Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-18 00:00:00 +01:00
parent 6f214f4023
commit 3b13939eba
6 changed files with 67 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354586
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354586.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025375572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375572.xml
---
###### Article R72
@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354586.xml
Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé
devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de
travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce
tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les
maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
tribunal, ou devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les
maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la
police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura
désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel
peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en
activité ou à la retraite.<br />
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou
leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de
maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant
eux.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne
peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de
police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025375501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375501.xml
---
###### Article R99
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
papier libre.<br />
I. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées
sur papier libre.<br />
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
@ -22,6 +21,19 @@ certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
à l'occasion du premier tour.
II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :<br />
1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi
selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1°
et 2° du même article ;<br />
2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé
prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil
local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations
ou attester de cette inscription.<br />
III. - En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à
l'occasion du premier tour.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354822
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375525.xml
---
###### Article R149
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99.<br />
l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br />
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
candidat ou un mandataire désigné par eux.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024375546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375546.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375521.xml
---
###### Article R175
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1 à R.
39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à
R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors
de France.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354960.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375516.xml
---
###### Article R183
@ -19,4 +18,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats
sein de chaque section départementale.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354989
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X191R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354989.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375510.xml
---
###### Article R191
@ -18,4 +17,7 @@ premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.