Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-27
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000037103474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/34/LEGIARTI000037103474.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260099.xml
---
<h1>Article L167-1</h1>
@ -58,14 +58,15 @@ groupements politiques, selon les mêmes modalités.<br />
V.-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service
à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme
mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
conformément à l'article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées
dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire
ou différent pour les émissions de radio.<br />
la liberté de communication désigné par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique conformément à l'article 16 de la même
loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions
de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de
radio.<br />
VI.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées
d'émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition
de la durée d'émission prévue au IV.<br />
VI.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III du présent
article et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.<br />
Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de
@ -75,12 +76,12 @@ Les durées d'émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlement
à l'Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou
groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d'une
ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au Conseil supérieur de
l'audiovisuel.<br />
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique.<br />
VII.-En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la
métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais
d'acheminement et des différences d'heures.<br />
métropole, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.<br />
VIII.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
de l'Etat.
@ -93,7 +94,31 @@ de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037102753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203282?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420540?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2000-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195947?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420538?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -129,15 +154,15 @@ de l'Etat.
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2018-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037102753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037534649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037834840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000036432494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260094.xml
---
<h1>Article L375</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ heures à la radio.<br />
Ces durées sont réparties également entre les listes.<br />
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br />
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
l'Etat.
@ -37,7 +37,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +56,10 @@ l'Etat.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043223627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006354134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X425L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354134.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260079.xml
---
<h1>Article L425</h1>
@ -20,10 +19,11 @@ des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur tem
d'antenne.<br />
Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions
sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci adresse des
recommandations aux exploitants des autres services de communication
audiovisuelle autorisés dans le territoire. Il désigne un représentant dans le
territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants des autres
services de communication audiovisuelle autorisés dans le territoire. Elle
désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne
électorale.
<details>
@ -33,19 +33,13 @@ territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025455736?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2012-82 du 7 mars 2012 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034157818?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-95 du 8 mars 2017 portant répartition de la durée des émissions de la campagne électorale en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 26 mars 2017</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -58,7 +52,7 @@ territoire pendant toute la durée de la campagne électorale.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006354259
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X517L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354259.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260072.xml
---
<h1>Article L517</h1>
@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
du conseil territorial.<br />
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@ -47,15 +47,17 @@ cinq minutes à la radio.<br />
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
la télévision et de cinq minutes à la radio.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
radio.<br />
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Martin pendant toute la durée
de la campagne.
<details>
@ -65,10 +67,7 @@ Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399988?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,10 +86,10 @@ Saint-Martin pendant toute la durée de la campagne.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399988?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399988?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006354291
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X545L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/42/LEGIARTI000006354291.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044260067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/00/LEGIARTI000044260067.xml
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<h1>Article L545</h1>
@ -25,11 +24,12 @@ III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heu
la radio est mise à la disposition des listes présentées par les partis et
groupements politiques représentés au conseil territorial.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque liste
en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil
territorial. Cette représentation est constatée au vu de la déclaration
individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux
mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
détermine le temps attribué à chaque liste en fonction de la représentation des
partis et groupements politiques au conseil territorial. Cette représentation
est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par
chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat
du conseil territorial.<br />
En cas de dissolution du conseil territorial, d'annulation de l'élection de
l'ensemble de ses membres ou de vacance des sièges consécutive à la démission de
@ -47,15 +47,17 @@ cinq minutes à la radio.<br />
IV. - Une durée maximale d'émission de trente minutes à la télévision et de
trente minutes à la radio est mise à la disposition des autres listes.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à
la télévision et de cinq minutes à la radio.<br />
Cette durée est répartie également entre ces listes par l'Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique, sans qu'une liste ne puisse
bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la
radio.<br />
V. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
audiovisuelle autorisés dans la collectivité. Il désigne un représentant à
Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique. Celle-ci adresse des recommandations aux exploitants
des autres services de communication audiovisuelle autorisés dans la
collectivité. Elle désigne un représentant à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant
toute la durée de la campagne.
<details>
@ -65,7 +67,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +86,7 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon pendant toute la durée de la campagne.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044246447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>