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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024941180 NOR: EFIT1120036D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/94/11/JORFTEXT000024941180.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2015-03-22 | LEGISCTA000006115453 |
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris