-Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre de l'agriculture
-statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il
-statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard
-de la personne morale propriétaire.
+Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
+forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
+il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à
+l'égard de la personne morale propriétaire.
Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 et R. 138-24.
Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à
l'article R. 138-24 doivent être acceptées par la collectivité ou personne
morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité
-de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre de
-l'agriculture. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les
+de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé
+des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les
tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les
administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-7.md
index 14a8810..3b48189 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_r146-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611840
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611840.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611841
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X146R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611841.xml
---
###### Article R146-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_r147-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_r147-1.md
index 36fb3c7..043a50f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_r147-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_r147-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611842
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611842.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611843
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X147R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611843.xml
---
###### Article R147-1
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de
-l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions du directeur régional de
-l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe
-affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et
-contributions mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.
+l'article L. 147-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des
+forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être
+vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés à
+l'alinéa 1er de l'article L. 147-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-1.md
index 44913a8..76cf7bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611844
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611844.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611845
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611845.xml
---
###### Article R*148-1
@@ -16,4 +16,4 @@ de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la
présente section.
Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés
-par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R. 121-4 du présent code.
+par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R.* 121-4 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-2.md
index 838fd6f..8dbacb7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611847
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611847.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611848
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611848.xml
---
###### Article R148-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-3.md
index 9a7f979..ee849a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_1/article_r148-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611849
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611849.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611850
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611850.xml
---
###### Article R148-3
@@ -26,6 +26,6 @@ membre du syndicat ;
à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement
proposé ultérieurement au syndicat.
-Les dispositions des articles R. 163-1 à R. 163-6 et R. 251-1 à R. 251-10 du
-code des communes sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion
-forestière.
+Les dispositions des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code
+général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+intercommunaux de gestion forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
index e5f0df1..ba9fca0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r148-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611852
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611852.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611853
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611853.xml
---
###### Article R*148-4
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611852.xml
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par
arrêté du ou des préfets intéressés.
-Les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que les articles R. 166-1
-et R. 166-2 du code des communes sont applicables aux syndicats mixtes de
-gestion forestière.
+Les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
+du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+mixtes de gestion forestière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-5.md
index ca44ee4..eb6745d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611855
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611855.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611856
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611856.xml
---
###### Article R*148-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-6.md
index 22d274d..6b3a6f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r148-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611858
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611858.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611859
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611859.xml
---
###### Article R*148-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-7.md
index 667c1d6..2e3a521 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611861
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611861.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611862
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611862.xml
---
###### Article R*148-7
@@ -16,8 +16,8 @@ La procédure de constitution des groupements syndicaux est la suivante :
intéressées, le ou les préfets compétents statuent, conformément à l'article L.
148-15 du présent code, par arrêté ou arrêté conjoint sur l'opportunité de la
constitution du groupement, au vu d'études préalables effectuées dans les
-conditions et formes prévues par les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent
-chapitre. Cet arrêté énumère les collectivités et personnes morales autorisées à
+conditions et formes prévues par les articles R.* 148-1 à R. 148-3 du présent
+chapitre. Ce arrêté énumère les collectivités et personnes morales autorisées à
le constituer ;
2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées
@@ -27,11 +27,11 @@ propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transf
de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet
aussitôt que le groupement est constitué ;
-3° La décision autorisant le groupement et prononçant la soumission au régime
+3° La décision autorisant le groupement et prononçant l'application du régime
forestier des bois, forêts et terrains à boiser apportés au groupement est prise
par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets des départements dans lesquels
-sont situés les immeubles soumis au régime forestier. Cette décision est publiée
-au recueil des actes administratifs de ce ou de ces départements et une
-expédition en est obligatoirement notifiée au directeur régional de l'Office
-national des forêts ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui
-ont reçu les actes de transfert de propriété.
