Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION

Transposition complète de la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860107
Ancien identifiant: 1DX972901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/01/JORFTEXT000000860107.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138740
<h1>Titre V : Amélioration des essences forestières</h1>
- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conditions d'admission.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v/README.md)

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---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006152962
---
<h1>Chapitre Ier : Champ d'application.</h1>
- [Article R*551-1](article_r551-1.md)
- [Article R*551-2](article_r551-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613435
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613435.xml
---
<h1>Article R*551-1</h1>
La liste des essences forestières établie par arrêté du ministre de
l'agriculture en application de l'article L. 551-1 comprend obligatoirement
toutes les espèces mentionnées à l'article 2 de la directive du conseil des
communautés européennes n° 66-404 CEE du 14 juin 1966 modifiée.<br />
Pour chacune de ces essences, les matériels forestiers de reproduction soumis
aux dispositions du présent titre sont les végétaux, ou parties de végétaux de
toute nature, destinés à la production ou la multiplication des essences
forestières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2015-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-12 au 2012-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026533766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2015-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611114?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 art. 2
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613438
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613438.xml
---
<h1>Article R*551-2</h1>
Au sens du présent titre, on entend par :<br />
Matériels de base, générateurs des matériels forestiers de reproduction :<br />
- les peuplements, notamment les vergers à graines, pour les matériels de
reproduction générative ;<br />
- les clones et les mélanges de clones en proportions spécifiées pour les
matériels de multiplication végétative ;<br />
Matériels forestiers de reproduction :<br />
- les semences : cônes, infrutescences, fruits et graines, destinés à la
production de plantes par voie générative ;<br />
- les parties de plantes : boutures, marcottes, racines et greffons destinés à
la production de plantes par voie végétative, à l'exclusion des plançons ;<br />
- les plants : plantes élevées au moyen de semences ou de parties de plantes,
plançons et semis naturels.<br />
Matériels de reproduction sélectionnés dénommés ci-après matériels sélectionnés
: les matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R.
552-1, ou pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences
définies à l'annexe I de la directive susmentionnée du conseil des communautés
européennes ;<br />
Matériels de reproduction contrôlés dénommés ci-après matériels contrôlés : les
matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R. 552-3 ou,
pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences définies à
l'annexe II de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes
;<br />
Origine : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone ou
le lieu d'où provient primitivement une population introduite ;<br />
Provenance : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone
ou non autochtone ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est
celle du matériel de base dont il est issu ;<br />
Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété
déterminée, le territoire ou l'ensemble des territoires soumis à des conditions
écologiques pratiquement uniformes sur lequel se trouvent des peuplements
présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques analogues ; la
région de provenance des matériels de reproduction produits par un verger à
graines est celle des matériels de base utilisés pour la création de ce verger
;<br />
Valeur d'utilisation améliorée : les caractéristiques génétiques considérées
dans leur ensemble qui, par rapport aux témoins choisis, conformément aux
conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, représentent
généralement, ou du moins pour la culture dans la région où ces témoins sont
normalement utilisés, une nette amélioration pour la sylviculture ;<br />
Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à
partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ;<br />
Production de plants : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir
des produits semés ou des parties de plantes mises en terre, les produits qui
seront utilisés en plantation par le reboiseur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613504?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613448?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613449?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613443?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613442?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613447?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613441?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022445660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1991-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-10</a>
</li>
<li>
2003-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022445660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613441?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613447?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613504?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 annexe I, annexe II
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006152963
---
<h1>Chapitre II : Conditions d'admission.</h1>
- [Article R*552-1](article_r552-1.md)
- [Article R*552-2](article_r552-2.md)
- [Article R*552-3](article_r552-3.md)
- [Article R*552-4](article_r552-4.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613441
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613441.xml
---
<h1>Article R*552-1</h1>
Seuls les matériels de base qui, en raison de leurs qualités, semblent propres à
la reproduction et qui ne laissent pas présumer de caractères défavorables pour
la sylviculture peuvent être admis pour la production de matériels
sélectionnés.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en conformité avec l'annexe I de la
directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, les conditions
requises pour cette admission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025001372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-16 au 2015-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613438?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-12 au 2011-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020735982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-676 du 12 juin 2009 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 annexe I
</li>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025001372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-16 au 2015-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613438?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613444
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613444.xml
---
<h1>Article R*552-2</h1>
Les peuplements admis comme matériels de base pour la production de matériels
sélectionnés sont dénommés "peuplements classés". Leur liste par essence et par
région de provenance figure sur un registre des peuplements classés tenu par le
ministre de l'agriculture. Le caractère autochtone ou non autochtone de ces
peuplements y est indiqué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613515?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613443?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613442?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613443?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613447
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613447.xml
---
<h1>Article R*552-3</h1>
Seuls les matériels de base dont sont issus des matériels de reproduction
possédant une valeur d'utilisation améliorée, peuvent être admis pour la
production de matériels contrôlés. La valeur d'utilisation améliorée est
appréciée au moyen d'essais comparatifs effectués selon des conditions fixées
par arrêté du ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe II de la
directive susmentionnée du conseil des communautés européennes.<br />
L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés est
prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et entraîne leur inscription
sur une liste figurant au catalogue des espèces et variétés de plantes
cultivées.<br />
L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés peut
être prononcée à titre provisoire pour une période de dix ans au plus par arrêté
du ministre de l'agriculture, si les résultats provisoires des essais
comparatifs entrepris conformément aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus
laissent présumer une valeur d'utilisation améliorée.<br />
Pendant une période transitoire se terminant au 30 juin 1987, l'admission des
matériels de base destinés à la production de matériels contrôlés peut être
prononcée d'après les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux
conditions fixées ci-dessus, pour autant que ces essais aient été entrepris
avant le 29 novembre 1978 et fournissent la preuve que les matériels de
reproduction qui sont issus des matériels de base possèdent une valeur
d'utilisation améliorée. A l'expiration de cette période transitoire, les
résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux conditions fixées au
premier alinéa du présent article ne pourront être utilisés que dans les
conditions prévues à l'article 17 de la directive susmentionnée du conseil des
communautés européennes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613438?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 1992 fixant la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-14 au 1992-06-16</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1992-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 1992 fixant la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-06-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613438?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 art. 17, annexe II
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613450
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613450.xml
---
<h1>Article R*552-4</h1>
L'inscription d'un peuplement sur le registre des peuplements classés prévu à
l'article R. 552-2, ou sa radiation, la fixation des régions de provenance,
l'inscription prévue au deuxième alinéa de l'article R. 552-3 d'un matériel de
base sur la liste des matériels de base pour la production de matériels
contrôlés ou sa radiation, sont décidées par arrêté du ministre de l'agriculture
après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613446?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613448?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613449?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613444?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613447?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613445?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613444?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613447?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152965
<h1>Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.</h1>
- [Article R*553-1](article_r553-1.md)
- [Article R*553-2](article_r553-2.md)
- [Article R*553-3](article_r553-3.md)
- [Article R*553-4](article_r553-4.md)
- [Article R*553-5](article_r553-5.md)
- [Article R*553-6](article_r553-6.md)
- [Article R553-7](article_r553-7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613491
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613491.xml
---
<h1>Article R*553-2</h1>
Sauf dérogations autorisées conformément aux dispositions des articles R. 554-3
ou R. 554-4, seules les catégories suivantes de matériels de reproduction
peuvent être commercialisées :<br />
- pour les matériels de reproduction obtenus par voie générative, les matériels
sélectionnés et les matériels contrôlés ;<br />
- pour les matériels de reproduction obtenus par voie végétative, les matériels
contrôlés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613504?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613505?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613506?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R554-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613504?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613492
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613492.xml
---
<h1>Article R*553-3</h1>
Les semences ne peuvent être transférées hors des lieux de récolte et dirigées
sur les lieux de conditionnement que contenues dans un emballage muni d'un plomb
officiel et accompagnées d'un document officiel attestant leur provenance. La
délivrance de ce document et l'apposition de ce plomb sont effectuées par des
agents mentionnés à l'article R. 555-2 et dans les conditions déterminées par
arrêté du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613512?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1997-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613513?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-21 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613515?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613512?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1997-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613493
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613493.xml
