diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md index 8ab0484e..783108a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138740

Titre V : Amélioration des essences forestières

+- [Chapitre Ier : Champ d'application.](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Conditions d'admission.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Commerce extérieur.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Contrôle et sanctions.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..e33a0781 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006152962 +--- + +

Chapitre Ier : Champ d'application.

+ +- [Article R*551-1](article_r551-1.md) +- [Article R*551-2](article_r551-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md new file mode 100644 index 00000000..0c19958f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613435 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613435.xml +--- + +

Article R*551-1

+ +La liste des essences forestières établie par arrêté du ministre de +l'agriculture en application de l'article L. 551-1 comprend obligatoirement +toutes les espèces mentionnées à l'article 2 de la directive du conseil des +communautés européennes n° 66-404 CEE du 14 juin 1966 modifiée.
+ +Pour chacune de ces essences, les matériels forestiers de reproduction soumis +aux dispositions du présent titre sont les végétaux, ou parties de végétaux de +toute nature, destinés à la production ou la multiplication des essences +forestières. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-2.md new file mode 100644 index 00000000..2945d27e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_r551-2.md @@ -0,0 +1,161 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613438 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X551R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613438.xml +--- + +

Article R*551-2

+ +Au sens du présent titre, on entend par :
+ +Matériels de base, générateurs des matériels forestiers de reproduction :
+ +- les peuplements, notamment les vergers à graines, pour les matériels de +reproduction générative ;
+ +- les clones et les mélanges de clones en proportions spécifiées pour les +matériels de multiplication végétative ;
+ +Matériels forestiers de reproduction :
+ +- les semences : cônes, infrutescences, fruits et graines, destinés à la +production de plantes par voie générative ;
+ +- les parties de plantes : boutures, marcottes, racines et greffons destinés à +la production de plantes par voie végétative, à l'exclusion des plançons ;
+ +- les plants : plantes élevées au moyen de semences ou de parties de plantes, +plançons et semis naturels.
+ +Matériels de reproduction sélectionnés dénommés ci-après matériels sélectionnés +: les matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R. +552-1, ou pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences +définies à l'annexe I de la directive susmentionnée du conseil des communautés +européennes ;
+ +Matériels de reproduction contrôlés dénommés ci-après matériels contrôlés : les +matériels issus de matériels de base admis conformément à l'article R. 552-3 ou, +pour les matériels admis dans les autres pays membres, aux exigences définies à +l'annexe II de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes +;
+ +Origine : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone ou +le lieu d'où provient primitivement une population introduite ;
+ +Provenance : le lieu déterminé où se trouve une population d'arbres autochtone +ou non autochtone ; la provenance d'un matériel forestier de reproduction est +celle du matériel de base dont il est issu ;
+ +Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété +déterminée, le territoire ou l'ensemble des territoires soumis à des conditions +écologiques pratiquement uniformes sur lequel se trouvent des peuplements +présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques analogues ; la +région de provenance des matériels de reproduction produits par un verger à +graines est celle des matériels de base utilisés pour la création de ce verger +;
+ +Valeur d'utilisation améliorée : les caractéristiques génétiques considérées +dans leur ensemble qui, par rapport aux témoins choisis, conformément aux +conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, représentent +généralement, ou du moins pour la culture dans la région où ces témoins sont +normalement utilisés, une nette amélioration pour la sylviculture ;
+ +Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à +partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement semés ;
+ +Production de plants : l'ensemble des opérations permettant d'obtenir, à partir +des produits semés ou des parties de plantes mises en terre, les produits qui +seront utilisés en plantation par le reboiseur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..fb0b16fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGISCTA000006152963 +--- + +

Chapitre II : Conditions d'admission.

+ +- [Article R*552-1](article_r552-1.md) +- [Article R*552-2](article_r552-2.md) +- [Article R*552-3](article_r552-3.md) +- [Article R*552-4](article_r552-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-1.md new file mode 100644 index 00000000..454e0354 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-1.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613441 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613441.xml +--- + +

Article R*552-1

+ +Seuls les matériels de base qui, en raison de leurs qualités, semblent propres à +la reproduction et qui ne laissent pas présumer de caractères défavorables pour +la sylviculture peuvent être admis pour la production de matériels +sélectionnés.
+ +Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en conformité avec l'annexe I de la +directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, les conditions +requises pour cette admission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-2.md new file mode 100644 index 00000000..4ade69c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-2.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613444 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613444.xml +--- + +