+sont situés les immeubles relevant du régime forestier. Cette décision est
+publiée au recueil des actes administratifs de ce ou de ces départements et une
+expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts ainsi
+que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de
+transfert de propriété.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-8.md
index e0606c9..7aeb96b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611864
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611864.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611865
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611865.xml
---
###### Article R*148-8
@@ -30,9 +30,7 @@ autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
;
- la répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et
-celle des quotes-parts des revenus nets et des
-
-charges ;
+celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
- les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du
fonds de roulement ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-9.md
index a2e682c..4aa47fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_r148-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611867
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611867.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611868
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611868.xml
---
###### Article R*148-9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-10.md
index 7f06eb0..04accec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611871
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611871.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611872
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611872.xml
---
###### Article R*148-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-11.md
index a1aa09c..57dca0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611874
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611874.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611875
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611875.xml
---
###### Article R*148-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-12.md
index a8416b3..2c7de36 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611877
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611877.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611878
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611878.xml
---
###### Article R*148-12
@@ -24,9 +24,8 @@ Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
La démission des délégués des communes et des départements est régie
-respectivement par les dispositions des articles L. 121-21 et R. 121-12 du code
-des communes et par celles de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 relative
-aux conseils généraux.
+respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code
+général des collectivités territoriales.
La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation
par l'assemblée qui les a élus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-13.md
index 4f32a81..7b0df62 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611880
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611880.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611881
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611881.xml
---
###### Article R*148-13
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-14.md
index d402314..5c1bb7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-14.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611883
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611883.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611884
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611884.xml
---
###### Article R*148-14
Le bureau du comité comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, un secrétaire élus par le comité dans les conditions prévues aux
-articles L. 122-4 à L. 122-9, R. 122-1 et R. 122-5 du code des communes.
+articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. 2122-1 et D. 2122-2 du code général des
+collectivités territoriales.
Toutefois, la durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du
groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il
@@ -20,6 +21,6 @@ est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvelle
de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau
prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
-Les dispositions de l'article L. 122-10 du code des communes relatives à la
-démission des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du
-groupement syndicat forestier.
+Les dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités
+territoriales relatives à la démission des maires et adjoints sont applicables
+aux membres du bureau du groupement syndical forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-15.md
index 1f51ce3..f397a25 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611886
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611886.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611887
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611887.xml
---
###### Article R*148-15
@@ -14,8 +14,8 @@ Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Le président est obligé
convoquer le comité soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers
au moins de ses membres.
-Le directeur régional de l'Office national des forêts est informé des réunions
-du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut
-demander à être entendu par le comité.
+Le représentant habilité de l'Office national des forêts est informé des
+réunions du comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions.
+Il peut demander à être entendu par le comité.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-16.md
index 3308478..9acf913 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611889
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611889.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611890
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611890.xml
---
###### Article R*148-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-17.md
index ebfc8c1..3248837 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611892
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611892.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611893
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611893.xml
---
###### Article R*148-17
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-18.md
index 5c43504..587c5d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611895
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611895.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611896
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611896.xml
---
###### Article R*148-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-19.md
index d577d58..10a880c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611898
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R19AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611898.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611899
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R19AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/18/LEGIARTI000006611899.xml
---
###### Article R*148-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-20.md
index 1bf16d0..c1d0f80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/article_r148-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611901
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611901.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611902
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611902.xml
---
###### Article R*148-20
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-21.md
index f0c160d..1e7ff99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611904
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611904.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611905
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611905.xml
---
###### Article R*148-21
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-22.md
index acceaf1..e9950ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-22.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611907
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R22AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611907.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611908
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R22AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611908.xml
---
###### Article R*148-22
Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la
-procédure prévue à l'article R. 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine
+procédure prévue à l'article R.* 148-21 un nouveau groupement dont le patrimoine
est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et
personnes morales membres du nouveau groupement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-23.md
index e91ad05..cbe7394 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_r148-23.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611910
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611910.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611911
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611911.xml
---
###### Article R*148-23
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un
groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure
-que celle prévue à l'article R. 148-21.
+que celle prévue à l'article R.* 148-21.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_5/article_r148-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_5/article_r148-24.md
index 58b5361..a18ed0c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_5/article_r148-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_5/article_r148-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611913
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611913.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611914
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611914.xml
---
###### Article R*148-24
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_6/article_r148-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_6/article_r148-25.md
index 8d30e08..eb733fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_6/article_r148-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/section_3/sous-section_6/article_r148-25.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-15
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611917
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611917.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611918
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X148R25AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611918.xml
---
###### Article R*148-25
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21
-est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la
-République de départements intéressés.
