Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 2a7f20bda3

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022170395 Identifiant: LEGIARTI000023586014
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###### Article R4-2 ###### Article R4-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/03/LEGIARTI000022170395.xml
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par
le préfet de région et comprend :<br /> le préfet de région et comprend :<br />
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , le 1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie, directeur régional de l'environnement et le directeur régional de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;<br /> de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;<br />
@ -30,9 +30,8 @@ régionales de ce secteur ;<br />
nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des
fédérations départementales des chasseurs ;<br /> fédérations départementales des chasseurs ;<br />
6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre 6° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre de
régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers commerce et d'industrie de région et de la conférence régionale des métiers ;<br />
;<br />
7° Des personnalités qualifiées.<br /> 7° Des personnalités qualifiées.<br />