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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-11
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021248729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248729.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021661015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/10/LEGIARTI000021661015.xml
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###### Article L221-9
@@ -18,9 +18,9 @@ régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété
forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.
-Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par
-l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre
-en nature de bois.
+Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble
+des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature
+de bois.
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en
fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
@@ -31,30 +31,11 @@ répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Ce
national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
-En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur
-tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres
-d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci est
-destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et des forêts privés et il est
-élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres
-régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des bois
-et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en coordination
-avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des forêts. Il
-porte sur :
+Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre
+en nature de bois est reversée par les chambres départementales d'agriculture
+aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale,
+déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action
+professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du
+présent article et à l'article L. 141-4.
-- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
-gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des bois
-et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
-
-- la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique du
-bois ;
-
-- l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
-
-- la formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en
-oeuvre de ces objectifs.
-
-Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les
-chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les
-organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des
-forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de
-maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation.
+Cette part est portée à 43 % en 2011.