+est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de départements
+intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
index 87c888d..6de1cc8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138752
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Chapitre Ier : Protection.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iv)
+- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index dec0928..ad52120 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006168916
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168973
---
###### Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-10.md
index 1670151..8c2d906 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-10.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611968
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611968.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611969
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611969.xml
---
###### Article R151-10
-Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt sont rédigées par
-l'ingénieur de l'Office national des forêts qui les notifie au maître de
-l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être
-imposées aux entrepreneurs.
+Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt sont rédigées par l'Office
+national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées
+dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-11.md
index 53f56fe..a1bf743 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611970
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611970.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611971
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611971.xml
---
###### Article R151-11
@@ -15,5 +15,5 @@ que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformémen
dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 16 septembre 1807 et des
articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892.
-L'ingénieur de l'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans
-l'intérêt du propriétaire de la forêt.
+L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du
+propriétaire de la forêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-12.md
index 7201886..4a294c3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611972
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611972.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611973
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611973.xml
---
###### Article R151-12
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-13.md
index 66bdb06..4d661b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-13.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611975
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611975.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611976
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611976.xml
---
###### Article R151-13
-Les ingénieurs de l'Office national des forêts et les représentants des services
-des ponts et chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les
-entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres
-travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.
+L'Office national des forêts et les représentants des services des ponts et
+chaussées sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs
+n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux
+pour lesquels les extractions ont été autorisées.
En cas d'utilisation frauduleuse des matériaux, l'Office national des forêts ou
le représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire exerce
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-14.md
index 3098d3c..0af124b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611977
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611977.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611978
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611978.xml
---
###### Article R151-14
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-9.md
index 53c8903..5b2ad42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-9.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611966
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611966.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611967
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X151R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611967.xml
---
###### Article R151-9
-Lorsque, suivant les dispositions de l'article L. 331-8, les extractions et
-dépôts de matériaux dans les forêts et terrains soumis au régime forestier ont
-pour objet l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, le
-représentant des ponts et chaussées propose préalablement, à l'ingénieur de
-l'Office national des forêts, les lieux où ces extractions et dépôts sont
-envisagés.
+Lorsque, en application de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi du 29
+décembre 1892, les extractions et dépôts de matériaux dans les forêts relevant
+du régime forestier ont pour objet l'exécution de travaux publics ou de travaux
+de voirie communale, le représentant de la direction départementale de
+l'équipement ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose
+préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et
+dépôts sont envisagés.
L'ingénieur ou l'agent de l'Office national des forêts et le représentant des
services des ponts et chaussées procèdent à la reconnaissance des lieux. En cas
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
index c96efca..58da9e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006152904
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152976
---
-##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
+##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md
index 999a637..ced05a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611979
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611979.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611980
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611980.xml
---
###### Article R152-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
index 92c9b50..49785ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611981
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611981.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611982
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611982.xml
---
###### Article R152-2
@@ -14,5 +14,5 @@ Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L.
refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents
assermentés de l'Office national des forêts, dans leurs visites et
perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent
-directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts qui en
-rend compte au procureur de la République près le tribunal de grande instance.
+directement à leur hiérarchie qui en rend compte au procureur de la République
+près le tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md
index 7ac944f..b040eeb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_r152-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611983
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611983.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006611984
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X152R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611984.xml
---
###### Article R152-3
Lorsque le juge chargé du tribunal d'instance accorde la mainlevée provisoire de
-saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'ingénieur chef de
-centre de l'Office national des forêts.
+saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe l'Office national des
+forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 69b4e9f..b608f06 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006152905
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152977
---
-##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
+##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article R*153-1](article_r153-1.md)
-- [Article R153-2](article_r153-2.md)
-- [Article R153-3](article_r153-3.md)
+- [Article R*153-2](article_r153-2.md)
+- [Article R*153-3](article_r153-3.md)
- [Article R*153-4](article_r153-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md
index 60d410f..2d56e64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-13
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611986
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611986.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611987
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611987.xml
---
###### Article R*153-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-2.md
index 59fe9dc..ba43e69 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611989
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611989.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611990
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611990.xml
---
-###### Article R153-2
+###### Article R*153-2
Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et
contraventions poursuivis à la requête de l'administration chargée des forêts,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-3.md
index 76aa7c2..04efcc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611992
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611992.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611993
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611993.xml
---
-###### Article R153-3
+###### Article R*153-3
Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent pour le ressort de
chaque tribunal et au commencement de chaque trimestre, un mémoire en triple
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-4.md
index de94b0d..b31f9d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_r153-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-13
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611996
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611996.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006611997
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X153R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611997.xml
---
###### Article R*153-4
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée
-par le ministre de l'agriculture.
+par le ministre chargé des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
index a436860..a0b0426 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006152906
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152978
---
-##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
+##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article R*154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md
index 0ad31a1..c9c6cda 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006611999
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/19/LEGIARTI000006611999.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612000
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612000.xml
---
###### Article R*154-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-10.md
index ffd575f..a3cac33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612026
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612026.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612027
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612027.xml
---
###### Article R154-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-11.md
index e5d3674..8f5f49d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612029
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612029.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612030
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612030.xml
---
###### Article R154-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md
index 70ddce8..4b2284c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612002
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612002.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612003
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612003.xml
---
###### Article R154-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md
index 11ba84f..17a517c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612005
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612005.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612006
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612006.xml
---
###### Article R154-3
@@ -14,5 +14,5 @@ Les ingénieurs chargés des poursuites par application de l'article L. 153-1
peuvent admettre les auteurs d'infraction insolvables à se libérer, au moyen de
prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit
des condamnations prononcées pour délits et contraventions commis dans les bois
-soumis au régime forestier, soit des transactions consenties conformément à
+relevant du régime forestier, soit des transactions consenties conformément à
l'article L. 153-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md
index 0e28c44..dad8779 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612008
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612008.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612009
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612009.xml
---
###### Article R154-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-5.md
index 367e5a6..f8a822b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612011
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612011.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612012
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612012.xml
---
###### Article R154-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-6.md
index 44715e7..85f72bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612014
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612014.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612015
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612015.xml
---
###### Article R154-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-7.md
index a54e3bf..f9f8be3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612017
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612017.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612018
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612018.xml
---
###### Article R154-7
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-8.md
index dc5a648..2c918bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612020
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612020.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612021
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612021.xml
---
###### Article R154-8
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-9.md
index 4b74fc0..8781c41 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612023
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612023.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612024
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X154R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612024.xml
---
###### Article R154-9
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
index 38c023a..0871cf4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGISCTA000006138719
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138753
---
-#### Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
+#### Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
- [Article R*161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-1.md
index b782093..e85226a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612032
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612032.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612033
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612033.xml
---
###### Article R*161-1
@@ -20,6 +20,6 @@ boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.
141-1.
S'il y a indivision entre les collectivités mentionnées à l'article L. 141-1 et
-les particuliers, le titre IV du présent livre, ainsi que les autres
-dispositions réglementaires régissant les bois, forêts et terrains à boiser non
-domaniaux soumis au régime forestier sont appliqués.
+les particuliers, le titre IV du présent livre ainsi que les autres dispositions
+réglementaires régissant les bois, forêts et terrains à boiser non domaniaux
+relevant du régime forestier sont appliqués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md
index af223cb..81445d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612038
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612038.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612039
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612039.xml
---
###### Article R161-2
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-3.md
index 9ddbb6c..a0d6d78 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612041
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612041.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612042
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612042.xml
---
###### Article R161-3
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour
-l'amélioration des bois indivis, l'ingénieur chef de centre de l'Office national
-des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.
+l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux
+indivisaires les propositions et projets de travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-4.md
index f839714..1073ccd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/article_r161-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612043
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612043.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612044
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X161R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612044.xml
---
###### Article R161-4
@@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612043.xml
Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et
d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est
prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par
-décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine
-et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services
-fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
+décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du
+domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des
+services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont
nommés :
- dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux,
-sur proposition du directeur régional de l'Office national des forêts et parmi
-les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;
+sur proposition de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en
+service à l'Office national des forêts ;
- dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil
municipal ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
index e97df26..02c0d5a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612045
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612045.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612046
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612046.xml
---
###### Article R171-1
-Sont soumis au régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font
+Relèvent du régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font
partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie
du domaine départemental.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md
index a72f937..f783927 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612047
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612047.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612048
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612048.xml
---
###### Article R171-2
@@ -14,8 +14,8 @@ Les bois, forêts et terrains à boiser qui font l'objet d'un litige entre les
diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 111-1 ou entre l'un
quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat, les
collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent
-des droits de propriété, sont soumis au régime forestier jusqu'à ce qu'il soit
+des droits de propriété, relèvant du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit
statué sur la propriété de ces biens.
-Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la caisse des
+Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la Caisse des
dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-3.md
index 749629e..536928d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612049
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612049.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612050
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X171R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612050.xml
---
###### Article R171-3
Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom
de broussailles rentrent dans la catégorie des bois et forêts en ce qui concerne
-leur soumission au régime forestier et leur mode d'administration.
+l'application du régime forestier et leur mode d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
index 12f1069..ee750e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152909
- [Article R*173-1](article_r173-1.md)
- [Article R*173-2](article_r173-2.md)
- [Article R*173-3](article_r173-3.md)
-- [Article R173-4](article_r173-4.md)
+- [Article R*173-4](article_r173-4.md)
- [Article R*173-5](article_r173-5.md)
- [Article R*173-6](article_r173-6.md)
- [Article R*173-7](article_r173-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
index 666e492..bff5ffc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-06-02
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612060
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612060.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612061
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612061.xml
---
###### Article R*173-2
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains
-soumis au régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du
+relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du
directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental
des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment
convoqués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md
index a2e0963..9d57dc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612069
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612069.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612070
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X173R04AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612070.xml
---
-###### Article R173-4
+###### Article R*173-4
-Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable
-de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de
-l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
+Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre
+valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est
+puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a
lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md
index a397d73..dd5c821 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612458
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612458.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612459
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612459.xml
---
###### Article R224-2
-Les dispositions des articles R. 138-7, R. 138-9, R. 138-12, R. 138-14, 1er
-alinéa, R. 138-15, R. 138-19 et R. 138-20, sont applicables à l'exercice des
-droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels exercent à cet effet les
-mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des
-forêts dans les forêts soumises au régime forestier.
+Les dispositions des articles R.[**] 138-7, R.[**] 138-9, R.[**] 138-12, R.[**]
+138-14, 1er alinéa, R.[**] 138-15, R. 138-19 et R.[**] 138-20, sont applicables
+à l'exercice des droits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels
+exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels
+de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.
En cas de contestation entre le propriétaire et l'usager, tant au titre des
articles mentionnés à l'article L. 224-5 que de ceux mentionnés au premier
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
index 6597546..6c0c03a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612467
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612467.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612468
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612468.xml
---
###### Article R224-5
@@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612467.xml
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les
dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 soit de la
conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la
-régie des bois et forêts non soumis au régime forestier.
+régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
index eb5cc3b..3c86f9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r224-9.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612485
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612485.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2003-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000006612486
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X224R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612486.xml
---
###### Article R224-9
Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en
-partie, de la conservation et de la régie des bois et forêts non soumis au
+partie, de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du
régime forestier, est passé soit dans la forme administrative, soit par devant
notaire, au choix du propriétaire entre le directeur général de l'Office, qui
peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux, et le propriétaire. Si le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
index f99b39a..b8004a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184062
- [Article R*321-26](article_r321-26.md)
- [Article R*321-27](article_r321-27.md)
-- [Article R321-28](article_r321-28.md)
+- [Article R*321-28](article_r321-28.md)
- [Article R*321-29](article_r321-29.md)
- [Article R*321-30](article_r321-30.md)
- [Article R*321-31](article_r321-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-28.md
index 328e60a..e0b27bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r321-28.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-02
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612804
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R28AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612804.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612805
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X321R28AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/28/LEGIARTI000006612805.xml
---
-###### Article R321-28
+###### Article R*321-28
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause
@@ -23,6 +23,6 @@ de sécurité et d'accessibilité et le conseil d'administration du centre régi
de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs
observations sur le dossier qui leur a été communiqué.
-En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains soumis au régime
-forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et
-délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.
+En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du
+régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions
+et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-5.md
index d249791..21b3186 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612945
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X361R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612945.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006612946
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X361R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612946.xml
---
###### Article R361-5
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux mesures
réglementaires prises pour leur application sont constatées et poursuivies comme
-celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains soumis au régime
+celles qui sont commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime
forestier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md
index 7e6a152..044bb04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r363-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-12-21
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612956
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612956.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612957
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612957.xml
---
###### Article R*363-3
@@ -35,8 +35,8 @@ la fraction à défricher ;
- la justification en application de l'article L. 253-2, que la propriété est
dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou
-terrains soumis au régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés
-voisines, lorsque celles-ci ne sont pas soumises au régime forestier ;
+terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les
+propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;
- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour
l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r363-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r363-8.md
index f708908..85dd739 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r363-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r363-8.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-06-02
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612972
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612972.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612973
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612973.xml
---
###### Article R*363-8
-Sur les terrains non soumis au régime forestier mentionnés à l'article R. 363-7,
-les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces
-terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions suivantes
-:
+Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R.*
+363-7, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination
+de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions
+suivantes :
- pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du
martelage préalables de ces arbres, par un agent assermenté de l'Office national
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r363-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r363-14.md
index 1fa14a1..d98e99b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r363-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r363-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-06-02
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006612993
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612993.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006612994
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X363R14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/29/LEGIARTI000006612994.xml
---
###### Article R*363-14
@@ -33,5 +33,6 @@ concernée ;
d'exploiter ;
- la mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine
-soumis au régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés
-privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 253-2.
+relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les
+propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L.
+253-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 1b27b27..8429695 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152944
##### Chapitre II : Régime forestier spécial.
-- [Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier.](section_1)
+- [Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index 59bdce1..f9b84e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2006-07-14
-Identifiant: LEGISCTA000006168951
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168975
---
-###### Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier.
+###### Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.
- [Article R*412-1](article_r412-1.md)
- [Article R*412-2](article_r412-2.md)
@@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168951
- [Article R*412-8](article_r412-8.md)
- [Article R*412-9](article_r412-9.md)
- [Article R*412-10](article_r412-10.md)
-- [Article R412-11](article_r412-11.md)
+- [Article R*412-11](article_r412-11.md)
- [Article R*412-12](article_r412-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md
index c78c0f2..4f5346b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613055
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613055.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613056
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613056.xml
---
###### Article R*412-1
-Le propriétaire d'une forêt classée forêt de protection et non soumise au régime
-forestier a la faculté de faire approuver un règlement d'exploitation résultant
-soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier. Le projet de règlement
-précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque
-coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que
-les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement à
-exécuter. Les propriétaires joignent à leur demande d'approbation du règlement
+Le propriétaire d'une forêt classée forêt de protection et ne relevant pas du
+régime forestier a la faculté de faire approuver un règlement d'exploitation
+résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier. Le projet de
+règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume
+de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution
+ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement
+à exécuter. Les propriétaires joignent à leur demande d'approbation du règlement
d'exploitation une déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des
droits d'usage qui grèvent les forêts en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-11.md
index 240a134..7ae4363 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613086
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613086.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613087
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613087.xml
---
-###### Article R412-11
+###### Article R*412-11
En vertu des dispositions de l'article L. 412-3, les infractions commises par
les propriétaires de forêts de protection aux règles de jouissance qui leur sont
imposées sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés
-aux articles R. 341-1 et R. 341-2 et poursuivies comme les infractions commises
-dans les forêts soumises au régime forestier.
+aux articles R.[* 341-1 et R.*] 341-2 et poursuivies comme les infractions
+commises dans les forêts relevant du régime forestier.
Toutes les infractions commises dans les forêts de protection peuvent être
également constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-12.md
index 1f190f4..d087009 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-12.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613089
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613089.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613090
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613090.xml
---
###### Article R*412-12
-Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit
+Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit
d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par
le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md
index 82cee6e..b4f5198 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613058
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613058.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613059
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613059.xml
---
###### Article R*412-2
@@ -14,7 +14,7 @@ Les propriétaires qui désirent procéder à une coupe non prévue dans un règ
d'exploitation approuvé ne peuvent l'effectuer qu'après autorisation spéciale du
préfet délivrée sur proposition du directeur départemental de l'agriculture. La
demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de
-l'article R. 412-1. L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions
+l'article R.* 412-1. L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions
spéciales mentionnées à l'alinéa 3 dudit article.