---
<h1>Article R*553-4</h1>
A tous les stades de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport
et de l'élevage des matériels forestiers de reproduction, ceux-ci doivent, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être tenus
séparés en lots distincts et identifiés conformément aux conditions suivantes
:<br />
Pour tous les lots :<br />
- l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce, la variété ;<br />
- la catégorie.<br />
Pour les matériels sélectionnés :<br />
- la région de provenance ;<br />
- le caractère autochtone ou non autochtone du matériel de base.<br />
Pour les matériels contrôlés :<br />
- s'ils sont obtenus par voie générative, le matériel de base ;<br />
- s'ils sont obtenus par voie végétative, le clone.<br />
Pour les semences, l'année de maturité.<br />
Pour les plants issus de graines, le nombre de saisons de végétation passées en
pépinière comme semis en place et comme plants repiqués une ou plusieurs
fois.<br />
Pour les plants issus de parties de plantes, l'âge des plants au-delà d'une
saison de végétation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613494
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613494.xml
---
<h1>Article R*553-5</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-955 du 29 octobre
1968, pris pour l'application de la loi 1er août 1905 sur la répression des
fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, les matériels de
reproduction des essences forestières soumises aux dispositions du présent titre
ne peuvent être commercialisés que dans les conditions suivantes :<br />
1° Les lots de semences doivent être maintenus en emballages fermés ; le système
de fermeture doit être tel que, lors de l'ouverture, il soit rendu inutilisable
;<br />
2° Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être
accompagnées d'un document sur lequel le vendeur aura mentionné sous sa propre
responsabilité les indications relatives à l'identité prévues à l'article
précédent et aux qualifications des matériels définis par arrêté du ministre de
l'agriculture ;<br />
3° L'emballage des semences ainsi que les parties de plantes ou les plants
commercialisés par lots ou par unité, qu'ils soient ou non contenus dans un
emballage, doivent être munis ou accompagnés d'une étiquette sur laquelle le
vendeur inscrit sous sa propre responsabilité les indications définies par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Toutefois, dans le cas des mélanges de clones dont la commercialisation ne doit
être faite que sous forme de lots de plants indifférenciés, mais en nombre
suffisant pour que les proportions des mélanges soient respectées, l'obligation
de l'étiquetage ne concerne que le lot commercialisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-03 au 1981-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-10-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006567468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-03 au 1981-05-20</a>
</li>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1905-08-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613495
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613495.xml
---
<h1>Article R*553-6</h1>
L'ouverture des emballages de semences, nécessitée par la revente ou un nouveau
conditionnement, ne doit se faire que dans les conditions déterminées par arrêté
du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613496
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613496.xml
---
<h1>Article R553-7</h1>
Les entreprises de conditionnement de semences ou de production de plants
doivent tenir les documents définis par un arrêté du ministre de l'agriculture
afin de permettre à tout moment l'identification et le contrôle des lots de
matériels forestiers de reproduction qu'elles détiennent.<br />
Les entreprises effectuant la récolte et le conditionnement des semences sont
tenues de faire connaître au service compétent défini par arrêté du ministre de
l'agriculture et dans les délais fixés par cet arrêté le lieu, la date et la
nature des opérations de récolte envisagées ou la date du début des opérations
de conditionnement de chaque lot de semences ainsi que la nature et l'importance
de ce lot.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614216?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152966
<h1>Chapitre IV : Commerce extérieur.</h1>
- [Article R*554-1](article_r554-1.md)
- [Article R*554-2](article_r554-2.md)
- [Article R*554-3](article_r554-3.md)
- [Article R*554-4](article_r554-4.md)
- [Article R*554-5](article_r554-5.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613498
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613498.xml
---
<h1>Article R*554-1</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 554-4 ci-après, les matériels de
reproduction issus des matériels de base inscrits par la commission des
communautés européennes au "Catalogue commun des matériels de base pour les
matériels forestiers de reproduction" introduits en France, doivent être
accompagnés d'un certificat officiel dont le modèle est déterminé par arrêté du
ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe III et le deuxième alinéa
de l'article 15 de la direction susmentionnée du conseil des communautés
européennes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613515?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613507?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613529?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613501?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613530?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613526?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613527?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613528?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 art. 15, annexe III
</li>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613501?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613507?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376799?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613530?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613501
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613501.xml
---
<h1>Article R*554-2</h1>
Le ministre de l'agriculture peut autoriser, sur avis du comité technique
permanent de sélection des plantes cultivées, pour tout ou partie du territoire
français, la commercialisation des matériels de reproduction issus de matériels
de base situés ou obtenus en dehors des pays membres de la Communauté économique
européenne qui offrent, conformément aux constatations de la commission des
communautés européennes, les mêmes garanties, quant aux caractères génétiques de
leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité,
que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et issus de
matériels de base inscrits au catalogue commun mentionné à l'article R.
554-1.<br />
Ces matériels ne peuvent être importés qu'accompagnés d'un certificat officiel
satisfaisant aux conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596233?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613529?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613498?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613530?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2003-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-12 au 2015-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613499?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613500?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613526?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1980-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613527?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-23 au 1985-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613528?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 1990-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-14</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1993-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2003-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019458869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-12 au 2015-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613498?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613530?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R555-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020737207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D661-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2003-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006613507
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613507.xml
---
<h1>Article R*554-4</h1>
Le ministre de l'agriculture, sur avis du comité technique permanent de
sélection des plantes cultivées, et dans les conditions prévues à l'article 17
de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, peut
interdire, pour tout ou partie du territoire français, la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction issus d'un matériel de base inscrit au
catalogue commun mentionné à l'article R. 554-1, si l'utilisation de ces
matériels est susceptible d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture
française en raison de leurs caractères génétiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613498?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613499?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-12 au 2006-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613500?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive CEE 66-404 1966-06-14 art. 17
</li>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-10-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613498?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152967
<h1>Chapitre V : Contrôle et sanctions.</h1>
- [Article R*555-1](article_r555-1.md)
- [Article R*555-2](article_r555-2.md)
- [Article R555-3](article_r555-3.md)
- [Article R555-4](article_r555-4.md)
- [Article R555-5](article_r555-5.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1997-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006613512
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613512.xml
---
<h1>Article R*555-2</h1>
Les agents assermentés et commissionnés habilités à exercer un contrôle en vertu
de l'article L. 555-1 comprennent les catégories ci-après :<br />
1° Fonctionnaires commissionnés par le ministre de l'agriculture appartenant aux
corps ci-après :<br />
- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;<br />
- ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;<br />
2° Contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de
certification dépendant soit du groupement national interprofessionnel des
semences, graines et plants, soit du comité national interprofessionnel de
l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.<br />
3° Agents de l'Office national des forêts commissionnés par le directeur général
de l'Office national des forêts et appartenant aux corps ci-après :<br />
- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;<br />
- chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;<br />
- agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.<br />
Les agents de l'Office national des forêts énumérés ci-dessus limitent leurs
interventions au contrôle des récoltes de semences sauf s'ils sont détachés dans
les services du ministère de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614222?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-14 au 1987-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613492?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*553-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-27</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611123?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613492?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*553-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-22 au 2003-10-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1980-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006613516
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613516.xml
---
<h1>Article R555-3</h1>
Sont punis d'une amende de 600 à 2000 F :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des
plants issus de telles semences ;<br />
- ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors
des peuplements classés ;<br />
- ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles
soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans
qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance,
conformément à l'article R. 553-3.<br />
- ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise,
conformément à l'article L. 553-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611120?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1980-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006613521
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613521.xml
---
<h1>Article R555-4</h1>
Sont punis d'une amende de 600 à 1000 F :<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus,
n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de
plantes cultivées ;<br />
- ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants
;<br />
- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé
à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux
normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture
;<br />
- ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1972-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION</a>
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<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
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</details>