code_electoral/partie_reglementaire/livre_vi
République française d631a6cf75 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2014-03-23 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2014-03-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2014-03-23 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer 2008-02-25 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-02-25 2999-01-01 LEGISCTA000018162625

Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon