code_electoral/partie_legislative/livre_v/titre_iv
République française f9ddaa76b0 LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
2019-07-07 00:00:00 +02:00
..
article_l407.md LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
article_l408.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l409.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l410.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2019-07-07 00:00:00 +02:00
article_l411.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l412.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l413.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_l414.md LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
article_l415-1.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l415-2.md LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
article_l415.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
article_l416.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00
article_lo406-1.md LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134794

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française