diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md index 312edfb0..ce2f56d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-11 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021248729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248729.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000021661015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661015.xml --- ###### Article L221-9 @@ -18,9 +18,9 @@ régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
-Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par -l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre -en nature de bois.
+Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble +des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature +de bois.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique @@ -31,30 +31,11 @@ répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Ce national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
-En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur -tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres -d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est -destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés et il est -élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres -régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois -et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination -avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il -porte sur :
+Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre +en nature de bois est reversée par les chambres départementales d'agriculture +aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, +déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action +professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du +présent article et à l'article L. 141-4.
-- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une -gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois -et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
- -- la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du -bois ;
- -- l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
- -- la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en -oeuvre de ces objectifs.
- -Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les -chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les -organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des -forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de -maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. +Cette part est portée à 43 % en 2011.