Article R*552-2

+ +Les peuplements admis comme matériels de base pour la production de matériels +sélectionnés sont dénommés "peuplements classés". Leur liste par essence et par +région de provenance figure sur un registre des peuplements classés tenu par le +ministre de l'agriculture. Le caractère autochtone ou non autochtone de ces +peuplements y est indiqué. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-3.md new file mode 100644 index 00000000..fe5d945a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-3.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613447 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613447.xml +--- + +

Article R*552-3

+ +Seuls les matériels de base dont sont issus des matériels de reproduction +possédant une valeur d'utilisation améliorée, peuvent être admis pour la +production de matériels contrôlés. La valeur d'utilisation améliorée est +appréciée au moyen d'essais comparatifs effectués selon des conditions fixées +par arrêté du ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe II de la +directive susmentionnée du conseil des communautés européennes.
+ +L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés est +prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et entraîne leur inscription +sur une liste figurant au catalogue des espèces et variétés de plantes +cultivées.
+ +L'admission de matériels de base pour la production de matériels contrôlés peut +être prononcée à titre provisoire pour une période de dix ans au plus par arrêté +du ministre de l'agriculture, si les résultats provisoires des essais +comparatifs entrepris conformément aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus +laissent présumer une valeur d'utilisation améliorée.
+ +Pendant une période transitoire se terminant au 30 juin 1987, l'admission des +matériels de base destinés à la production de matériels contrôlés peut être +prononcée d'après les résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux +conditions fixées ci-dessus, pour autant que ces essais aient été entrepris +avant le 29 novembre 1978 et fournissent la preuve que les matériels de +reproduction qui sont issus des matériels de base possèdent une valeur +d'utilisation améliorée. A l'expiration de cette période transitoire, les +résultats d'essais comparatifs ne correspondant pas aux conditions fixées au +premier alinéa du présent article ne pourront être utilisés que dans les +conditions prévues à l'article 17 de la directive susmentionnée du conseil des +communautés européennes. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-4.md new file mode 100644 index 00000000..6fc12c53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_r552-4.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613450 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X552R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613450.xml +--- + +

Article R*552-4

+ +L'inscription d'un peuplement sur le registre des peuplements classés prévu à +l'article R. 552-2, ou sa radiation, la fixation des régions de provenance, +l'inscription prévue au deuxième alinéa de l'article R. 552-3 d'un matériel de +base sur la liste des matériels de base pour la production de matériels +contrôlés ou sa radiation, sont décidées par arrêté du ministre de l'agriculture +après avis du comité technique permanent de sélection des plantes cultivées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md index deacb1b1..6b403ac5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152965

Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction.

- [Article R*553-1](article_r553-1.md) +- [Article R*553-2](article_r553-2.md) +- [Article R*553-3](article_r553-3.md) +- [Article R*553-4](article_r553-4.md) +- [Article R*553-5](article_r553-5.md) +- [Article R*553-6](article_r553-6.md) +- [Article R553-7](article_r553-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-2.md new file mode 100644 index 00000000..ff420d23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613491 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613491.xml +--- + +

Article R*553-2

+ +Sauf dérogations autorisées conformément aux dispositions des articles R. 554-3 +ou R. 554-4, seules les catégories suivantes de matériels de reproduction +peuvent être commercialisées :
+ +- pour les matériels de reproduction obtenus par voie générative, les matériels +sélectionnés et les matériels contrôlés ;
+ +- pour les matériels de reproduction obtenus par voie végétative, les matériels +contrôlés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-3.md new file mode 100644 index 00000000..f3c52a14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-3.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613492 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613492.xml +--- + +

Article R*553-3

+ +Les semences ne peuvent être transférées hors des lieux de récolte et dirigées +sur les lieux de conditionnement que contenues dans un emballage muni d'un plomb +officiel et accompagnées d'un document officiel attestant leur provenance. La +délivrance de ce document et l'apposition de ce plomb sont effectuées par des +agents mentionnés à l'article R. 555-2 et dans les conditions déterminées par +arrêté du ministre de l'agriculture. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-4.md new file mode 100644 index 00000000..1238af13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-4.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613493 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613493.xml +--- + +

Article R*553-4

+ +A tous les stades de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport +et de l'élevage des matériels forestiers de reproduction, ceux-ci doivent, dans +les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être tenus +séparés en lots distincts et identifiés conformément aux conditions suivantes +:
+ +Pour tous les lots :
+ +- l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce, la variété ;
+ +- la catégorie.
+ +Pour les matériels sélectionnés :
+ +- la région de provenance ;
+ +- le caractère autochtone ou non autochtone du matériel de base.
+ +Pour les matériels contrôlés :
+ +- s'ils sont obtenus par voie générative, le matériel de base ;
+ +- s'ils sont obtenus par voie végétative, le clone.
+ +Pour les semences, l'année de maturité.
+ +Pour les plants issus de graines, le nombre de saisons de végétation passées en +pépinière comme semis en place et comme plants repiqués une ou plusieurs +fois.
+ +Pour les plants issus de parties de plantes, l'âge des plants au-delà d'une +saison de végétation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-5.md new file mode 100644 index 00000000..8f0f6879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-5.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613494 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613494.xml +--- + +

Article R*553-5

+ +Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 68-955 du 29 octobre +1968, pris pour l'application de la loi 1er août 1905 sur la répression des +fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, les matériels de +reproduction des essences forestières soumises aux dispositions du présent titre +ne peuvent être commercialisés que dans les conditions suivantes :
+ +1° Les lots de semences doivent être maintenus en emballages fermés ; le système +de fermeture doit être tel que, lors de l'ouverture, il soit rendu inutilisable +;
+ +2° Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être +accompagnées d'un document sur lequel le vendeur aura mentionné sous sa propre +responsabilité les indications relatives à l'identité prévues à l'article +précédent et aux qualifications des matériels définis par arrêté du ministre de +l'agriculture ;
+ +3° L'emballage des semences ainsi que les parties de plantes ou les plants +commercialisés par lots ou par unité, qu'ils soient ou non contenus dans un +emballage, doivent être munis ou accompagnés d'une étiquette sur laquelle le +vendeur inscrit sous sa propre responsabilité les indications définies par +arrêté du ministre de l'agriculture.
+ +Toutefois, dans le cas des mélanges de clones dont la commercialisation ne doit +être faite que sous forme de lots de plants indifférenciés, mais en nombre +suffisant pour que les proportions des mélanges soient respectées, l'obligation +de l'étiquetage ne concerne que le lot commercialisé. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-6.md new file mode 100644 index 00000000..22c2435f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-6.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613495 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613495.xml +--- + +

Article R*553-6

+ +L'ouverture des emballages de semences, nécessitée par la revente ou un nouveau +conditionnement, ne doit se faire que dans les conditions déterminées par arrêté +du ministre de l'agriculture. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-7.md new file mode 100644 index 00000000..10e7e2a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_r553-7.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613496 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X553R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613496.xml +--- + +

Article R553-7

+ +Les entreprises de conditionnement de semences ou de production de plants +doivent tenir les documents définis par un arrêté du ministre de l'agriculture +afin de permettre à tout moment l'identification et le contrôle des lots de +matériels forestiers de reproduction qu'elles détiennent.
+ +Les entreprises effectuant la récolte et le conditionnement des semences sont +tenues de faire connaître au service compétent défini par arrêté du ministre de +l'agriculture et dans les délais fixés par cet arrêté le lieu, la date et la +nature des opérations de récolte envisagées ou la date du début des opérations +de conditionnement de chaque lot de semences ainsi que la nature et l'importance +de ce lot. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md index 5f00d49d..a39100eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152966

Chapitre IV : Commerce extérieur.

+- [Article R*554-1](article_r554-1.md) +- [Article R*554-2](article_r554-2.md) - [Article R*554-3](article_r554-3.md) +- [Article R*554-4](article_r554-4.md) - [Article R*554-5](article_r554-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md new file mode 100644 index 00000000..e4926431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-1.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613498 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/34/LEGIARTI000006613498.xml +--- + +

Article R*554-1

+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 554-4 ci-après, les matériels de +reproduction issus des matériels de base inscrits par la commission des +communautés européennes au "Catalogue commun des matériels de base pour les +matériels forestiers de reproduction" introduits en France, doivent être +accompagnés d'un certificat officiel dont le modèle est déterminé par arrêté du +ministre de l'agriculture en conformité avec l'annexe III et le deuxième alinéa +de l'article 15 de la direction susmentionnée du conseil des communautés +européennes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md new file mode 100644 index 00000000..6c8080ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-2.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613501 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613501.xml +--- + +

