Code électoral
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République française f69e6e3176 Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000280155
NOR: SOCA0754554D
Ancien identifiant: 1DE007893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/01/JORFTEXT000000280155.xml
2007-07-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 2007-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1976-03-30 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1964-10-28 2999-01-01 LEGITEXT000006070239 CELECTOL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070239.xml

Code électoral

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