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Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000024403675 NOR: IOCX1031502L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/36/JORFTEXT000024403675.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Livre IX : Dispositions finales