LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
This commit is contained in:
parent
d8839f48f9
commit
1246ab0e85
1 changed files with 14 additions and 33 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-11
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021248729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248729.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021661015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété
|
|||
forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action
|
||||
professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par
|
||||
l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre
|
||||
en nature de bois.<br />
|
||||
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble
|
||||
des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature
|
||||
de bois.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en
|
||||
fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
|
||||
|
@ -31,30 +31,11 @@ répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Ce
|
|||
national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui
|
||||
précèdent.<br />
|
||||
|
||||
En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur
|
||||
tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres
|
||||
d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est
|
||||
destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés et il est
|
||||
élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres
|
||||
régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois
|
||||
et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination
|
||||
avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il
|
||||
porte sur :<br />
|
||||
Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre
|
||||
en nature de bois est reversée par les chambres départementales d'agriculture
|
||||
aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale,
|
||||
déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action
|
||||
professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||
présent article et à l'article L. 141-4.<br />
|
||||
|
||||
- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
|
||||
gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois
|
||||
et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;<br />
|
||||
|
||||
- la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du
|
||||
bois ;<br />
|
||||
|
||||
- l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;<br />
|
||||
|
||||
- la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en
|
||||
oeuvre de ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les
|
||||
chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les
|
||||
organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des
|
||||
forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de
|
||||
maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.
|
||||
Cette part est portée à 43 % en 2011.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue