Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 INGENIEUR DELEGUE.
COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
 PLANS SIMPLES DE GESTION.
REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE.
ORIENTATIONS REGIONALES DE PRODUCTION. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511455
Ancien identifiant: 1DX966222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/14/JORFTEXT000000511455.xml
This commit is contained in:
République française 1979-09-22 00:00:00 +00:00
parent 4e2aea527a
commit b9b3b70cd1
75 changed files with 5368 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152910
<h1>Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Administration générale.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168918
---
<h1>Section 2 : Election des administrateurs.</h1>
- [Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-Section 2 : Collège régional des organisations professionnelles.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184031
---
<h1>Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers.</h1>
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
- [Article R221-19](article_r221-19.md)
- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1986-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006612101
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612101.xml
---
<h1>Article R221-10</h1>
La composition du collège départemental est établie par une commission sur la
base des listes électorales transmises par les commissions communales. Cette
commission vérifie et, éventuellement, rectifie les inscriptions.<br />
Elle est constituée par arrêté préfectoral et comprend :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;<br />
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le
conseil d'administration de cet établissement ;<br />
- un membre de la chambre départementale d'agriculture désigné par cette
compagnie.<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant
assure le secrétariat de la commission.<br />
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral constitutif. Elle peut entendre toute personne dont
l'audition lui paraît nécessaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612132?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038740?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,176 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612104
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612104.xml
---
<h1>Article R221-11</h1>
Avant le 31 janvier de l'année précédant celle des élections, chaque préfet fait
afficher dans toutes les communes de son département un avis annonçant
l'établissement des listes électorales et invite les maires à constituer avant
le 1er mars la commission mentionnée à l'article R. 221-8.<br />
Avant le 15 mars, les demandes d'inscription doivent parvenir en mairie. Elles
sont transmises sans délai à la commission communale.<br />
Avant le 10 avril, le maire transmet au préfet l'ensemble des demandes
d'inscription et la liste électorale établie ; il fait procéder à l'affichage de
cette liste à la mairie.<br />
Avant le 30 avril, toute personne omise peut demander son inscription et toute
personne inscrite sur la liste d'une commune du département peut demander
l'inscription d'une personne omise ou contester l'inscription d'une personne
inscrite. Les réclamations sont adressées au préfet par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Les réclamations aux fins d'inscription comportent
les mêmes indications et sont accompagnées des mêmes documents que les demandes
prévues à l'article R. 221-9.<br />
Lorsque, au cours de l'examen des listes électorales et des réclamations aux
fins d'inscription, la commission départementale constate qu'une personne est
inscrite ou que son inscription est demandée sur plusieurs listes en violation
des dispositions de l'article R. 221-6, elle inscrit d'Office ou maintient cet
électeur sur la liste de la commune de situation de la majeure partie des bois
et forêts appartenant dans le département soit à lui-même, soit aux
propriétaires indivis ou à la personne morale qu'il représente, et raye les
autres inscriptions. Elle notifie sa décision à l'intéressé.<br />
Avant le 10 juin, la commission départementale statue sur les réclamations et
procède à des notifications individuelles de ses décisions dans les cas et
conditions prévus à l'article R. 8 du code électoral.<br />
Avant le 30 juin, la liste des membres du collège départemental est déposée, à
la diligence du préfet, au bureau des élections de la préfecture et aux sièges
respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre
départementale d'agriculture ; en outre, le préfet renvoie à chaque mairie la
liste électorale établie par la commission communale, en indiquant les
modifications résultant des décisions de la commission départementale.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées à la
préfecture, à chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété
forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.<br />
Tout membre du collège départemental peut, sans frais, prendre connaissance et
copie, dans les mairies ou dans les autres lieux de dépôt, des listes qui y ont
été déposées en application de l'alinéa précédent. Il doit toutefois s'engager,
conformément à l'article R. 16 du code électoral, à ne pas en faire un usage
commercial.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354435?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913984?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042588382?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354398?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-13 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354399?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038738?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612093?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612098?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038721?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354435?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354398?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-13 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612099?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612106
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612106.xml
---
<h1>Article R221-12</h1>
Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège
départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue
par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code.<br />
La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en
vertu des décisions judiciaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612108
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612108.xml
---
<h1>Article R221-13</h1>
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal
majoritaire à un tour, dans le courant des quatre premiers mois de l'année du
renouvellement général des conseils d'administration des centres régionaux, à
une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
En même temps que chaque administrateur est élu un remplaçant, appelé à lui
succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès
ou de démission volontaire ou d'Office survenant avant l'expiration normale de
son mandat.<br />
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités
fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038761?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038764?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612126?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612127?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612128?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612152?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612128?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038764?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038761?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612111
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612111.xml
---
<h1>Article R221-14</h1>
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège
départemental, il faut :<br />
1° Faire partie de ce collège ;<br />
2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux
nouveaux naturalisés ;<br />
3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;<br />
4° Etre propriétaire, dans une commune ou des communes limitrophes comprises
dans le département, d'un immeuble classé au cadastre en nature de bois et
forêts, et dont le revenu cadastral atteint un minimum fixé par décret pour la
circonscription de chaque centre régional ou être représentant de propriétaires
indivis ou d'une personne morale possédant un tel immeuble ;<br />
5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions d'ingénieur
général du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur délégué du ministre
de l'agriculture auprès du centre, de chef de service régional d'aménagement
forestier ou de directeur départemental de l'agriculture, ou avoir cessé
d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois ;<br />
6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de
faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois.<br />
Les remplaçants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038819?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038788?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038824?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612118?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612119?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612121?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612125?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612153?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612155?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612117?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038860?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038788?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038819?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038824?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038860?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612115
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612115.xml
---
<h1>Article R221-15</h1>
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu
par le collège départemental sont incompatibles :<br />
1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
d'agriculture élu en application des dispositions des 1° à 5° de l'article 1er
du décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au
fonctionnement des chambres d'agriculture ;<br />
2° Avec les fonctions d'administrateur d'un autre centre régional ;<br />
3° Avec la qualité de remplaçant d'un administrateur d'un autre centre
régional.<br />
En cas d'incompatibilité, l'intéressé doit, dans les dix jours suivant
l'élection, faire connaître son option aux présidents des établissements publics
intéressés.<br />
Lorsque l'incompatibilité résulte de la succession d'un remplaçant à un
administrateur, le remplaçant doit exprimer son option dans les dix jours de la
notification qui lui est faite, par le président du conseil d'administration du
centre régional, de la cessation des fonctions de l'administrateur par suite de
décès ou démission volontaire ou d'Office.<br />
Si l'intéressé n'a pas opté dans le délai prescrit, il est regardé comme ayant
opté :<br />
Dans les hypothèses prévues aux 1° et 3° du premier alinéa du présent article,
pour le siège d'administrateur ;<br />
Dans l'hypothèse prévue au 2° du premier alinéa du présent article, pour le
siège d'administrateur du centre régional dans le ressort duquel le revenu
cadastral forestier dont il a fait état est le plus élevé.<br />
Lorsqu'un élu n'a pas opté pour les fonctions d'administrateur du centre, il est
fait appel à son remplaçant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592324?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592325?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2007-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612153?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612154?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612155?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038860?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 ELECTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1973-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 ELECTION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038860?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612118
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612118.xml
---
<h1>Article R221-16</h1>
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant
:<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4° Sa profession et son adresse ;<br />
5° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est
le représentant ;<br />
6° La ou les communes du département sur la liste électorale de laquelle ou
desquelles il est inscrit en vue de l'élection des administrateurs du centre
régional, au titre du cinquième alinéa de l'article R. 221-6.<br />
Le candidat administrateur affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions
énoncées au premier alinéa, 1° à 3°, et, s'il y a lieu, 5° ou 6°, de l'article
R. 221-14.<br />
Il justifie, par un ou plusieurs extraits de matrice cadastrale, joints à sa
déclaration et certifiés par le directeur départemental des services fiscaux,
que la condition prévue au 4° du même alinéa est également remplie.<br />
Pour le candidat remplaçant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et
les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris
dans la déclaration ou figurent en annexe.<br />
Sur demande du préfet, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications
complémentaires.<br />
La déclaration est datée et signée par le candidat administrateur et le candidat
remplaçant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul candidat
administrateur et un seul candidat remplaçant. Nul ne peut figurer sur plusieurs
déclarations de candidature, que ce soit en qualité de candidat administrateur
ou de candidat remplaçant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612123?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612125?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612156?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612158?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001880787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612111?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038838?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612092?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612123
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612123.xml
---
<h1>Article R221-17</h1>
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente
jours avant la date de l'élection.<br />
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci
est réglementairement recevable.<br />
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux
dispositions de l'article R. 221-16.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612118?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1986-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006612126
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612126.xml
---
<h1>Article R*221-18</h1>
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 221-13, il est
procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
instituée par arrêté préfectoral et comprenant :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
- deux membres désignés par le conseil général du département et choisis parmi
les propriétaires forestiers membres du collège départemental, autres que les
candidats.<br />
La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.<br />
Chaque candidat peut se faire représenter au dépouillement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017122?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612133?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-21 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612132?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612108?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585900?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612129
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612129.xml
---
<h1>Article R221-19</h1>
L'élection d'un candidat aux fonctions d'administrateur a lieu à la majorité
relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
plus âgé est déclaré élu.<br />
L'élection d'un administrateur a pour conséquence l'attribution de la qualité de
remplaçant au candidat qui lui est associé.<br />
Le président de la commission proclame les résultats du scrutin, dresse en
double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les
scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,131 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1986-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006612132
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612132.xml
---
<h1>Article R*221-20</h1>
Par exception, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des administrateurs
du centre régional Ile-de-France-Centre, sauf sur les points suivants :<br />
a) La commission départementale prévue à l'article R. 221-10 est remplacée par
une commission interdépartementale, constituée par arrêté du préfet des
Yvelines, présidée par lui-même ou par son délégué, et comprenant :<br />
Un administrateur du centre régional de la propriété forestière
Ile-de-France-Centre, désigné par le conseil d'administration de cet
établissement ;<br />
Un membre de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France,
désigné par cette compagnie ;<br />
Un directeur départemental de l'agriculture, ou son représentant, et un
directeur départemental des services fiscaux, ou son représentant, désignés l'un
et l'autre par le préfet des Yvelines après consultation des préfets des autres