Les propriétaires dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et ceux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md
index fdd69fb..0353f3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613062
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613062.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613063
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613063.xml
---
###### Article R*412-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md
index debf77f..a32dc48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613065
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613065.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613066
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613066.xml
---
###### Article R*412-4
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md
index 2f95693..20e0768 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613068
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613068.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613069
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613069.xml
---
###### Article R*412-5
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-6.md
index f405852..565a5ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613071
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613071.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613072
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613072.xml
---
###### Article R*412-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md
index 1de7a37..ee78e1f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613074
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613074.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613075
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613075.xml
---
###### Article R*412-7
Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier
-alinéa de l'article R. 412-2 ou de celles de l'article R. 412-6 ou lorsque les
-travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont
-pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut, sur proposition du
-directeur départemental de l'agriculture, ordonner par arrêté le rétablissement
-des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
+alinéa de l'article R.[* 412-2 ou de celles de l'article R.*] 412-6 ou lorsque
+les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale
+n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut, sur proposition
+du directeur départemental de l'agriculture, ordonner par arrêté le
+rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit
-par celui-ci, il est pourvu d'Office à ces travaux par les soins du directeur
+par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par les soins du directeur
départemental de l'agriculture, sur autorisation du préfet. Le mémoire des
travaux faits est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-8.md
index 9b7e1d8..402cf84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613077
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613077.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613078
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613078.xml
---
###### Article R*412-8
@@ -19,4 +19,4 @@ d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L.
demande d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au
sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que
demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit
-code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations".
+code. L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations."
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-9.md
index a229c20..5a05096 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613081
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613081.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613082
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613082.xml
---
###### Article R*412-9
@@ -24,4 +24,4 @@ ou la demande d'autorisation de coupe vaut aussi demande d'autorisation
préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de
l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est engagée conjointement au titre
-des deux législations".
+des deux législations."
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
index 0e57d95..504c42e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613093
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613093.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613094
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613094.xml
---
###### Article R*412-13
@@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613093.xml
Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage dans une forêt de
protection que dans les parties déclarées défensables.
-S'il s'agit d'une forêt soumise au régime forestier, il est fait application des
-articles L. 138-3 à L. 138-10 et R. 138-2 à R. 138-14.
+S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application
+des articles L. 138-3 à L. 138-10 et R. 138-2 à R. 138-14.
Dans les forêts privées classées comme forêts de protection, chaque année, les
propriétaires et usagers qui désirent exercer l'année suivante le pâturage
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
index a1e81ca..095abb3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-22
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613098
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613098.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613099
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X412R15AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/30/LEGIARTI000006613099.xml
---
###### Article R*412-15
-La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut etre
+La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être
réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la
pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur
-proposition du directeur départemental de l'agriculture pour les forêts non
-soumises au régime forestier et du directeur régional de l'Office national des
-forêts pour les forêts soumises à ce régime.
+proposition du directeur départemental de l'agriculture pour les forêts ne
+relevant pas du régime forestier et du directeur régional de l'Office national
+des forêts pour les forêts relevant de ce régime.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md
index 2c39788..cff9471 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-02-07
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613178
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X423R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613178.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613179
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X423R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/31/LEGIARTI000006613179.xml
---
###### Article R423-3
-En cas de soumission des terrains au régime forestier par application de
+En cas d'application aux terrains du régime forestier par application de
l'article L. 141-1 en vue de les convertir en bois ou de les aménager en
pâturages, la part de subventions de l'Etat afférente aux travaux de
reboisement, allouée aux communes, aux établissements publics ou aux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md
index a52c618..55ee268 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r532-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-02-01
-Date de fin: 2003-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006613353
-Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613353.xml
+Date de début: 2003-06-22
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006613354
+Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X532R04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/33/LEGIARTI000006613354.xml
---
###### Article R532-4
Les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (2°) ne
-peuvent bénéficier de l'aide du fonds forestier national que si leurs bois et
+peuvent bénéficier de l'aide du Fonds forestier national que si leurs bois et
forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstruction
-et leurs terrains à boiser sont soumis au régime forestier.
+et leurs terrains à boiser relèvent du régime forestier.