code_electoral/partie_reglementaire/livre_iii
République française ef80d8cb7b Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
Le code électoral est y modifié.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028347044
NOR: INTA1326005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/34/70/JORFTEXT000028347044.xml
2013-12-21 00:00:00 +01:00
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section_1 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00
section_2 Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-07-18 00:00:00 +02:00
section_3 Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-07-18 00:00:00 +02:00
section_4 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2012-02-18 00:00:00 +01:00
section_5 Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration 2013-12-21 00:00:00 +01:00
section_6 Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2011-07-18 00:00:00 +02:00
section_7 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00
section_8 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00