départements intéressés.<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France-Centre,
ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.<br />
La liste électorale établie par chaque commission communale est transmise
directement, avec les demandes d'inscription, au président de la commission
interdépartementale ; cette commission procède, département par département, aux
vérifications et aux rectifications éventuelles, puis remet l'ensemble des
listes au préfet des Yvelines. Celui-ci envoie au préfet de chaque département,
qui les achemine, les exemplaires de ces listes destinés à être déposés dans les
mairies ; il dépose une collection complète des listes au bureau des élections
de la préfecture des Yvelines ainsi qu'aux sièges respectifs du centre régional
de la propriété forestière Ile-de-France-Centre et de la chambre
interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.<br />
En cas de recours contre les listes électorales, le tribunal d'instance
compétent est celui du siège de la commission interdépartementale ;<br />
b) Les déclarations de candidatures sont reçues par la préfecture des Yvelines
;<br />
c) Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Le dépouillement du
scrutin est assuré par une commission composée du préfet des Yvelines ou de son
délégué, d'un directeur départemental de l'agriculture, désigné par le préfet
des Yvelines, après consultation des préfets des autres départements intéressés,
de deux membres désignés par le préfet des Yvelines, après consultation des
conseils généraux des départements intéressés et choisis, sans avoir
nécessairement la qualité de conseiller général, parmi les propriétaires faisant
partie du collège interdépartemental, mais non candidats. Les deux derniers
alinéas de l'article R. 221-18 sont applicables à ce dépouillement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612138?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612126?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612101?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612138?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612136
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612136.xml
---
<h1>Article R221-21</h1>
Tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales du
département dans lequel il est inscrit.<br />
Les réclamations doivent, à peine de nullité, parvenir au préfet dans les cinq
jours de la proclamation des résultats du scrutin.<br />
Le préfet adresse ou remet à chaque réclamant un récépissé daté, et saisit le
tribunal administratif. S'il estime que les formes et conditions légalement
prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de
l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.<br />
Le tribunal administratif statue d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612140?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612140?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612139
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612139.xml
---
<h1>Article R221-22</h1>
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R.[**] 221-21
pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à
se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la
partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.<br />
A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif
rend sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612089
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612089.xml
---
<h1>Article R221-5</h1>
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le collège
départemental comprend toutes les personnes physiques et un représentant de
chacune des personnes morales autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de
l'article L. 111-1, propriétaires, dans le département, sur le territoire d'une
commune ou de plusieurs communes limitrophes, de quatre hectares au moins de
terres en un seul ou en plusieurs tenants, classées au cadastre en nature de
bois et forêts. Toutefois, en cas d'indivision, un seul représentant des
propriétaires indivis fait partie de ce collège.<br />
Ne peuvent faire partie du collège départemental que :<br />
1°) Les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions
prévues pour être inscrites sur une liste établie pour les élections au suffrage
universel ;<br />
2°) Les ressortissants des pays membres de la Communauté économique européenne
qui remplissent les mêmes conditions, hormis celle relative à la nationalité.
Ces ressortissants doivent notamment ne pas avoir fait l'objet d'une
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française,
interdirait à un citoyen français l'exercice de ses droits électoraux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038815?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612096?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612095?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038731?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001302366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038815?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038731?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612092
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612092.xml
---
<h1>Article R221-6</h1>
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée
dans chaque commune.<br />
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste
électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés
sur plusieurs communes du département, que sur la liste électorale d'une seule
de ces communes.<br />
Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne
peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la
commune ou de l'une des communes de situation des bois.<br />
Une même personne peut représenter, dans une ou plusieurs communes du
département, plusieurs indivisions ou personnes morales.<br />
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales
peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une
liste électorale d'une commune du même département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612100?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612118?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612119?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612098?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038740?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612119?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612098?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038740?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612095
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612095.xml
---
<h1>Article R221-7</h1>
Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent
être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres
d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres
titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 221-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038958?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038990?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038958?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612089?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038990?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612097
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612097.xml
---
<h1>Article R221-8</h1>
La liste électorale est établie dans chaque commune l'année précédant celle des
élections par une commission composée du maire, président, d'un membre désigné
par le préfet et d'un membre désigné par le conseil municipal, choisis, l'un et
l'autre, parmi les personnes membres du collège départemental depuis six ans au
moins ou, à défaut, parmi les propriétaires agricoles.<br />
Cette commission procède, compte tenu des informations dont elle dispose, aux
radiations sur la dernière liste établie.<br />
Prenant en considération la situation au 10 juin suivant, elle inscrit d'Office
les personnes dont la capacité électorale lui est connue et, sur leur demande,
celles qui sollicitent leur inscription dans les conditions prévues à l'article
R. 221-9.<br />
Elle peut exiger des intéressés la production de toute pièce nécessaire à son
information.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612100?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612099?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038740?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038734?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038808?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612099?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,140 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612099
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/20/LEGIARTI000006612099.xml
---
<h1>Article R221-9</h1>
Toute personne qui sollicite son inscription sur la liste électorale adresse au
maire une demande écrite, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R.
221-11.<br />
L'intéressé indique dans cette demande :<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3° Sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant
prononcé celle-ci :<br />
4° Son adresse ;<br />
5° La qualité en laquelle il sollicite son inscription ;<br />
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
forêts justifiant l'inscription demandée ;<br />
7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit
également les conditions d'inscription soit comme propriétaire, soit comme
représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.<br />
Cette demande est datée, signée et accompagnée :<br />
1° Pour une personne de nationalité française, de la justification qu'elle
remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour
les élections au suffrage universel ;<br />
2° Pour un ressortissant d'un autre pays de la communauté économique européenne,
d'un extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce officielle en tenant
lieu ;<br />
3° Pour le représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale, d'un
document l'habilitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612105?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2008-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612135?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612176?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612175?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612134?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846202?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038748?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612103?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038748?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038752?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038831?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184032
---
<h1>Sous-Section 2 : Collège régional des organisations professionnelles.</h1>
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article R221-24](article_r221-24.md)
- [Article R221-25](article_r221-25.md)
- [Article R221-26](article_r221-26.md)
- [Article R221-27](article_r221-27.md)
- [Article R221-28](article_r221-28.md)
- [Article R221-29](article_r221-29.md)
- [Article R221-30](article_r221-30.md)
- [Article R221-31](article_r221-31.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612141
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612141.xml
---
<h1>Article R221-23</h1>
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées
sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la
représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée.<br />
Ces organisations doivent :<br />
- être ouvertes à tous les propriétaires d'immeubles en nature de bois et forêts
autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1 ;<br />
- grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;<br />
- exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre
régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038756?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038756?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,162 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1986-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006612143
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612143.xml
---
<h1>Article R221-24</h1>
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :<br />
1° Le préfet de région du siège du centre régional constitue, avant le 1er
septembre, une commission présidée par lui-même ou son délégué et comprenant
:<br />
- l'ingénieur délégué du ministre de l'agriculture auprès du centre régional
;<br />
- deux administrateurs de ce centre désignés par le préfet de région sur
proposition du conseil d'administration du centre.<br />
Le directeur du centre régional de la propriété forestière assure le secrétariat
de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
la préfecture de région ;<br />
2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
effectivement encaissées pendant cette période.<br />
Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
mentionnées à l'article L. 111-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;<br />
3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
d'elles en application de l'article R. 221-25. Le préfet de région du siège du
centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision prise à son
égard.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612150?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612156?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612176?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612174?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612158?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038864?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038856?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038851?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038876?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612146
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612146.xml
---
<h1>Article R221-25</h1>
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au
scrutin résulte de l'application de la formule suivante :<br />
V = 1 + (n / 10) + (s / 1000)<br />
dans laquelle<br />
V est le nombre de voix ;<br />
n, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes
morales mentionnées à l'article L. 111-1, ayant payé leur cotisation pour
l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;<br />
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces
adhérents.<br />
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612145?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612149
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612149.xml
---
<h1>Article R221-26</h1>
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
jours de l'affichage de cette liste.<br />
Ces réclamations sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception, à la commission prévue à l'article R.[**] 221-24 et sont réglées par
celle-ci dans les quinze jours de leur réception.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux
réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette
notification, déférées par les réclamants au ministre de l'agriculture qui
statue dans la quinzaine.<br />
La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la
commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du
centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612151
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612151.xml
---
<h1>Article R221-27</h1>
Les collèges régionaux élisent les administrateurs des centres régionaux et
leurs remplaçants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après
la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.[**] 221-13 pour
l'élection des administrateurs par les collèges départementaux des propriétaires
forestiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001496507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038962?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612153
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612153.xml
---
<h1>Article R221-28</h1>
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur, élu par le collège régional
des organisations professionnelles, ou candidat remplaçant, il faut remplir,
dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à
l'article R. 221-14.<br />
Les fonctions d'administrateur élu par le collège régional sont incompatibles
avec celles d'administrateur ou la qualité de remplaçant dans un autre centre
régional. Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application,
selon le cas, des dispositions prévues à l'article R. 221-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245645?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612111?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612115?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612156
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612156.xml
---
<h1>Article R221-29</h1>
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 221-24. Il en est accusé
réception par écrit.<br />
Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à
pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat remplaçant.<br />
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur
et chaque candidat remplaçant fournissent ensemble la déclaration de
candidature, l'attestation sur l'honneur et l'extrait de matrice cadastrale,
conformément à l'article R. 221-16.<br />
La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées
conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats
administrateurs et remplaçants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle
enregistre les listes recevables.<br />
Si une liste déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du
présent article, son enregistrement est refusé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612118?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612143?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612159
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612159.xml
---
<h1>Article R221-30</h1>
Le vote a lieu suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de
l'agriculture. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité
relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs candidats obtiennent
le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. En même temps que chaque
administrateur, le candidat dont le nom lui est associé est élu en qualité de
remplaçant.<br />
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la
commission proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la
préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet
de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1998-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 1998 relatif aux modalités d'élection en 1999 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-08 au 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2004-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection en 2005 des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-29</a>
</li>
<li>
2005-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2005 relatif aux modalités d'élection partielle des administrateurs du collège régional du centre régional de la propriété forestière de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-05</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612162
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612162.xml
---
<h1>Article R221-31</h1>
Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement
consignées dans les procès-verbaux desdites opérations. Elles doivent être
transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de
celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé
de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184033
---
<h1>Sous-Section 3 : Dispositions communes et élections partielles.</h1>
- [Article R221-32](article_r221-32.md)
- [Article R221-33](article_r221-33.md)
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612164
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612164.xml
---
<h1>Article R221-32</h1>
La durée du mandat des administrateurs des centres régionaux de la propriété
forestière est de six ans. Les administrateurs sont rééligibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612179?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023307479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612179?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612166
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612166.xml
---
<h1>Article R221-33</h1>
Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges
départementaux et du collège régional désignant les administrateurs d'un centre
régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces administrateurs, à la
charge de ce centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612168
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612168.xml
---
<h1>Article R221-34</h1>
Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre
régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges
intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants,
à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et dans les cinq mois
de la notification de la décision d'annulation à l'administration.<br />
L'annulation de l'élection d'un administrateur entraîne l'annulation de
l'élection de son remplaçant et réciproquement.<br />
Lorsque, par décès ou démission, le nombre des administrateurs d'un centre
régional est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est
réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le
ministre de l'agriculture qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs
élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la réception, par
le ministre, de l'avis précité.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant
celle du renouvellement général des administrateurs des centres régionaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612172?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612173?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612172
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612172.xml
---
<h1>Article R221-35</h1>
Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article
R. 221-34, les listes électorales des collèges départementaux et du collège
régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de
leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de
votes s'effectuent conformément aux articles R.[**] 221-17 à R.[**] 221-20 ou
R.[**] 221-29 et R.[**] 221-30.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038958?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038958?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612168?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,116 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1998-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006612174
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612174.xml
---
<h1>Article R221-36</h1>
Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la
cinquième année du mandat des administrateurs, les dispositions des articles R.
221-5 à R. 221-22 et R. 221-23 à R. 221-31 sont applicables sous réserve des
modifications suivantes :<br />
1° En ce qui concerne les administrateurs élus par un collège départemental :<br />
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de
l'agriculture, le préfet fait afficher à la mairie de chaque commune du
département un avis annonçant la révision des listes électorales et invite le
maire à constituer sous quinze jours la commission prévue à l'article R. 221-8
;<br />
b) Les demandes d'inscription doivent parvenir à la mairie dans les vingt cinq
jours de l'affichage de cet avis préfectoral ;<br />
c) Les opérations prévues aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas
de l'article R. 221-11 sont effectuées respectivement avant les sixième,
huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage ;<br />
2° En ce qui concerne les administrateurs élus par le collège régional :<br />
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre de
l'agriculture, le préfet de région du siège du centre régional constitue la
commission prévue à l'article R. 221-24 et en fait afficher la composition à la
préfecture de région ;<br />
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-24 sont achevées
respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la
composition de la commission ;<br />
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet
affichage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612105?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2008-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612098?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038721?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846202?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038748?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612104?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612143?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1986-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612097?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1998-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168919
---
<h1>Section 3 : Administration générale.</h1>
- [Sous-Section 1 : Conseil d'administration.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-Section 2 : Direction.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184035
---
<h1>Sous-Section 1 : Conseil d'administration.</h1>
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
- [Article R221-39](article_r221-39.md)
- [Article R221-40](article_r221-40.md)
- [Article R221-41](article_r221-41.md)
- [Article R221-42](article_r221-42.md)
- [Article R221-43](article_r221-43.md)
- [Article R221-44](article_r221-44.md)
- [Article R221-45](article_r221-45.md)
- [Article R221-46](article_r221-46.md)

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612180
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612180.xml
---
<h1>Article R221-37</h1>
Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière
délibère sur les questions de sa compétence, conformément aux dispositions des
décrets du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et du 29
décembre 1962, relatif à la comptabilité publique, ainsi qu'aux dispositions des
chapitres Ier et II du présent titre.<br />
Il établit son règlement intérieur. Il prend toutes les initiatives destinées à
développer la vulgarisation, la coopération et les groupements forestiers dans
le ressort du centre. Il délibère sur les actions en justice à intenter au nom
du centre.<br />
Sur le rapport du directeur, il propose les orientations régionales de
production à l'agrément du ministre de l'agriculture. Il approuve ou rejette les
plans simples de gestion soumis à l'agrément du centre et les demandes de
dérogation à ces plans et autorise ou refuse les demandes de coupes
extraordinaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038945?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612197?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612196?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001689651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038965?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038945?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006612182
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612182.xml
---
<h1>Article R221-38</h1>
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux
réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du
conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou
recueillir tous avis qu'il juge utile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612185
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612185.xml
---
<h1>Article R221-39</h1>
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous
réserve des dispositions prévues à l'article R.[**] 221-66. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612188
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612188.xml
---
<h1>Article R221-40</h1>
Sous réserve des dispositions figurant au chapitre II du présent titre, les
délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans
le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, les délibérations
portant sur le budget, le compte financier et les emprunts ne deviennent
exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1988-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612190
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612190.xml
---
<h1>Article R221-41</h1>
Le conseil d'administration du centre siège au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président. Il ne peut siéger valablement que si la majorité
des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège
à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et
délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612192
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612192.xml
---
<h1>Article R221-42</h1>
Le conseil d'administration présidé par son doyen d'âge élit à la majorité
simple, au cours de sa première réunion après la désignation des
administrateurs, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le
bureau. Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois le bureau en exercice lors
du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à
l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
Les membres du bureau sont rééligibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039032?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038993?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038993?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039032?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612194
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612194.xml
---
<h1>Article R221-43</h1>
Le préfet du département dans lequel siège le centre convoque, sur proposition
du commissaire du Gouvernement, les administrateurs du centre à la première
réunion du conseil d'administration, qui a lieu au plus tard trois mois après
l'élection des administrateurs par le collège des propriétaires forestiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612196
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612196.xml
---
<h1>Article R221-44</h1>
Sauf dispositions réglementaires contraires, le président désigné par le conseil
d'administration ne peut agir que sur délégation du conseil. Dans le cas où le
conseil d'administration lui a expressément délégué sa compétence telle qu'elle
est définie à l'article R. 221-37 pour régler une question particulière ou si
une décision urgente est nécessaire, le président peut agir sans le consulter
préalablement, mais il doit faire ensuite ratifier par le conseil lors de sa
prochaine séance la décision ainsi prise.<br />
Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer, pendant
une période déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président
nommément désigné et au directeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021687770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021687770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612180?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2006-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612198
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/21/LEGIARTI000006612198.xml
---
<h1>Article R221-45</h1>
Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour
quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de
président avant l'expiration normale de celui-ci, est remplacé par le conseil
d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses
fonctions sont remplies par le premier vice-président.<br />
L'administrateur qui se sera abstenu, sauf motif légitime, d'assister à trois
séances consécutives du conseil d'administration, pourra être déclaré
démissionnaire d'Office par décision du ministre de l'agriculture prise après
avis du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612201
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612201.xml
---
<h1>Article R221-46</h1>
Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la
propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme
que ce soit.<br />
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des
établissements publics nationaux à caractère administratif :<br />
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des
réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration ;<br />
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute
l'étendue de la circonscription du centre régional ;<br />
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un
établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme
mentionné à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 août 1966 modifié,
aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont
convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un
avis.<br />
Pour le calcul de leurs droits à remboursement, tous les bénéficiaires
susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret
précité du 10 août 1966 modifié.<br />
Les frais exposés par le président et les administrateurs d'un centre régional à
l'occasion des réunions de la commission nationale professionnelle de la
propriété forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais
occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui
collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs
qui apportent leur concours à l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039032?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
1988-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006058638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1988-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a>
</li>
<li>
1988-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a>
</li>
<li>
1988-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614251?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a>
</li>
<li>
1988-11-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006614252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 1988 relatif à l'indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039032?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1966-08-10 art. 1, art. 2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006184036
---
<h1>Sous-Section 2 : Direction.</h1>
- [Article R221-47](article_r221-47.md)
- [Article R221-48](article_r221-48.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612206
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612206.xml
---
<h1>Article R221-47</h1>
Le directeur du centre régional de la propriété forestière est nommé par le
conseil d'administration du centre. Il doit satisfaire aux conditions fixées par
le décret du 8 octobre 1976 relatif aux personnels techniques des centres
régionaux de la propriété forestière. Il peut être un fonctionnaire en position
de détachement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1976-10-08
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612208
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612208.xml
---
<h1>Article R221-48</h1>
Le directeur du centre régional exécute les délibérations du conseil
d'administration. Il assure le fonctionnement de l'établissement public en vertu
des dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et en
application des délibérations du conseil d'administration.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
peut, sans délibération préalable du conseil d'administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs de déchéance.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses dans les conditions prévues par
les décrets susmentionnés. Il nomme les personnels du centre à l'exclusion de
l'agent comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168920
<h1>Section 4 : Dispositions financières et comptables.</h1>
- [Article R221-49](article_r221-49.md)
- [Article R221-50](article_r221-50.md)
- [Article R221-51](article_r221-51.md)
