089363f7c1
Modification du code électoral. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000020088470 NOR: IOCX0821082L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088470.xml
827 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134754 |
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
- Chapitre II : Mode de scrutin
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Chapitre IV : Incompatibilités
- Chapitre V : Déclarations de candidatures
- Chapitre VI : Propagande
- Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
- Chapitre VIII : Opérations de vote
- Chapitre IX : Remplacement des députés
- Chapitre X : Contentieux
- Chapitre XI : Conditions d'application