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République française a7fd8f93a2 LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020088496
NOR: IOCX0821083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/84/JORFTEXT000020088496.xml
2009-01-15 00:00:00 +01:00

461 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2009-01-15 2019-12-04 LEGIARTI000020097941 article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/79/LEGIARTI000020097941.xml
Article L567-3

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.