Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2014-03-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/54/LEGIARTI000025375493.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112266.xml
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###### Article R34
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur
libellé.<br />
La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés
d'envoi.<br />
Elle est chargée :<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;<br />
la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat,
binôme de candidats ou liste ;<br />
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi
précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque
binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits.<br />
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et
Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être
respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la
circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.<br />
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième
et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à
chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier
tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second
tour.<br />
Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la
commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les
quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires
et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la
commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et
les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du
nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.<br />
Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la
commission de propagande sous forme désencartée.
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les
binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande
sous forme désencartée.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml
---
###### Article R66-2
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou
réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires
édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature
n'a pas été enregistrée ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;<br />
3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
@ -31,4 +31,4 @@ les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;<br />
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148585
##### Chapitre V : Propagande
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R110-1](article_r110-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028103613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/36/LEGIARTI000028103613.xml
---
###### Article R110-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de
candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le
versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses
électorales.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113842
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 2 : Déclarations de candidature](section_2)
- [Section 3 : Opérations de vote](section_3)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164098
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028103525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/35/LEGIARTI000028103525.xml
---
###### Article R128-3
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation
des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du
I de l'article L. 273-9.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113896
---
###### Section 3 : Opérations de vote
- [Article R128-4](article_r128-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/20/LEGIARTI000028112019.xml
---
###### Article R128-4
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des
conseillers communautaires élus.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000024960071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960071.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028104347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
---
###### Article R202
@ -49,9 +49,7 @@ comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
14° (Supprimé) ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales" ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000028350416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml
---
###### Article R204
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-1187 du 18 décembre 2013 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
dans les îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna ;<br />
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375597.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028104352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104352.xml
---
###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162540.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104418.xml
---
###### Article R306
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est
présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les
mêmes conditions.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162489.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104413.xml
---
###### Article R321
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est
présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat.<br />
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162439.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104408.xml
---
###### Article R336
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est
présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le
président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires
désignés par le représentant de l'Etat.<br />
président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés
par le représentant de l'Etat.<br />
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805455.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104423.xml
---
###### Article R354
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la
distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix
consultative " ;<br />
2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des
postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne
qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses
travaux avec voix consultative ” ;<br />
3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;<br />
4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
l'intermédiaire des mandataires des listes.