Article R*554-2

+ +Le ministre de l'agriculture peut autoriser, sur avis du comité technique +permanent de sélection des plantes cultivées, pour tout ou partie du territoire +français, la commercialisation des matériels de reproduction issus de matériels +de base situés ou obtenus en dehors des pays membres de la Communauté économique +européenne qui offrent, conformément aux constatations de la commission des +communautés européennes, les mêmes garanties, quant aux caractères génétiques de +leurs matériels de base et aux dispositions prises pour assurer leur identité, +que les matériels de reproduction produits dans la Communauté et issus de +matériels de base inscrits au catalogue commun mentionné à l'article R. +554-1.
+ +Ces matériels ne peuvent être importés qu'accompagnés d'un certificat officiel +satisfaisant aux conditions déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-4.md new file mode 100644 index 00000000..b6c3d9bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_r554-4.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 2003-10-12 +Identifiant: LEGIARTI000006613507 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X554R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613507.xml +--- + +

Article R*554-4

+ +Le ministre de l'agriculture, sur avis du comité technique permanent de +sélection des plantes cultivées, et dans les conditions prévues à l'article 17 +de la directive susmentionnée du conseil des communautés européennes, peut +interdire, pour tout ou partie du territoire français, la commercialisation des +matériels forestiers de reproduction issus d'un matériel de base inscrit au +catalogue commun mentionné à l'article R. 554-1, si l'utilisation de ces +matériels est susceptible d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture +française en raison de leurs caractères génétiques. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md index 6b82cf48..f0b14553 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152967

Chapitre V : Contrôle et sanctions.

- [Article R*555-1](article_r555-1.md) +- [Article R*555-2](article_r555-2.md) +- [Article R555-3](article_r555-3.md) +- [Article R555-4](article_r555-4.md) - [Article R555-5](article_r555-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-2.md new file mode 100644 index 00000000..42ea00b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-2.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 1997-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006613512 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613512.xml +--- + +

Article R*555-2

+ +Les agents assermentés et commissionnés habilités à exercer un contrôle en vertu +de l'article L. 555-1 comprennent les catégories ci-après :
+ +1° Fonctionnaires commissionnés par le ministre de l'agriculture appartenant aux +corps ci-après :
+ +- ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
+ +- ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
+ +- techniciens des travaux forestiers de l'Etat ;
+ +2° Contrôleurs assermentés des services officiels de contrôle et de +certification dépendant soit du groupement national interprofessionnel des +semences, graines et plants, soit du comité national interprofessionnel de +l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
+ +3° Agents de l'Office national des forêts commissionnés par le directeur général +de l'Office national des forêts et appartenant aux corps ci-après :
+ +- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
+ +- chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
+ +- agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
+ +Les agents de l'Office national des forêts énumérés ci-dessus limitent leurs +interventions au contrôle des récoltes de semences sauf s'ils sont détachés dans +les services du ministère de l'agriculture. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-3.md new file mode 100644 index 00000000..d98be8c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-3.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 1980-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006613516 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613516.xml +--- + +

Article R555-3

+ +Sont punis d'une amende de 600 à 2000 F :
+ +- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé +à titre gratuit des semences récoltées en dehors des peuplements classés ou des +plants issus de telles semences ;
+ +- ceux qui ont conditionné en vue de la vente des semences récoltées en dehors +des peuplements classés ;
+ +- ceux qui ont transféré hors des lieux de récolte les semences sans qu'elles +soient contenues dans un emballage fermé muni du plomb officiel, ou sans +qu'elles soient accompagnées du document officiel attestant leur provenance, +conformément à l'article R. 553-3.
+ +- ceux qui n'ont pas fait la déclaration de l'activité de leur entreprise, +conformément à l'article L. 553-1. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-4.md new file mode 100644 index 00000000..f7edfd7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/article_r555-4.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-09-22 +Date de fin: 1980-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006613521 +Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X555R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/35/LEGIARTI000006613521.xml +--- + +

Article R555-4

+ +Sont punis d'une amende de 600 à 1000 F :
+ +- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente ou cédé +à titre gratuit des parties de plantes ou les plants qui en sont issus, +n'appartenant pas à un clone inscrit au catalogue des espèces et variétés de +plantes cultivées ;
+ +- ceux qui ont produit en vue de la vente de telles parties de plantes ou plants +;
+ +- ceux qui ont vendu, mis en vente, exposé ou préparé en vue de la vente ou cédé +à titre gratuit des matériels forestiers de reproduction ne satisfaisant pas aux +normes de qualité extérieure déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture +;
+ +- ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles R. 553-4 à R. 553-7. + + +
+ Références + +

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