- [Article R221-52](article_r221-52.md)
- [Article R221-53](article_r221-53.md)
- [Article R221-58](article_r221-58.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612211
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612211.xml
---
<h1>Article R221-49</h1>
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au régime financier
et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et
par le décret du 29 décembre 1962, sous réserve des dispositions particulières
prévues par le présent chapitre et par le décret prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 221-6, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des
ministres chargés de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612310?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002477834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES - article</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610597?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612310?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612213
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612213.xml
---
<h1>Article R221-50</h1>
Le budget des centres régionaux de la propriété forestière comprend notamment
:<br />
En recettes :<br />
1° Les ressources prévues par l'article L. 221-6 ;<br />
2° Les dons et les legs ;<br />
3° Les subventions.<br />
En dépenses :<br />
1° Les dépenses de fonctionnement ;<br />
2° Les subventions éventuellement accordées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610597?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612215
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612215.xml
---
<h1>Article R221-51</h1>
L'agent comptable est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre de l'agriculture. Il est choisi parmi les agents des
services du Trésor. Il reçoit pour rémunération de ses services une indemnité
fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
des finances.<br />
L'agent comptable est chef de la comptabilité générale. Il exerce ses fonctions
dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29
décembre 1962.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039046?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039021?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039046?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006612217
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612217.xml
---
<h1>Article R221-52</h1>
Les centres régionaux de la propriété forestière sont soumis au contrôle
financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.<br />
Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre chargé des finances
assure le contrôle financier de l'établissement ; ses attributions sont définies
conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des
finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-25
</li>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612220
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612220.xml
---
<h1>Article R221-53</h1>
Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont
passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039086?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022994999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 fixant l'indemnité annuelle allouée au président du Centre national de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 fixant l'indemnité allouée aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022958930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 fixant l'indemnité allouée aux administrateurs du Centre national de la propriété forestière et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022994999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 fixant l'indemnité annuelle allouée au président du Centre national de la propriété forestière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039086?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168922
---
<h1>Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.</h1>
- [Article R221-59](article_r221-59.md)
- [Article R221-60](article_r221-60.md)
- [Article R221-61](article_r221-61.md)
- [Article R221-62](article_r221-62.md)
- [Article R221-63](article_r221-63.md)
- [Article R221-64](article_r221-64.md)
- [Article R221-65](article_r221-65.md)
- [Article R221-66](article_r221-66.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612268
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612268.xml
---
<h1>Article R221-59</h1>
Le ministre de l'agriculture nomme, pour exercer les fonctions définies à
l'article L. 221-7, auprès de chaque centre régional de la propriété forestière,
un ingénieur délégué appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des
eaux et des forêts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610599?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612271
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612271.xml
---
<h1>Article R221-60</h1>
Le commissaire du Gouvernement adresse au centre tous les renseignements et tous
les conseils techniques qu'il juge utiles. Le centre peut demander au
commissaire du Gouvernement de lui fournir un avis sur tout problème technique
de la compétence du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612313?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612273
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612273.xml
---
<h1>Article R221-61</h1>
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président
de l'activité du centre. Dans ce but, le président adresse notamment chaque
trimestre au commissaire du Gouvernement le relevé des demandes d'agrément des
plans simples de gestion reçues par le centre durant le trimestre précédent en
indiquant pour chaque demande le nom et l'adresse du propriétaire, le nom, la
situation et la surface de la forêt, ainsi que la date de réception du plan par
le centre. Il communique également, dans le délai d'un mois à compter de leur
réception, une copie de toutes les demandes de coupes extraordinaires adressées
au centre.<br />
Lorsque le président transmet pour approbation le compte financier de
l'établissement public au ministre chargé des finances et au ministre de
l'agriculture, copie en est envoyée au commissaire du Gouvernement.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous
documents techniques établis par les services du centre sur lesquels le conseil
d'administration fonde ses décisions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612275
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612275.xml
---
<h1>Article R221-62</h1>
Le commissaire du Gouvernement est avisé par le président du centre au moins
huit jours à l'avance de la date des sessions du conseil d'administration et de
leur ordre du jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612277
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612277.xml
---
<h1>Article R221-63</h1>
L'ingénieur délégué assiste de droit à toutes les réunions du conseil
d'administration du centre. Il n'a pas voix délibérante mais il est entendu
chaque fois qu'il le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612280
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612280.xml
---
<h1>Article R221-64</h1>
Après chaque séance du conseil d'administration du centre, le procès-verbal
détaillé est adressé par le président, dans un délai de quinze jours, à
l'ingénieur délégué. Lorsqu'une délibération du conseil non soumise à
l'approbation est contraire à la loi, l'ingénieur délégué dispose du même délai
après la réception du procès-verbal en vue d'adresser ses observations écrites
au président. L'exécution de cette délibération est alors suspendue jusqu'à ce
que le ministre de l'agriculture ait statué dans les conditions fixées à
l'article suivant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612355?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612356?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-12 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612357?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039065?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612289?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612603?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*248-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612603?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*248-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039065?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612357?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-10-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 1987-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006612284
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612284.xml
---
<h1>Article R221-65</h1>
Lorsque l'ingénieur délégué auprès d'un centre régional de la propriété
forestière a notifié au président du centre qu'il estimait qu'une délibération
du conseil d'administration était entachée d'illégalité, il en rend compte au
ministre de l'agriculture. Celui-ci, compétent par application de l'article L.
221-7, doit statuer, après avis de la commission nationale instituée par
l'article L. 221-8, dans le délai de six mois à compter de la date de
communication au président du centre des observations de l'ingénieur délégué,
par une décision motivée qui est notifiée au président du centre. Dans le cas où
sa délibération est annulée, le conseil d'administration du centre appelé, s'il
y a lieu, à prendre une nouvelle délibération.<br />
Si le ministre n'a pas statué dans les délais impartis, la délibération est
considérée comme confirmée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039054?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039065?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612251?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612289?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612254?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 2001-07-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039054?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610599?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610601?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039065?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612254?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2002-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612288
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612288.xml
---
<h1>Article R221-66</h1>
Le commissaire du Gouvernement peut également, par une demande écrite et
motivée, formée dans le délai de quinze jours prévu par l'article R.[**] 221-64,
inviter le président du centre à soumettre à nouveau à l'examen du conseil
d'administration les délibérations de ce conseil non soumises à approbation. La
délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue jusqu'à la
prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est obligatoirement
réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être confirmée que par une
délibération acquise à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un
quorum d'au moins la moitié de ses membres et sous réserve de l'application des
dispositions figurant aux articles R.[**] 221-65 et R.[**] 222-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612294?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612186?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612186?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612294?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612363?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071514?vers=git&vers=legifrance">Code forestier ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168921
<h1>Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.</h1>
- [Article R221-67](article_r221-67.md)
- [Article R221-68](article_r221-68.md)
- [Article R221-69](article_r221-69.md)
- [Article R221-70](article_r221-70.md)
- [Article R221-71](article_r221-71.md)
- [Article R221-72](article_r221-72.md)
- [Article R221-73](article_r221-73.md)
- [Article R221-74](article_r221-74.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612246
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612246.xml
---
<h1>Article R221-68</h1>
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, à la demande du
ministre de l'agriculture sur convocation de son président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612249
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612249.xml
---
<h1>Article R221-69</h1>
La commission nationale est convoquée par le ministre de l'agriculture pour la
session qui suit le renouvellement des administrateurs des centres. Présidée par
son doyen d'âge, elle élit pour trois ans à la majorité relative des membres
présents un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents. Ce bureau,
dont les membres sont rééligibles, demeure en fonctions jusqu'au début de la
session où il doit être renouvelé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612238?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-02-07 au 1979-09-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612238?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-02-07 au 1979-09-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612253.xml
---
<h1>Article R221-70</h1>
La commission nationale est obligatoirement consultée par le ministre de
l'agriculture :<br />
1° Sur tous les projets d'orientations régionales de production soumis à
l'approbation ministérielle par les centres régionaux de la propriété forestière
;<br />
2° Sur tous les recours formés auprès du ministre par des propriétaires
forestiers contre les décisions des centres régionaux de la propriété forestière
ainsi que dans les cas indiqués au quatrième alinéa de l'article R. 222-9 et au
troisième alinéa de l'article R. 222-16 ;<br />
3° Sur la légalité des décisions des centres quand le ministre est appelé à se
prononcer en application des dispositions de l'article R. 221-65.<br />
Le ministre de l'agriculture peut demander à la commission nationale un avis sur
toutes affaires concernant les attributions, le fonctionnement et les décisions
des centres régionaux de la propriété forestière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038936?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612293?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612284?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022038936?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612389?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1987-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612355?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-22 au 1987-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612256
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612256.xml
---
<h1>Article R221-71</h1>
Le président fixe la durée et l'ordre du jour de chaque session. Il ne peut
s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour des affaires qui lui sont soumises
par le ministre. Il peut également inscrire, à l'ordre du jour, toutes questions
relatives aux attributions, au fonctionnement et aux décisions des centres
régionaux dont l'inscription lui aurait été demandée par un tiers au moins des
membres de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612259
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612259.xml
---
<h1>Article R221-72</h1>
Les délibérations de la commission nationale ne peuvent être prises valablement
que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la
majorité, la voix du président étant prépondérante, en cas de partage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612262
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612262.xml
---
<h1>Article R221-73</h1>
Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par la commission
nationale chaque fois qu'il le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612265
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X221R74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/22/LEGIARTI000006612265.xml
---
<h1>Article R221-74</h1>
Le ministre de l'agriculture fait assurer par ses services le fonctionnement de
la commission nationale. Chaque centre régional de la propriété forestière
supporte les charges de déplacement pouvant être allouées aux administrateurs le
représentant au sein de la commission nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612179?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230815?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-19 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-04-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-222 du 13 avril 1966 APPLICATION DES ARTICLES 3, 4 ET 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES</a>
</li>
<li>
1979-01-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)</a>
</li>
<li>
1979-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 79-812 du 19 septembre 1979 modifiant le décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie : Réglementaire) du nouveau code forestier</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie réglementaire) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2004-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612179?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article D221-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612304?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2010-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>