code_electoral/partie_legislative
République française cec7365e51 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 33-1, 42-1, 42-7, 42-10, 28 ; création après l'article 33-1 de l'article 33-1-1, de l'article 42-6, après l'article 17-1 de l'article 17-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847559
NOR: MICX1808389L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847559.xml
2024-06-15 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2024-06-15 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2023-02-04 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-10-27 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés 2009-01-15 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 2024-06-15 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2021-10-27 00:00:00 +00:00
livre_vi_bis LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2021-10-27 00:00:00 +00:00
livre_vi_ter LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_viii LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-06-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2020-06-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1964-10-28 2999-01-01 LEGISCTA000006085760

Partie législative

Références

Articles faisant référence à la section