LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000036563520
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Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038741619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741619.xml
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###### Article L407
@ -24,8 +24,8 @@ figurent.<br />
La liste déposée indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la
même circonscription, le même titre ;<br />
1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même
titre ;<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000017720280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720280.xml
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000038741606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741606.xml
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###### Article L414
@ -43,14 +43,4 @@ IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en
Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.<br />
V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle
consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une
circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à
une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes.
Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II
doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette
élection nécessaire.
Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.