a7fd8f93a2
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020088496 NOR: IOCX0821083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
461 B
461 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2009-01-15 | 2019-12-04 | LEGIARTI000020097941 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097941.xml |
Article L567-3
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de
tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.