code_electoral/partie_legislative/livre_iii
République française ccda1371c9 LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000418928
NOR: INTX0407130L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/89/JORFTEXT000000418928.xml
2004-05-11 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2004-03-02 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs 2004-05-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2000-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-22 2007-02-22 LEGISCTA000006115461

Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte