code_electoral/partie_legislative
République française c7ba653f53 LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
TITRE I: DE LA POLICE JUDICIAIRE (ART. 1 A 4).ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MOYENS DE LA POLICE JUDICIAIRE.
TITRE II: DE LA POURSUITE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (ART. 5).RENFORCE ET MODERNISE LE DISPOSITIF RELATIF AUX JURIDICTIONS SPECIALISEES DANS CE CONTENTIEUX.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES COMMIS CONTRE LES MINEURS DE 15 ANS (ART. 6 A 8).RENFORCEMENT DES TEXTES APPLICABLES DANS CE DOMAINE.
TITRE IV: DISPOSITIONS NECESSITEES PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (ART. 9 A 15).MODIFICATION DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES DE PROCEDURE PENALE (ART. 16 A 23).
TITRE VI: DISPOSITION FINALE (ART. 24).ENTREE EN VIGUEUR AU 01-03-1994 A L'EXCEPTION DES TITRE I ET V.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546575
NOR: JUSX9300152L
Ancien identifiant: 1LX99489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546575.xml
1994-02-02 00:00:00 +01:00
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dispositions_finales Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1991-05-14 00:00:00 +02:00
livre_i LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 1994-02-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1991-05-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1986-08-14 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1994-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1991-05-14 00:00:00 +02:00