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Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000615148 NOR: INTA0600221D Ancien identifiant: 1DE0061244 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/51/JORFTEXT000000615148.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1983-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085765 |
Annexes
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)
- Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés).
- Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1).
- Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon
- Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.
- Répartition des sièges de sénateurs entre les séries
- Election des sénateurs
- Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale